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Sunday, 28 July 2024

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dernière modification le 3 décembre 2021 La constitution du dossier pour faire valoir les droits découlant d'un acte terroriste peut nécessiter la production d'un extrait d'acte de naissance. La demande d'un extrait d'acte de naissance peut être faite en ligne. Elle diffère selon que le titulaire de l'acte est né en France ou à l'étranger. Si le titulaire de l'acte est né en France, faites votre demande sur. Si le titulaire de l'acte est né à l'étranger et qu'il a obtenu la nationalité française, faites votre demande sur le site du Ministère des Affaires étrangères. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter.

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() Les formalités pour bien accueillir bébé. La déclaration de naissance La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compris dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La déclaration est faite par le père, la mère ou une personne ayant assisté à l'accouchement. La maternité peut également effectuer cette démarche. Renseignez-vous. Où s'adresser? Dans la commune de naissance. À Rennes: Service Évènements de vie. Si la déclaration est effectuée par la maternité L'imprimé de déclaration remis par l'établissement du lieu de l'accouchement; la pièce d'identité du (ou des) parent(s); le livret de famille si vous en possédez un; l'acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux) la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si vous souhaitez choisir le nom de votre premier enfant commun (document original); le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).

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