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Sunday, 30 June 2024

Par Infomedia - Mis à jour le 12/12/2012 - 09/11/2010 SEO & traffic strategist: Camille Radicchi Réponse des Notaires de France: « Un client peut bien sûr changer de notaire s'il n'est pas satisfait de ses services Il lui suffit de s'adresser à l'un de ses confrères. En cours de dossier, le client peut réclamer, lui-même, au notaire les pièces qu'il lui a confiées. Mais on peut aussi demander au nouveau notaire de s'en charger. Le premier notaire doit lui transmettre tous les éléments mais il est également en droit de réclamer le paiement des frais et honoraires qui lui sont dus en fonction de l'avancement de son travail. J peux pas j ai notaire un. Il peut donc refuser de restituer les pièces du dossier tant qu'il n'a pas été réglé. Les recours. Avant d'adresser une réclamation à la chambre, essayez d'élucider le problème avec le notaire. S'il reconnaît avoir commis une erreur, il pourrait ouvrir un dossier d'assurance responsabilité civile, en vue de l'examen au fond de votre dossier par l'assureur. Si le notaire ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Président de la chambre (par courrier) qui a le pouvoir d'obtenir toutes les informations nécessaires sur votre dossier afin de s'assurer de la manière dont il a été traité.

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S'agissant du préjudice et du lien causal, maître Y fait valoir que maître Z n'a pas fait le choix de se prévaloir de l'inopposabilité de la vente du 31 août 2018 en revendiquant l'immeuble entre les mains de l'acquéreur ou en lui réclamant une nouvelle fois le paiement du prix; qu'ayant choisi d'engager la responsabilité délictuelle du notaire, il est tenu de démontrer l'existence d'un préjudice en lien avec la faute du notaire. Il indique à cet égard avoir réglé la créance hypothécaire du Trésor Public à hauteur de 14. 393, 69 EUR, somme que maître Z aurait dû acquitter par priorité si le prix de cession lui avait été remis. 'J'peux pas j'ai notaire' Gourde | Spreadshirt. Il ajoute que les états du passif communiqués démontrent que le prix de vente de cet immeuble n'aurait pas été suffisant pour apurer totalement ledit passif. Il conclut enfin qu'aucun préjudice distinct de celui consistant à n'avoir pu appréhender le prix de vente de l'immeuble n'est justifié au soutien de la demande de dommages et intérêts complémentaires. Sur la responsabilité de maître Y La responsabilité de maître Y est recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Un notaire a-t-il le droit de demander un acte à notre insu? n'est-ce pas à moi qu'il aurait dû le demander? J peux pas j ai notaire financement. D'autant qu'il m'a fait payer cet acte de naissance 11 € alors que j'en possédais un extrait suffisant pour prouver mon identité. Enfin, il ne m'a donné qu'un simple photocopie, même pas certifiée de cet acte de notoriété et l'acte de naissance qu'il a demandé n'y figure même pas. Ai-je raison d'en être contrariée? Merci de la réponse que vous voudrez bien m'apporter

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Il est constant que les registres de comptabilité, tenus par les notaires dans des conditions de forme très réglementées et contrôlées, présentent le caractère d'écritures publiques. C'est d'ailleurs pourquoi les altérations, omissions ou falsifications commises par les notaires dans la tenue de leur comptabilité constituent le crime de faux en écritures publiques ou authentiques. Notaires : peut-on leur faire confiance?. Maître Y rapporte donc bien la preuve du règlement de la dette fiscale auprès du Trésor Public. Même si ce paiement est contraire aux dispositions de l'article R. 622-19 du code du commerce donnant seule compétence au mandataire liquidateur pour distribuer le prix de vente, il n'en reste pas moins que si le prix avait été remis à maître Z, celui-ci aurait dû acquitter par priorité ce passif hypothécaire qui n'est pas contesté ni dans son principe ni dans son montant. Il en résulte que ce paiement n'a en définitive lésé aucun des créanciers représentés par maître Z, ès-qualités. Le préjudice effectivement subi par la procédure collective correspond donc au montant du prix qui aurait dû être perçu par le liquidateur si la vente avait été réalisée conformément aux dispositions de l'ordonnance du juge commissaire, sous déduction du règlement du passif hypothécaire, soit 30.

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Le mensuel Que Choisir de mai propose un dossier sur ce sujet, assez rarement abordé. Il nous apprend que "le notaire n'est pas, loin de là, infaillible". En 2012, la compagnie d'assurances MMA, qui couvre la profession, a enregistré 4 200 plaintes pour 4, 5 millions d'actes: c'est peu - moins de 1 pour 1000. J peux pas j ai notaire le. Mais ce chiffre " ne tient pas compte des erreurs plus ou moins pénalisantes qui ne sont pas signalées ", et dont le magazine a eu nombre de témoignages. - Les oublis: Que Choisir rappelle que le notaire est tenu de prendre, en tant que rédacteur d'un acte, " toutes les dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité". Or, il arrive qu'il commette des oublis, comme l'illustre l'exemple suivant: un couple, prêt à acheter une maison, signe un compromis de vente. Il s'apprête à parapher l'acte définitif lorsque le projet s'écroule: la femme du père des vendeurs, qui réside à titre principal dans la maison, s'oppose à la transaction. Le notaire a omis de la consulter, alors qu'elle a le droit de refuser de partir.

Sur la faute du notaire Maître Y soutient que l'ordonnance du juge commissaire du 27 juin 2018 ne lui a pas été notifiée. L'ordonnance du juge commissaire lui a été régulièrement notifiée par le greffe, alors que la vente amiable était confiée à maître E F, son prédécesseur dont il a repris l'étude. De surcroît, il est établi par la pièce n° 5 de maître Z que M. X l'avait informé de la situation. Maître Y ne pouvait donc ignorer la liquidation judiciaire de M. X et le dessaisissement de ce dernier du droit de disposer de ses biens en vertu de l'article L. 641-9 du code du commerce. En tout état de cause, il appartient au notaire rédacteur, d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours. Il a ainsi été jugé qu'en cas de représentation d'une partie par un mandataire, le notaire doit vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites en son nom et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte.

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