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Tuesday, 23 July 2024

le dépôt d'une motion de censure est constaté par la remise au Président en séance plénière d'un document portant l'intitulé ''motion de censure'' signée par au moins un tiers (1/3) des membres du Parlement. à partir du dépôt, aucune signature ne peut être retirée, ni ajoutée. Le Président notifie la motion de censure au Président de la Commission et en donne lecture au Parlement. Le vote d'une motion de censure ne peut avoir lieu que six (6) jours francs après son dépôt. les signataires d'une motion de censure peuvent la retirer. Toutefois, aucun retrait d'une motion n'est possible lorsque les discussions sur celle-ci sont engagées. le vote se fait au scrutin secret. Le Parlement ne peut délibérer valablement sur une motion de censure que si les deux tiers (2/3) des députés qui le composent sont présents. En cas de rejet de la motion de censure, le Parlement ne peut en proposer une nouvelle au cours de la même session. La motion de censure adoptée par le Parlement est transmise à la Conférence des Chefs d'Etat qui peut inviter la Commission de la CEMAC à lui présenter sa démission.

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Et qui aspirent à partager les bienfaits de la vie en communauté. Le parlement qui entre ainsi en fonction a une double mission: contrôler l?? action de la Commission, organe qui met en?? uvre la politique décidée par la Conférence des chefs d?? Etat et voter le budget de la Commission. A travers ses recommandations, le parlement va également orienter l?? action de la Commission. D?? autant plus que le programme économique régional sera présenté et débattu devant cette instance avant sa mise en?? uvre. Une occasion pour les élus de faire prévaloir les intérêts des populations qu?? ils représentent. Langue officielle La vie professionnelle d?? un reporter est un éternel apprentissage. Alors quoi de neuf sur ce coup? Juste une affaire de langue. Vous connaissez les institutions et ce qu?? elles ont de formel. Statuts, sigles, logos, langues officielles et quelque autres rigidités. Et les populations sont priées de bien vouloir se soumettre à ce carcan. Mais, il arrive que les contacts entre les hommes et les femmes soient bloqués par des histoires de langues.

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La mission essentielle de la Communauté est de promouvoir un développement harmonieux des Etats membres dans le cadre de l'institution de deux Unions: une Union économique et une Union monétaire. Dans chacun de ces domaines, les Etats membres entendent passer d'une situation de coopération, qui existe déjà entre eux, à une situation d'Union, susceptible de parachever le processus d'intégration économique et monétaire. A cet effet, les parties signataires ont décidé de créer quatre institutions rattachées à la Communauté (voir textes organiques de la CEMAC sur le site de la BEAC) et constituant celle-ci: l'Union Économique de l'Afrique centrale (U. E. A. C. ), l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (U. M. ), le Parlement Communautaire, la Cour de Justice Communautaire, comprenant une Chambre Judiciaire et une Chambre des Comptes. Les organes de décision de la Communauté sont: la Conférence des chefs d'État, le Conseil des Ministres de l'U. C., le Comité Ministériel de l'U. C., l le Secrétariat Exécutif, le Comité Inter-Etats, la Banque des États de l'Afrique Centrale (B. ), la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (C. O. B. ), l'Institution de Financement du Développement Organe suprême, la Conférence des Chefs d'État détermine la politique de la Communauté et oriente l'action du Conseil des Ministres de l' du Comité Ministériel de l'U.

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Le parlement a pris dix ans pour se mettre en place. Le temps de trouver les modalités de désignation de ses membres, les règles de son fonctionnement et quelques autres paramètres à régler. Une période pendant laquelle une commission interparlementaire regroupant des députés des six parlements nationaux a travaillé. Le Cameroun assure ainsi la Présidence du parlement de la CEMAC pour la toute première fois.

Enjeux communautaires Les principaux enjeux communautaires qui ont servi de base à l'élaboration dudit budget ont porté notamment sur la transformation structurelle des économies de la sous-région; la diversification des moyens de production pour se départir de la dépendance des ressources pétrolières; une meilleure intégration des chaînes de valeur; tirer profit des potentialités de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF); un environnement sécurisé gage d'une communauté de paix et stabilité sociale. Toutefois, la Communauté vit avec un déficit constant qui résulte principalement du niveau élevé du cumul des arriérés par les Etats membres. Par conséquent, le président de la Commission invite les Etats membres à reverser intégralement la TCI, qui est une taxe affectée et qui pour l'instant, est la source pérenne du financement de la Communauté. Francine Atangana - Advertisement -

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