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Friday, 12 July 2024

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Tél: 33 (0)4 91 89 06 75 Le siège social de La Touline à Brest est 45 Quai de la Douane, 29200 Brest Tél: 33 (0)2 98 43 49 38 Pour être en contact avec La Touline: Vous souhaitez devenir membres bienfaiteurs, adhérer ou devenir bénévoles cliquez ICI Contact: Anne Le Page – Directrice de l'Association La Touline – 33 (0) 2 98 44 81 06

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La Touline a pour vocation, depuis plus de 30 ans, d'aider au choix des parcours professionnels, d'accompagner les gens de mer et toute personne souhaitant s'orienter vers l'emploi maritime (postes embarqués, postes à terre): - Orientation et accompagnement vers l'emploi - La formation continue dont la validation des acquis de l'expérience (VAE). - La promotion des métiers et filières Nos secteurs d'activités: la filière Mer – Postes embarqués et Postes à terre (Marine Marchande, Pêche, Plaisance, Yachting professionnel, portuaire, industrie navale, nautisme, Énergies Marine Renouvelables, Marine nationale. La Touline est une association reconnue d'utilité publique, agréée Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).

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Le preneur est libre d'utiliser la propriété de la collectivité, il a ainsi le droit d'user du bien immobilier et de ses fruits. Le preneur est donc autorisé à utiliser et à gérer le bien en toute liberté, sous réserve de respecter l'affectation que la collectivité a donnée à ce bien immobilier dépendant du domaine public. Quel usage? Un bien immobilier appartenant au domaine public de l'État peut être loué sous un bail emphytéotique administratif en vue de sa restauration, de sa réparation ou de sa mise en valeur. Les baux de ce genre sont principalement utilisés pour permettre aux collectivités territoriales de louer les biens immobiliers qui leurs appartiennent à des tiers. Le preneur aura la possibilité d'entreprendre des travaux de construction sur le domaine publique en vue de louer cet ouvrage à la collectivité propriétaire du terrain. Ce type d'instrument juridique est utilisé dès lors que le bien concerne le domaine public, comme le précise l' article L1311-2: « Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte […] constitue une dépendance du domaine public.

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Qu'est ce qu'un bail emphytéotique administratif? Lorsque le bailleur est une collectivité locale territoriale, le bail emphytéotique est administratif (BEA); il ne peut se contracter que s'il s'inscrit dans une démarche d'intérêt général. Le BEA est une aubaine pour les collectivités territoriales pour valoriser leur patrimoine foncier, il permet en effet le financement d'installations ou d'ouvrages à vocation publique à moindre coût. Depuis 2015, les établissements de santé, la Sécurité sociale, et même l'État pour ses besoins en défense ou en justice, etc., ne peuvent plus contracter de BEA. En revanche, le preneur peut être une personne morale ou physique, publique ou de droit privé. Comment mettre fin à un bail emphytéotique? L'emphytéose prend fin à l'issue du bail et ne peut pas être tacitement reconduit, il n'y a pas de renouvellement du bail possible. Seul le bailleur peut le résilier, notamment: en cas de non-exécution des obligations du preneur: détériorations graves et importantes du bien, manque d'entretien, etc. en cas de non-paiement des redevances du preneur pendant deux années consécutives en cas de force majeure la résiliation du contrat peut s'effectuer d'un commun accord des deux parties Par ailleurs, en cas de décès du propriétaire ou du preneur locataire, le bail ne s'arrête pas, il est transmis aux héritiers de l'un comme de l'autre.

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