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Thursday, 11 July 2024
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Elle est obligatoire pour organiser un mariage, un pacs, une adoption, un acte de notoriété, ou un demande de nationalité française. L'extrait d'acte de naissance avec filiation donne une partie des renseignements comprenant les renseignements relatifs aux parents de la personne (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions etc. ) nécessaire notamment lors d'une succession. sans filiation ne montre que les informations sur la personne concernée et les mentions marginales. Demandes d'actes d'état-civil. Le contenu d'un acte de naissance Le contenu change selon le type de document a savoir les extraits, les copies intégrales avec filiation et les copies sans filiation. Les extraits contiennent le nom de famille, prénom, le nom d'usage, date et lieu de naissance de la personne ainsi que la civilité (monsieur madame mademoiselle). La copie intégrale mentionne en plus des éléments cités précédemment, les informations suivantes si besoin: les noms et prénoms des parents du titulaire, le genre, le nom de l'époux (se), le décès du titulaire, le divorce, le décès de l'époux (se), les changements de nom ou de genre.

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Comment faire sa demande d'acte de naissance à Saint-Remy-Sur-Creuse? Vous disposez du titre Saint-Rémois, Saint-Rémoises et vous aimeriez recevoir un acte de naissance? Vous pouvez en faire la demande aux services administratifs de SAINT REMY SUR CREUSE. Mais d'abord, savez-vous qui est autorisé à exiger un acte de naissance? Acte de naissance creuse l'écart. Afin de répondre à cette question, il faudra au préalable faire la différence entre acte avec inscription et sans inscription de la filiation. Pour une copie intégrale, laquelle affiche l'identité des ascendants, le droit de l'exiger est attribué exclusivement aux personnes suivantes: • Le propriétaire de l'acte • Son conjoint(e) • Son représentant légal • Ses parents et grands parents • Ses enfants et petits enfants Pour ce qui est de la copie sans filiation, tout le monde est en droit d'en faire la réclamation. S'il le veut, un patron peut donc effectuer une demande d'acte de naissance sans filiation de l'un de ses ouvriers. L'effectif total des actes de naissance remis par le maire de SAINT REMY SUR CREUSE, M Monsieur Yanick CHICOT, sur sa commune s'élève à 4 par an.

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Particuliers Mise à jour le 19/03/2019

Par ailleurs, l'utilisateur peut obtenir ces documents gratuitement en se rendant à la mairie de son lieu de naissance ou alors en consultant le site internet Informations sur la ville de Creuse