Vente En Ligne Ouagadougou On 29 November / Droit De La Famille &Bull; Pascaline De Wolf - Avocate - Bruxelles

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Thursday, 1 August 2024

« Achat et vente en ligne », le commerce connait une nouvelle configuration avec les technologies de l'information et de la communication. Rester chez soi ou dans son bureau et s'acheter un article devient possible avec les boutiques en ligne au Burkina Faso. En effet, ces boutiques virtuelles émergent de plus en plus au pays et entraine avec elles le développement du e-commerce et de l'économie du Burkina. Articles de mode, produits électroniques, mobiliers de bureaux ou maisons…la liste des produits est diversifiée sur les boutiques en ligne. Si certaines ont une particularité, d'autres proposent par contre toute sorte d'articles. Burkina Yar, un site de produits variés Burkina yar propose des vêtements, chaussures, accessoires pour hommes et femmes. Il propose également des appareils électroniques, électroménagers, des meubles, de la boisson et des aliments. La livraison des articles se fait partout au Burkina Faso et gratuitement. Burkina Yar est le premier site de vente et achat en ligne au Burkina Faso.

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Il poste ses ordinateurs et télévision sur les réseaux sociaux. Les clients l'appellent, ils discutent et après avoir conclu le marché, il va remettre la marchandise achetée. Grâce à cette activité, M. Tougma arrive à subvenir à ses besoins. Salifou Tougma a opté pour le commerce en ligne parce que, selon lui, la grande majorité de la population utilise les réseaux sociaux. Donc il a plus de chance de pouvoir montrer ses produits à un grand nombre de personnes. Ce qui lui permet d'accroître sa clientèle. Cependant, le commerçant déplore la «malhonnêteté» et le manque de sérieux de certains clients. Aussi, le jeune homme raconte que certains clients affichent une méfiance dès la première approche car certains ont déjà fait des achats en ligne chez des personnes mal intentionnées. Aïcha Kombasseré aime faire des achats en ligne. Pour elle, c'est un système moins fatiguant. Il suffit de commander le produit et le commerçant vient le livrer. Ce qui, d'après elle, lui permet de gagner en temps.

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Les cohabitants légaux, tout comme les époux, ont droit à la protection du logement familial: si vous vivez dans le logement de votre partenaire dont il est le seul propriétaire, il ne peut plus le vendre, le donner, l'hypothéquer ou faire de dettes sur cet immeuble sans votre accord. Les cohabitants de fait ne disposent pas de cette protection, sauf dispositions contraires dans une convention de vie commune. Comme exposé supra, les cohabitants légaux restent propriétaires de leurs biens propres. Avocat pension alimentaire bruxelles midi. Il en va de même de leurs dettes. Il existe exceptions pour les cohabitants légaux quant au logement familial (comme vu plus haut) et quant aux dettes contractées par l'un d'entre eux pour les besoins du ménage et/ou l'éducation des enfants. Tant les cohabitants de faits que les cohabitants légaux n'ont pas droit à une pension alimentaire l'un vis-à-vis de l'autre.

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Il s'agit d'un montant payé par l'un des ex-époux, après une séparation ou un divorce, à l'autre ex-époux pour maintenir son niveau de ressources afin de mener une vie décente. En vertu de l'article 301 § 1 du code civil en Belgique: Les ex-époux peuvent se mettre d'accord sur le montant de la pension alimentaire. Dans ce cas, le montant est défini à l'amiable. Prix Avocat Pension Alimentaire - Avocat pension alimentaire : ce qu'il faut savoir. A défaut d'accord des ex-époux, le juge peut accorder à la demande de la partie dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux. Définir une pension alimentaire peut être sujet à désaccord entre les conjoints séparés. Le jugement du divorce vient établir les décisions de manière légale. Quand aucune conciliation n'a pu être trouvée, la pension alimentaire doit être versée sur base de ce qui a été défini par le juge aux affaires familiales (Tribunal de la Famille). La pension alimentaire est différente de la contribution alimentaire. La contribution alimentaire concerne un montant destiné à l'un des époux pour faire face aux frais liés aux enfants suite à une procédure de divorce ou à une séparation.

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État de besoin créé L'état de besoin ne doit pas être créé volontairement par l'un des époux durant le mariage ou après le mariage pour pouvoir bénéficier d'une pension alimentaire après le divorce. En effet, l'article 301 § 5 du code civil énonce que « Si le défendeur prouve que l'état de besoin du demandeur résulte d'une décision prise unilatéralement par celui-ci, et sans que les besoins de la famille aient justifié ce choix, il peut être dispensé de payer la pension ou n'être tenu que de payer une pension réduite ». Il faut 2 conditions: Prise de décision unilatérale Qui est étranger aux besoins de la famille Par exemple: Un époux qui décide de ne plus travailler pour s'occuper de chats errants ne pourra pas prétendre à une pension alimentaire après le divorce. Pension Alimentaire Non Payée Belgique. A contrario, l'époux qui décide de ne plus travailler (avec le consentement de son époux) pour s'occuper des enfants en bas âges ou pour se consacrer aux tâches ménagères pourra prétendre à une pension alimentaire après le divorce, car les besoins de la famille ont justifié ce choix.

La cohabitation de fait ou concubinage La cohabitation de fait ou concubinage ne nécessite aucune condition, une simple cohabitation suffit. Les cohabitants de fait n'ont aucune obligation ni aucun droit l'un envers l'autre. Les cohabitants de fait et les cohabitants légaux restent propriétaires des biens qui leur appartiennent, et chacun pourra les gérer, les administrer, les donner ou les vendre comme il le souhaite, sauf s'ils en décident autrement (par une convention de vie commune ou de cohabitation). Il en va de même pour les dettes. Avocat pension alimentaire bruxelles gratuit. Si les dettes et les biens sont en principe séparés, il est toujours possible d'aménager des indivisions entre eux, dans les mêmes proportions ou dans des proportions différentes. La cohabitation légale La cohabitation légale se fait par une déclaration à la commune de résidence des futurs cohabitants. La cohabitation légale, à la différence du mariage, peut avoir lieu entre un frère et une sœur, un père et son enfant, un oncle et son neveu, etc. Les cohabitants légaux ont l'obligation de contribuer aux charges du ménage (à proportion de leurs revenus), tout comme les couples mariés, mais cette obligation prendra fin avec la cessation de la cohabitation légale.