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Dépôt du dossier de candidature: Les demandes de candidature seront reçues du 12 au 19 Novembre 2021 à l'Ecole Nationale d' Administration et de Magistrature (ENAM). Annonce huissier - Achat en ligne | Aliexpress. La réception du dossier est subordonnée au règlement préalable des frais de participation au concours fixés à la somme de:vingt-cinq mille (25. 000) FCFA par candidat et payable sur place; La liste définitive des candidats aptes à concourir sera affichée le 25 Novembre 2021 au Ministère de la justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique à l'Unité de Formation et de Recherche en Sciences Juridiques et Politiques (l'UFR/SJP) de l'Université Thomas SANKARA et au siège de la Chambre Nationale des Huissiers de justice. Date limite de validité: Les demandes de candidature seront reçues du 12 au 19 Novembre 2021 Source de l'annonce: La Chambre nationale des huissiers de justice du Burkina Faso Partagez cette page avec vos amis
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Afin de faciliter la procédure, la Chambre nationale des huissiers de justice a ouvert en juin 2016 la plateforme Credicys accessible à l'adresse. Ce site permet de déposer en ligne son dossier. La procédure, en pratique L'huissier de justice envoie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. Cette lettre mentionne: Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure; Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social; Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette; Les dispositions des articles L. 111-2, L. Petites annonces - Chambres Départementales des huissiers de Justice de Lot-et-garonne. 111-3, L125-1 et R125-2 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2238 du Code civil; La possibilité pour le débiteur d'accepter ou de refuser cette procédure. À compter de l'envoi de la lettre, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour manifester son accord soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l'envoi par courrier postal ou par voie électronique d'un formulaire d'acceptation.
Credicys simplifie les procédures de recouvrement des petites créances mises en œuvre par un huissier de justice pour le paiement d'une créance de moins de 4000€.
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