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Monday, 12 August 2024

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Un quatrième alinéa, ajouté par un nouveau décret du 20 avril 2010, prévoit que « le syndic doit en outre préciser la nature des liens qui rendent nécessaires l'autorisation de la convention ». Un possible contrôle préalable des actes de gestion courante est donc instauré dans le cadre de la souscription des contrats d'assurance et vient régler le conflit d'intérêts en imposant au syndic de la transparence et subordonnant son action à une autorisation. Administrateurs de biens syndics de copropriétés de. Un contrôle préalable par les copropriétaires Le conflit d'intérêt est également présent lorsque l'intermédiaire d'assurances est en même temps le syndic de la copropriété. Certains syndics font en effet de plus en plus le choix de devenir intermédiaires d'assurances, inscrits en cette qualité à l'Orias, les deux statuts étant parfaitement compatibles. En effet, aucune loi, aucun règlement ni aucun code de déontologie professionnelle n'ont interdit aux syndics d'assumer des fonctions d'intermédiaires d'assurances (lire l'encadré). L'arrêté « Novelli » du 19 mars 2010 (1) impose désormais au syndic de soumettre à l'accord préalable du syndicat des copropriétaires les opérations de souscription des polices d'assurance.

Lorsque le syndic souscrit un contrat d'assurance via un intermédiaire d'assurances, il bénéficie, en sa qualité de souscripteur, de l'obligation d'information et de conseil à la charge de cet intermédiaire, avec l'obligation d'en faire part aux copropriétaires.

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