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La commission de réforme est une instance: Tripartite: elle est composée de 2 médecins généralistes agréés, de 2 représentants de l'employeur (élus) et de 2 représentants du personnel appartenant à la même catégorie (A, B, C) que l'agent. Consultative: elle émet un avis, dans le respect du secret médical. Modèle lettre commission de réforme des rythmes scolaires. Ces avis sont des actes préparatoires à la décision de l'autorité territoriale qui n'est pas obligée de les suivre. Les débats de la commission de réforme sont menés par le Président désigné par le Préfet. Les cas de saisine La commission de réforme peut être consultée dans les cas suivants: L'imputabilité au service d'un accident survenu sur le lieu de travail, d'un trajet, La reconnaissance d'une maladie professionnelle, La mise en retraite pour invalidité, La pension d'orphelin infirme, L'allocation temporaire d'invalidité, La révision quinquennale, révision nouvel accident, Le temps partiel thérapeutique ou reclassement professionnel suite accident de service, de trajet ou maladie professionnelle.

Instances et dialogue social Le conseil médical en formation plénière apprécie la réalité des infirmités invoquées par un agent relevant de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), la preuve de l'imputabilité en cas de non reconnaissance par les collectivités, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent et se prononce sur une éventuelle incapacité permanente à l'exercice des fonctions. Définition: est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art 21bis, II) Pièces à fournir: Déclaration accident de service Formulaire de saisine de l'autorité territoriale Certificat médical initial mentionnant les blessures ainsi que les arrêts, les prolongations et les soins Rapport hiérarchique de l'autorité territoriale Rapport du médecin de médecine préventive Rapport expertise médecin agrée (le cas échéant) Fiche de poste Définition: Le trajet est le parcours entre le domicile du fonctionnaire et son lieu de travail.

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