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Je reviens sur le secret professionnel des Accueillant(e)s d'enfants (la première partie se trouve ici: Qu'est-ce que le secret professionnel? ). Pour mieux cerner quelles sont les limites à s'imposer, savoir dans quelles situations il est bon de se taire ou au contraire si vous pouvez en discuter plus librement, je vous propose d'étudier quelques exemples concrets: « La maman de Lucas a vraiment mauvaise mine… J'ai essayé de le lui dire, mais elle m'a répondu: « Non, tout va bien ». Je suis interpellée par la détresse de cette dame, elle a de grandes cernes noires en-dessous des yeux et me dit, en plus, être tombée dans l'escalier. Je suis choquée et décide d'en parler au mari: « Votre femme ne va pas trop bien! » Il me répond: « Cela ne vous regarde pas, occupez-vous du petit! ». » Dans ce cas, le secret professionnel n'a pas été respecté, vous n'avez pas à vous immiscer dans la vie privée des parents, bien sûr cela n'est valable que tant que l'enfant n'est pas directement concerné.
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De plus, cette situation doit être soumise au secret professionnel par un texte législatif ou réglementaire. Cependant, une activité peut parfois être soumise au secret professionnel même si aucune réglementation spécifique ne le prévoit. C'est le cas quand cette activité amène à connaître des faits qui relèvent du secret. Il s'agit de ce que l'on appelle les confidents nécessaires: cela concerne les professions auxquelles la loi a donné un caractère confidentiel et secret dans un but d'intérêt général et d'ordre public. Si les conditions sont remplies, le professionnel est tenu au secret: il ne doit pas révéler à des tiers les faits, agissements, renseignements qui concernent les personnes auxquelles il a affaire. Dérogations au secret professionnel Le secret professionnel n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret (article 226-14 du Code pénal). Les dérogations au secret professionnel sont donc de deux ordres: Dérogations sur permission de la loi: dans un tel cas, le professionnel peut ne pas respecter le secret professionnel, mais il n'est pas obligé.
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Bien que ce certificat n'ait pas été produit lors de la tentative de conciliation, madame X décide de porter plainte en pénal à l'encontre du médecin généraliste pour violation du secret professionnel et à l'encontre de son mari pour complicité de violation du secret professionnel. Jugement Le juge d'instruction prenait en juillet 2002, une décision de non lieu, ainsi motivée: "(... ) le médecin généraliste connaissait bien monsieur et madame X et avait établi ce certificat à la demande de monsieur X pour faciliter les démarches aboutissant au voyage des époux X, persuadé qu'il serait exclusivement destiné au médecin conseil de l'assurance, tenu également au secret médical. Il est donc parfaitement avéré que l'élément intentionnel tant du délit de violation du secret médical invoqué à l'encontre du médecin généraliste que du délit de complicité de violation du secret médical invoqué à l'encontre de monsieur X fait défaut (... )". Sur appel de la partie civile, la cour rendait un arrêt (2003) renvoyant les deux prévenus devant le tribunal correctionnel.
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Pour les professionnels de la santé ou de l'action sociale lorsque ceux-ci savent que la personne qui les consulte détient une arme ou souhaite en acquérir une. Le professionnel peut alors informer le préfet de ces informations. La divulgation du secret est également possible dans plusieurs autres cas prévus par la loi. Peuvent notamment être citées les révélations effectuées dans le cadre d'un procès (témoignages en cas de crime ou délit, informations confidentielles pouvant servir à prouver son innocence,... ) ou liées à certaines infractions commises dans le secteur bancaire (notamment dans une perspective de lutte contre le blanchiment d'argent). Quelle est la sanction d'une violation du secret professionnel? La violation du secret professionnel est sanctionnée par le Code pénal d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le juge peut également prononcer diverses peines complémentaires parmi lesquelles l'interdiction d'exercer une activité professionnelle pour un délai maximal de 5 ans.
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Dans un premier temps, je vais vous présenter la situation et dans un deuxième temps nous allons l'analyser. Je développerai quels ont été mes difficultés à établir une relation de communication et quels ont été les moyens mis en place pour y pallier. 2 – DEVELOPPEMENT Durant ma formation, j'ai connu plusieurs…. Aide soignant sur Alzheimer 2667 mots | 11 pages début | Chercher Re: Module 5 communication Auteur: caroline Date: 05/09/2011 23:46 bonjour je prépare mon retour à ma formation aide soignante je recherche des exemples sur le module 5 merci dans l attente de vous lire caroline Répondre à ce message Auteur: pierre Date: 11/09/2011 15:02 Moi j'ai un module 5 à préparer je voudrais de ton aide Alex merci beaucoup d'avance. Auteur: moreno charléne…. mamama 280 mots | 2 pages Introduction: Je vais vous exposer une situation à laquelle j'ai assisté lors de mon quatrième stage en médecine. Ce matin-là, il y a à l'étage une infirmière et une aide-soignante en service et huit patients dont certains d'entre eux sont autonome Premium1805 Mots8 Pages INTRODUCTION Lors de ma formation d'aide soignante les situations de communication….
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Condamnation du médecin généraliste à une amende de 600 euros et à verser à la plaignante une somme de 850 euros dont 500 euros au titre de son préjudice moral. Condamnation du mari de la plaignante à une amende de 400 euros et à verser une indemnisation également de 850 euros à sa femme. Ce matériel est réservé à un usage privé ou d'enseignement. Il reste la propriété de la Prévention Médicale, et ne peut en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Un médecin généraliste a reçu plusieurs fois en consultation, entre le 18 septembre 2000 et 16 août 2001, une patiente souvent accompagnée par son mari. En mars 2001, pour pouvoir bénéficier éventuellement d'une assurance rapatriement lors d'un voyage à l'étranger, ce dernier demande au médecin généraliste d'établir à la demande de la compagnie d'assurance un certificat relatif à l'état de santé mental de son épouse. Médecin Auteur: La Prévention Médicale / MAJ: 17/06/2020 Cas clinique Celui-ci accepte et écrit: "Je soussigné, certifie que madame X, née le …, présente une pathologie psychiatrique reconnue en ALD à type de psychose maniaco-dépressive. Certificat remis à monsieur X pour faire valoir ce que de droit". En août 2001, madame X sollicite le prononcé du divorce à l'égard de son mari. En septembre 2001, ce dernier délivre une assignation en référé pour obtenir certaines mesures concernant leur fils, notamment que soit désigné un expert psychiatrique pour examiner la mère. A l'appui de cette demande, il joint à l'assignation, le certificat médical rédigé en mars par le médecin généraliste.
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A lire avant votre consultation vidéo Je confirme que le praticien recherché n'est pas disponible dans un délai compatible avec mon état de santé J'accepte une consultation vidéo avec un autre praticien Le parcours de soins coordonnés avec votre praticien habituel reste à privilégier La consultation vidéo permet d'obtenir sur décision médicale: Ordonnance, Feuille de soins Arrêt de travail n'est pas un service d'urgence, en cas d'urgence, appelez le 15 ou le 112 (numéro d'urgence européen).