Les 25 Critères De Discrimination Francais / Maison À Vendre À Brantome

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Friday, 12 July 2024

Selon vous, quels sont les 25 critères de discrimination interdits par la loi? Nous sommes certains que vous ne sauriez pas tous les lister 🙂 Nous allons donc vous les présenter brièvement 🙂 Commençons par définir la Discrimination. Selon le Défenseur des droits, « une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives: être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…) ». Cela veut dire qu' une personne est face à une discrimination lorsqu'elle est traitée défavorablement en lui refusant des droits ou en l'excluant en raison d'un critère défini par loi 🙁 Notez qu' il existe deux formes de discrimination: – La discrimination directe: elle est délibérée. Elle se produit lorsqu'une personne est traitée ouvertement de façon défavorable par rapport à un ou plusieurs critères interdits par la Loi. – La discrimination indirecte: elle a lieu lorsqu'un acte, une pratique, une attitude apparemment neutre finit par avoir le même impact qu'une discrimination directe, c'est-à-dire à provoquer un traitement défavorable pour une ou plusieurs personnes au niveau d'un critère interdit par la Loi.

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Les motifs de discrimination dans le travail sont nombreux dans le Code du travail (L1132-1). Une loi vient d'être adoptée et promulguée le 24 juin 2016, qui ajoute aux 20 motifs existants de discrimination liés au travail un 21ème pour condamner toute discrimination en raison de la précarité sociale. Une occasion de re-lister ces motifs afin que ces pratiques soient dénoncées au niveau des entreprises, en particulier par les IRP quand ils en ont connaissance, et qu'elles reculent.

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Exemple: les refus d'embauche, de vente, voire les refus de paiement par chèque, opposés en raison de l'adresse du candidat ou du client, sont désormais interdits. DOMICILIATION BANCAIRE On ne peut traiter quelqu'un différemment selon la situation géographique de sa banque. Exemple: On a refusé la caution de mes parents parce qu'ils sont domiciliés outre-mer. CAPACITÉ À S'EXPRIMER DANS UNE LANGUE AUTRE QUE LE FRANÇAIS Ce critère peut faire l'objet de plusieurs interprétations très distinctes. Les tribunaux indiqueront celle qu'il convient de retenir. Exemple: Un vigile empêche une personne de se rendre en discothèque sous prétexte qu'elle parle créole. L'ÉTAT DE SANTÉ Un certain nombre de pathologies, n'impliquant pas un handicap, peuvent être à l'origine de discriminations. Exemple: le refus du supérieur hiérarchique direct de tenir l'entretien professionnel d'un agent atteint du SIDA. LA GROSSESSE La perte des responsabilités confiées à une femme en raison de son état de grossesse constitue une situation discriminante.

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Le plus récent, promulgué par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine étant lié au lieu de résidence du salarié.

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État de santé On m'a refusé le renouvellement de mon contrat parce que j'étais en arrêt maladie. Handicap On me refuse la participation à une sortie d'école en raison de mon handicap. Caractéristiques génétiques On a voulu me soumettre à des tests génétiques dans le cadre de l'examen médical préalable à mon embauche. Orientation sexuelle On a refusé de me louer une salle pour mon mariage car je suis homosexuelle. Identité de genre Je suis une femme transgenre et mon employeur refuse de modifier mes fiches de paye. Opinions politiques La mairie a refusé de me louer une salle en raison de mes opinions politiques. Activités syndicales Ma carrière n'a pas connu d'évolution depuis que je me suis présenté comme délégué syndical. Opinions philosophiques Ma caisse de retraite refuse de prendre en compte les trimestres accomplis pendant mon service national car j'étais objecteur de conscience. Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée On m'a refusé l'accès à une salle de sport à cause de mon voile.

les inégalités de traitement, représailles ou mesures de rétorsion liées: à l'exercice du droit de grève; à l'exercice des activités mutualistes; à l'exercice des fonctions de juré; au refus opposé par un salarié à une affectation sur un poste situé dans un pays incriminant l'homosexualité; au refus ou à l'acceptation de subir des faits de bizutage; au fait d'être « lanceur d'alerte ».

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