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Friday, 12 July 2024

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La Complétude Du Dossier Covid 19

Le fait pour l'administration, saisie d'une demande d'extradition, de se prononcer au vu d'un dossier contenant toutes les pièces requises par les stipulations de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 est une condition de la légalité interne de la décision administrative statuant sur cette demande. CE, 2 e et 7 e ss-sect., 21 nov. 2014, n o 377234, M. K., Lebon, tables à paraître, M. Arrighi de Casanova, prés., M. Pascal, rapp., M me Bourgeois-Machureau, rapp. publ. Les pages roses du Conseil d'État, pour le mois de novembre, font état de cet arrêt fort intéressant dont il est cependant impossible de trouver le texte intégral tant sur Legifrance que sur ArianeWeb. Cette bizarrerie interdit de prendre connaissance des faits de l'espèce et peut-être de motifs éclairants mais ne saurait conduire à ignorer la solution de cet arrêt. La complétude du dossier examiné par l'administration concerne la légalité interne de sa décision | La base Lextenso. Il nous apprend[... ]

— ( NextINpact, Déploiement de la fibre optique: l'Arcep met en demeure Orange, Free et SFR, 16 septembre 2019 → lire en ligne) ( Logique) Qualité d'un objet auquel on ne peut rien ajouter. Synonymes [ modifier le wikicode] exhaustivité (2) achèvement (3) Antonymes [ modifier le wikicode] incomplétude Apparentés étymologiques [ modifier le wikicode] complétion Traductions [ modifier le wikicode] Prononciation [ modifier le wikicode] France (Toulouse): écouter « complétude [ Prononciation? ] » (Région à préciser): écouter « complétude [ Prononciation? Vérification de la complétude des dossiers [Guide d'utilisation eCandidat]. ] » Références [ modifier le wikicode] « complétude », dans TLFi, Le Trésor de la langue française informatisé, 1971–1994 → consulter cet ouvrage complétude sur l'encyclopédie Wikipédia

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