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À la suite de ce processus, vous obtenez dans les 30 jours un numéro d'enregistrement. Ce numéro doit alors être mentionné sur vos documents commerciaux. Il est important de noter que chaque année, vous devez réaliser avant le 30 avril un BPF: le bilan pédagogique et financier. Quel contrat choisir pour vos clients? Contrat formateur indépendant http. Deux types de contrats existent pour vos clients: la convention de formation et le contrat de formation. Voici les modalités de ces contrats pour vous aider à faire votre choix. La convention de formation Si vous êtes formateur indépendant et que vous formez des professionnels, vous pouvez opter pour la convention de formation. Afin de dispenser une formation professionnelle continue, assurez-vous que votre convention comprend bien ces mentions légales indispensables: La dénomination de la formation; La nature et la durée de la formation; Les conditions du déroulement; Le numéro d'enregistrement du prestataire; Les effectifs présents; Le tarif et les conditions de paiement; L'éventuelle information des personnes publiques qui contribuent.

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Le contrat de services prévoit notamment: le descriptif des missions et tâches du consultant (ces informations peuvent être détaillées dans un cahier des charges annexé au contrat); les délais à respecter ou la durée pendant laquelle le service sera proposé; le prix et les modalités de paiement (les conditions financières peuvent être précisées dans un devis annexé au contrat). Obligation de vérification pour les contrats de plus de 5. 000 euros Pour tout contrat d'un montant global de 5 000 € HT ou plus, le client est tenu de demander au prestataire la fourniture d'une attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf, certifiant qu'il est à jour de ses obligations sociales. Cette attestation doit être annexée au contrat à la signature, puis actualisée tous les six mois. L'attestation de vigilance est délivrée en ligne. Contrat formateur independant realisation. Comment utiliser ce document? Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par le prestataire et le client. Chacun en conserve un exemplaire original.

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Comment mettre en place un contrat de sous-traitance avec un dispensateur de formation? Si un organisme de formation ne peut assurer une partie ou la totalité d'une formation, il peut recourir à un autre prestataire de formation et établir un contrat de sous-traitance. Modèle de contrat de consultant indépendant. Ce dernier, appelé également contrat de prestation de service doit indiquer clairement indiquer les mentions obligatoires de toute convention de formation (selon les modalités prévues par l'article L. 6353-1 du code du travail) c'est-à-dire: L'intitulé et la nature de l'action de formation; La durée de la formation; Le nombre de stagiaires formées; Les modalités de déroulement et de sanction de la formation; Le prix de la formation; Les contributions financières; Les modalités de règlement de la prestation. Modalités contractuelles du contrat de sous-traitance Chacune des parties doit conserver un exemple daté et signé de ce contrat. C'est le donneur d'ordre (l'organisme de formation qui confie à un tiers la sous-traitance d'une action de formation) qui conserve qui est responsable de la réalisation et du suivi de la formation.

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Contrairement aux salariés bénéficiant d'un contrat de travail, le freelance doit négocier son contrat de mission avec chaque client. Il doit aussi trouver sa mission de freelance et gérer sa facturation de freelance. Contrat de freelance: deux formes de contrats Selon les relations établies, le milieu professionnel, les habitudes des clients, les freelances travaillent avec des contrats oraux ou écrits. ᐅ Formateur Indépendant → La convention de formation. Contrat oral: confirmez l'accord par un mail Après un ou deux rendez-vous sur la manière dont le travail doit être réalisé et un accord sur le prix, votre client décide de vous confier une mission en freelance. S'il ne mentionne pas l'envoi d'un contrat, c'est qu'il travaille sous la forme d'un accord verbal: cette pratique est courante et légale. Mais afin de se prémunir d'éventuels problèmes ultérieurs, le freelance peut mettre par écrit l'accord, sous forme d'un mail rappelant: la nature du travail à effectuer; le délai de réalisation; le prix fixé. Le client devra alors confirmer son accord par retour de mail.

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de la DREETS, au plus tard dans les 3 mois suivant la signature du premier contrat. Un NDA (Numéro d'enregistrement d'activité) vous est ensuite attribué. Egalement, en tant que formateur auto-entrepreneur, vous répondez au régime de la micro-entreprise et, de ce fait, à l'impôt sur le revenu pour les bénéfices (BIC). En outre, les cotisations sociales à payer sont de 22% (au lieu de 45%) pour le chiffre d'affaires, qui est limité à 72 500 euros par an. Contrat formateur independent clause. En conséquence, avec ce statut, vous n'êtes soumis à la TVA, qu'à partir de 34 400 euros de chiffre d'affaires. À chaque formation vous devez présenter trois informations: les informations de la formation (intitulé, programme, lieu…), vos données personnelles (nom, raison sociale…) et les informations relatives au paiement. Dans ce statut votre patrimoine personnel et professionnelle se confondent. Vous avez une faible protection sociale. Vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels et ses charges. Avec le statut d'auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d'aides financières, telle que l'ACRE.

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Nous vivons ici dans un monde complexe dans lequel les acteurs de formation et de l'enseignement se confrontent nécessairement à des risques économiques et juridiques. En l'occurrence, les risques ci-dessus évoqués sont souvent méconnus et/ou sous-estimés.

Accueil > Convention de formation Vues: 3 781 Temps de lecture: 3 minutes La convention de formation La convention de formation est conclue entre l'organisme de formation (l'entreprise de portage salarial) et votre client (entreprise, association, collectivité publique). Modèle contrat de travail formateur GRATUIT à télécharger. Elle définit la relation contractuelle pour la réalisation de vos prestations de formation. Réglementée par les articles L6353-1 et suivants du Code du travail, la convention permet à votre client d'attester des dépenses effectuées au titre de la formation obligatoire. Les mentions obligatoires d'une convention de formation S'il existe un financement public, la convention de formation doit comporter les informations suivantes: La raison sociale de l'organisme de formation et du client (entreprise, association, collectivité publique…) La contribution éventuelle des personnes publiques ou des financeurs ou des organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 63331-48 et L.

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