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Wednesday, 14 August 2024
Les services et les personnes physiques ou morales, visés au présent article ne peuvent, en l'absence de dispositions légales contraires, opposer l'obligation du respect du secret professionnel aux agents de l'administration fiscale habilités à exercer le droit de communication. Art. 17 Note Ainsi modifié par l'article Premier de la Loi n°2001-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales.

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TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) En principe, toutes les opérations de vente ou de prestations de service sont imposables en Tunisie. Sont assujetties les personnes physiques ou morales réalisant des opérations imposables. Toutefois les commerçants détaillants qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100. 000 dinars ne sont pas assujettis. Il existe un taux normal de 18% et deux taux réduits de 12% et 6% applicables à certaines opérations définies par la loi. Le taux majoré de 29% pour certains produits de luxe a été supprimé le 1er janvier 2007. Droit fiscal tunisie francais. Les entreprises totalement ou partiellement exportatrices peuvent acquérir en suspension de TVA tous les biens et services nécessaires aux opérations d'exportation. Taxe parafiscale assise sur les produits de certains secteurs industriels Droits d'enregistrement et de timbre Les actes portant constitution de société, augmentation de capital, fusion et généralement tout acte intéressant la vie juridique de la société et ses différentes transformations sont soumis à un droit fixe de 100 TND par acte.

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Les mutations immobilières sont soumises à un droit proportionnel de 5% et les mutations de fonds de commerce à un droit proportionnel de 2, 5%, indépendamment de la qualité des parties. Les entreprises totalement exportatrices en sont exonérées. Taxes sur les salaires Taxe de formation professionnelle (TFP): elle est due par toute personne exerçant une activité dans l'industrie, le commerce, et l'agriculture.. Elle est prélevée au taux de 2%. Il existe un taux particulier de 1% pour les industries manufacturières; La contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés: elle est due par les employeurs quelle que soit la nature de leur activité. Elle est prélevée au taux de 1%. Code des Droits et Procédures Fiscaux. Les entreprises totalement exportatrices en sont exonérées. La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (TCL) Elle est due par les personnes morales soumises à l'IS au taux de 0, 2% du chiffre d'affaires brut local (plafond de 60 000 dinars). La taxe sur les immeubles bâtis (TIB) Elle est calculée sur la base de la superficie des immeubles abritant l'activité de l'entreprise.

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Tunisie Tribune (droits de timbre fiscal) – Le ministère des Finances a publié au Journal officiel, en date du 27 mai 2022, un arrêté portant acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives. Le paiement des droits de timbre s'effectue par quittances de paiement délivrées par les recettes des finances pour les formules administratives suivantes: les certificats de nationalité, les titres de crédit, les décrets de naturalisation, les attestations de résidence, les attestations de déclaration de perte. Cette décision entre en vigueur trente jours à compter de la date de la publication du présent arrêté au Jort.

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Les étapes du contrôle fiscal en Tunisie 12 mai 2021 Comment faire un inventaire physique des stocks? 12 mai 2021 Quelles sont les principales déclarations fiscales en Tunisie? est une question que nos équipes de conseillers au sein de notre cabinet CAP est appelé à répondre assez souvent. Chaque personne physique ou entreprise contribuable doit faire des déclarations fiscales. En Tunisie, le système fiscal repose sur les droits de douane, le droit de consommation, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'enregistrement et de timbre, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt sur les sociétés, les taxes locales et les diverses taxations touchant le transport, certains produits ou encore, les assurances… Pour découvrir les principales déclarations fiscales dans ce pays, vous pouvez lire cet article. Les principales déclarations fiscales en Tunisie Il existe différentes déclarations fiscales en Tunisie. Avant tout, il y a la déclaration d'existence. Droit fiscal tunisie france. En effet, elle doit être faite par les titulaires des professions non commerciales, les titulaires des professions commerciales et industrielles, ainsi que les personnes morales.

Pour être performante, une paroi coupe-feu doit assurer, en tous points, le même degré de protection incendie. Les zones de faiblesses à prendre en considération sont les traversées de gaines, les câbles électriques, les réseaux de fluides et les joints de dilatation et de construction. Ces zones de faiblesses doivent être traitées avec soin pour maintenir la résistance au feu de la paroi.

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- Il y a un blocage de la lame à 1mm de profondeur pour dois dire que pour la configuration de cette scie travailler en avalant n'apporte pas grand chose de mieux, mais c'est sans doute lié à la lame/vitesse/epaisseur des dents, contrairement à ma Festool ts55, ou en avalant pour l'incision c'est meilleur. -très important, lorsque l'on débloque la plongée de 1mm en incision, la lame se décale du rail de 1/10mm vers la droite du rail, ainsi on ne réattaque pas la mélaminé pour la coupe dé fonction est annoncée dans les vidéo Mafell, et difficile à vérifier, mais je dois dire que c'est très efficace. Comment ça Marche ? Découvrez l'Entreprise Lanselle Découpe. Autre solution A la défonceuse. Le résultat est parfait lorsque l'on incise avec un fraise droite de 5mm avant de couper à la circulaire et rail décalé à droite du trait de coupe et finir à la fraise à affleurer A+ Arlequin Invité Invité Re: Découpé du mélaminé Fred_36 Ven 19 Oct 2012 - 15:37 Bonjour Arlequin, avec des photos ca aurait été top pour le coup de la défonceuse, pourquoi pas, par contre c'est très long.

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Bien que ma plus petite défonceuse était "apte au travail", j'ai un meilleur résultat avec une défonceuse plus lourde. Donc, pour affleurer, j'ai choisi de le faire contre un guide, et comme je dispose d'un profilé Festool (mfs 1000), de hauteur 16mm, avec la possibilité de serrer par dessous, c'est pour moi le bon choix en fonction de mon maté bague de copiage de 24mm sous la défonceuse vient s'appuyer contre ce profilé. C'est un travail très classique à la bague de faut calculer à quelle distance de l'extérieur de la bague se fera l'affleurage soit: x = (Diamètre de la bague - diamètre de la fraise)/2 = (24 - 12. 7)/2 = 5. 65 Bon, c'est pas pratique comme cote, mais dans mon cas, j'ai positionné le guide à 8 mm du bord, et donc j'ai affleuré de 8 - 5. Centre de coupe melamine for sale. 65 = 2. 35. Il faut tenir compte de ces cotes bien entendu pour la coupe à la circulaire. Le guide // ne me sert que pour l'aspiration des copeaux, et pas pour la coupe (photo de qualité médiocre prise avec ma tablette) Il est possible de travailler différemment, par exemple avec un réglage micrométrique sur un rail en non plus à la bague de copiage en deux passage sur le rail L'avantage de terminer à la défonceuse c'est que les deux cotés dessus et dessous sont parfaits A+ Arlequin Invité Invité Re: Découpé du mélaminé diomedea Dim 21 Oct 2012 - 9:46 Bonjour à tous, La technique de l'incision en avalant donne de très bon résultat...... mais à condition d'utiliser la bonne lame!