Cas Pratique Corrigé En Droit Des Personnes Et De La Famille - L'union Des Majeurs Protégés - Blog Doc-Du-Juriste.Com: Recherche Femme Italienne Pour Mariage

Consultez tous nos documents en illimité! à partir de 9. 95 € sans engagement de durée Voir les offres « Ludivine et José sont en couple depuis bientôt trois ans. José est un majeur sous tutelle depuis le 10 janvier 2018. Ils s'aiment à la folie, et souhaiteraient se marier. Toutefois ils ne savent pas réellement comment les choses vont se dérouler compte tenu de la situation particulière de José. Ils aimeraient, idéalement, contracter mariage rapidement. Majeur protege Ils savent que vous avez étudié le droit des personnes et de la famille et vous demandent quelles sont les procédures à suivre s'ils souhaitent se marier. José vous parle également à part et vous demande quelles sont les procédures relatives au divorce « au cas où ». Cas pratique droit des personnes et de la famille kilani. Qu'en pensez-vous? » Correction du cas pratique: Il s'agit de savoir quelles sont les procédures à respecter pour que les futurs époux puissent contracter mariage ainsi que les procédures inhérentes à un potentiel divorce. 1. Sur le mariage D'après les dispositions de l'article 10 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, impactant le droit des personnes et de la famille, une autorisation n'est plus nécessaire relativement au mariage d'un majeur sous tutelle.

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