Alimentation Supermarché À Vendre: Balle De Mobilité À L’etia
2005, n° 04/03937, AJDI 2006. 379). Les juges motivent également leurs décisions en se référant aux circonstances, aux goûts, aux besoins ou encore à l'attente de la clientèle (V., par ex., Poitiers, 9 sept. 2009, n° 153, obs. E. Chavance). C'est ainsi que les débits de tabac peuvent vendre des cartes de téléphonie mobile ou des timbres fiscaux. La jurisprudence estime qu'il s'agit ici d'un service de proximité que l'on s'attend à y trouver (Civ. 3 e, 6 janv. 2009, n° 07-21. 057; Reims, 12 juill. 2011, n° 10/00840, AJDI 2012. 515; V. aussi Civ. 3 e, 16 déc. 2015, JT 2015. 13, obs. Alimentation à vendre à Lugrin - Haute Savoie (74). Y. Rouquet; JCP 2015. 1213, obs. A. Reygrobellet, à propos de la vente de billets d'entrée au château de Versailles). En revanche, l'adjonction d'une activité qui ne s'adresse pas à la même clientèle sera considérée comme constituant un changement de destination. Ainsi, le bail à usage exclusif de vente de prêt à porter féminin ne permet pas la vente de vêtements pour homme (Colmar, 12 nov. 2016, Loyer et copr.
Alimentation Supermarché À Vendre France
Abstraction faite de l'aspect confessionnel, l'orientation de l'activité vers la vente de produits destinés non pas à toute clientèle mais à des acheteurs spécifiques (produits halal, produits orientaux) est restrictive et ne correspond pas à la notion large d'alimentation générale. Le locataire d'un bail commercial est tenu de respecter la destination des lieux loués telle qu'elle résulte des clauses du bail. S'il entend modifier ses activités ou simplement les étendre à des activités complémentaires ou connexes, il doit solliciter l'autorisation du bailleur en utilisant la procédure de déspécialisation partielle (C. com., art. L. 145-47). À défaut, il commet une faute de nature à provoquer le non renouvellement du bail ou sa résiliation. En revanche, le locataire est libre de faire évoluer son commerce dès lors qu'il reste dans les limites de la destination contractuelle (V. Alimentation supermarché à vendre de la. Droit et pratique des baux commerciaux 2018/2019, 5 e éd., Dalloz Action, 2017, spéc. n° 330. 30). Il peut y adjoindre les activités implicitement « incluses » dans la destination initiale celles qui se « rattachent naturellement à cette destination et à son évolution normale » (J.
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