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Évidemment, si le TEG indiqué n'est pas conforme, il perd sa fonction première: c'est-à-dire vous exposer le coût total de votre crédit. Dans ce cas, votre consentement au crédit est vicié: vous n'avez pu le donner de façon éclairée car vous n'aviez pas toutes les cartes en main pour décider. Il devient alors possible d'engager la responsabilité de la banque. L'année lombarde, c'est quoi? L'année lombarde est une ancienne pratique des banques datant du Moyen-Âge. Elle est attribuée aux banquiers lombards, d'où son nom. C'est de loin l'erreur la plus fréquente quand on parle de TEG. Elle désigne le fait de calculer les intérêts sur 360 jours au lieu de 365 jours (ou 366 jours dans le cas d'une année bissextile). Avocat spécialiste garde enfant Annemasse | AC AVOCATS – Maître Carine ALPSTEG. Pourquoi? Ce taux était appliqué car il est plus simple d'aboutir à un compte rond: 360 est un nombre pair divisible par 12, 6, 4 et 2 à l'inverse de 365. Évidemment, on comprend bien qu'un calcul sur 360 jours plutôt que 365 jours n'avantage pas l'emprunteur… C'est pourquoi cet usage a été interdit par la Cour de cassation dans les relations banque/consommateurs (uniquement pour les prêts régis par le Code de la consommation).

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Un nombre important de prêts immobiliers comportent des erreurs en matière de taux effectif global. Avocats spécialisés en restructuring. Conformément à l'article L313-1 du code de la consommation, la banque doit ajouter aux intérêts tous les frais accessoires (frais de garantie, hypothèque, Crédit Logement, assurance décès / invalidité, assurance incendie si il s'agit d'une condition d'octroi du prêt…). Or, dans le cadre de nombreux prêts immobiliers, le TEG indiqué par la banque n'intègre pas ces frais pourtant, obligatoires. La sanction du droit bancaire: Ces erreurs sont sanctionnés sévèrement par la jurisprudence puisque les tribunaux, lorsque le taux effectif global est erroné, prononcent la nullité de la clause contractuelle prévoyant les intérêts à régler à la banque ou la déchéance des intérêts. La banque devra, suite au jugement prononcé, rembourser à l'emprunteur les intérêts contractuels déjà versés et sera condamnée à lui remettre un échéancier avec application du taux légal, pour la suite des échéances du prêt à régler.

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