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3 ème, 28. 11. 2007: pourv. n° 06-17758; Civ. 3 ème, 7. 2018: pourv. n° 07-11390) ». Modèle de déclaration d’achèvement et de conformité des travaux DAACT. Selon le Ministère, les parties à un acte de vente doivent avoir « pleine connaissance d'éventuelles violations de règles d'urbanisme, même au-delà du délai d'annulation du PC, ainsi que du risque qu'elles s'engagent à supporter, notamment en cas de contradictions entre les documents d'urbanisme et la construction ou l'aménagement finalement réalisés ». Seulement, l'attestation de l'art.
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1232-6 du code du travail).
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Mais pour le Notaire – et à défaut de certificat de conformité – il est important de disposer de l'engagement officiel du constructeur, de son maître d'œuvre ou de son architecte. Selon les termes de la Réponse ministérielle, il ne pourra ainsi « lui être reproché de ne pas s'être aperçu de l'irrégularité de certains travaux ou aménagements effectués au titre de son devoir d'information (Civ. 3 ème, 5. 07. N° 17-20121; Bull. civ. III) », puisque sa responsabilité ne peut être engagée « s'il n'a pas de raisons objectives de soupçonner le caractère erroné des informations qui lui sont délivrées (Civ. 1 ère, 4. 03. 2003, pourv. N° 99-18259: Bull. I n° 62) ». L'attestation R. Attestation de conformité avec les règles du code du travail au senegal. 462-10 – à défaut du récolement réalisé par les services d'urbanisme – reste une garantie, pas forcément fiable, mais une garantie. Et ce, pour les constructions achevées depuis le 1 er octobre 2007. Pour celles relevant du régime du « certificat de conformité » et puisque la Loi n'a point d'effet rétroactif, les vendeurs sont en droit d'exiger du service d'urbanisme la délivrance d'un (ancien) certificat de conformité, tel que régi par les anciens articles L.
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Actualités:: CRISE DE L'ESSENCE-MELANGE A OUAGA: Faut-il abandonner les P50 (... ) Les consommateurs d'essence-mélange l'ont remarqué: il est devenu difficile, depuis quelques semaines, d'avoir ce produit dans certaines stations-service à Ouagadougou. La raison est connue: le prix de l'huile 2-temps a subi une hausse soudaine. Ce n'est donc pas la joie chez les utilisateurs des mobylettes de type P50, Ninja, Delta, CT, etc. qui sont quelquefois contraints de se contenter du carburant avec une faible teneur de lubrifiant. Les mécaniciens sont de plus en plus sollicités pour débloquer les moteurs d'engins. Les vendeurs de mobylettes redoutent la mévente. Les mélangeurs de la station Shell de Saint-Camille ne fonctionnent plus depuis bientôt un mois et demi. Les clients qui y arrivent pour se faire servir repartent déçus: il n'y a pas d'essence-mélange. Melange huile essence moteur 4 temps plein sur site. Las de chanter ce même refrain, le gérant en poste au niveau de ces machines a fini par trouver la parade: une feuille blanche affichée sur les machines avec la mention "En panne" s'adresse désormais aux nombreux clients qui ont besoin de ce type de carburant pour faire avancer leur engin.
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