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Friday, 9 August 2024

Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois. Quand déposer sa demande? Vous devez déposer votre demande d'aide juridictionnelle: soit avant de déposer votre requête devant le juge administratif, soit lors de l'introduction de votre requête, soit à tout moment en cours d'instruction du dossier. ATTENTION! S'agissant d'un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF), la demande d'aide juridictionnelle doit être présentée au plus tard le jour du dépôt de la requête. Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois. Tribunal de tours aide juridictionnelle au. Toutefois, dans la mesure où ce délai est suspendu par la demande d'aide juridictionnelle, un nouveau délai de deux mois vous est ouvert une fois que le bureau d'aide juridictionnelle se sera prononcé. Dans l'hypothèse où vous n'obtenez pas l'aide juridictionnelle escomptée et que vous n'avez pas encore déposé votre recours, rien ne vous oblige à déposer cette requête.

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Comment régler un litige à moindre frais? La complexité et le coût des procédures judiciaires peuvent décourager le justiciable de faire valoir ses droits devant les Tribunaux. Pourtant, il est possible de se défendre sans avoir recours à un avocat devant les tribunaux. Tribunal de tours aide juridictionnelle simulation. De même, il existe des solutions pour éviter de supporter les frais de justice: l'aide juridictionnelle en fait partie. Pour les justiciables non éligibles à l'aide juridictionnelle, propose des solutions pour se défendre à des prix abordables. On fait le point sur l'aide juridictionnelle et sur les procédures alternatives que nous proposons. L'essentiel. ➜ Ce que dit la loi: Les personnes ayant de faibles ressources peuvent bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais et honoraires de justice par l'Etat ( loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). Cependant, même pour les personnes ne répondant pas à ces conditions de ressources, la saisine du Tribunal d'instance est gratuite et l'assistance par un avocat n'y est pas obligatoire.

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Ces documents peuvent être demandés au greffe de la juridiction administrative ou téléchargeables sur internet La demande doit contenir vos nom, prénom, profession, nationalité et domicile, mentionner l'objet et les motifs de la requête, indiquer la juridiction qui est ou sera saisie de l'affaire. ATTENTION! Il est fortement recommandé d'indiquer dans la requête faite au juge administratif que l'aide juridictionnelle a été demandée.

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Dans quels cas? L'aide juridictionnelle n'est accordée que dans des procédures en France. Cependant, pour une procédure dans un autre pays de l'Union européenne, il est possible d'obtenir une aide équivalente auprès des autorités de ce pays. L'aide est accordée dans de nombreux cas, aussi bien en matière de divorce par consentement mutuel ou non, que pour un procès, une transaction, une médiation ou encore dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (procédure de plaider coupable). L'aide juridictionnelle peut aussi être accordée pour obtenir qu'une décision de justice soit exécutée ( articles 10 et 11 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 re lative à l'aide juridique). L'aide peut être demandée avant ou pendant la procédure devant la justice ( article 18 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 re lative à l'aide juridique). Honoraires - Me Noémie Waché | Noémie Waché - Avocat Tours - Divorce - Garde d'enfants - Séparation - Succession - Pénal. Comment l'obtenir? La personne souhaitant bénéficier de l'aide juridictionnelle doit déposer une demande auprès du bureau d'aide juridictionnel compétent, qui décidera si l'aide doit être accordée ou non.

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