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Pour obtenir les fonds, le mandataire judiciaire doit au préalable établir un relevé comportant: Votre identité (avec NNI), La nature de votre contrat de travail, La date de votre entrée dans l'entreprise, L'emploi que vous occupiez, sa qualification, L'exercice ou non d'un mandat social, La date de rupture de votre contrat de travail, Les sommes déjà versées, Celles qui restent à payer. Caisse de Congés Payés du Bâtiment Nord-Est, 21 Rue Andrieux, 51100 Reims, France Numéro de téléphone Coordonnées GPS - Toutendroit.com. Quelles sont les étapes de la procédure collective? Etape 1: Nomination du Mandataire judiciaire A l'ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire, nommé par le Tribunal de commerce ou de grande instance, a pour mission de vérifier et de dresser l'état des sommes dues aux salariés. Etape 2: Etablissement des relevés de créance A défaut de fonds disponibles dans l'entreprise, le mandataire judiciaire porte les sommes dues sur un relevé de créances, visé par le juge-commissaire puis transmis au Centre d'Etude et de Gestion AGS (CGEA). Etape 3: Paiement des sommes dues aux salariés Le CGEA met à la disposition du mandataire judiciaire les fonds nécessaires au règlement des sommes dues aux salariés dans un délai de 5 jours suivant la réception du relevé de créances salariales.

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C'est lui qui accomplit l'ensemble des démarches pour obtenir le remboursement de vos créances salariales. Ou le syndic étranger dans le cadre de la procédure ouverte dans un autre Etat de l'UE. Le représentant des salariés: Désigné par les salariés, il contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés et sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal. Les services de l'entreprise en activité: bien informés de votre situation et de vos droits, ils collaborent avec le mandataire judiciaire désigné et vous délivrent documents et attestations utiles. PRO BTP Reims Adresse Téléphone Traitement décomptes Santé Retraite. Quelles sont les démarches à effectuer? Lorsque le mandataire judiciaire ne peut, faute de disponibilités, payer tout ou une partie du salaire ou des créances couvertes, c'est le CGEA (Centre de Gestion et d'Etude AGS), qui pour le compte de l'AGS, effectue des avances remises au mandataire judiciaire. Vous n'avez aucune démarche ou formalité à accomplir: la loi vous dispense de déclarer vos créances contrairement aux autres créanciers.

Coordonnées Caisse de Congés Payés du Bâtiment Nord-Est 21 rue Andrieux 51100 Reims Activité: Entreprises de bâtiment Tel: Site Internet: Les informations de Caisse de Congés Payés du Bâtiment Nord-Est dans la ville de Reims n'ont pas encore été complétés **. Si vous connaissez les heures d'ouverture et de fermeture du lieu: Modifier les heures d'ouverture Supprimer (je suis le propriétaire) Horaires ** Lundi 9h00 - 12h30 et 14h00-18h00 Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi 09h00 – 12h30 et 14h00 - 18h00 Précision Renseignés par un internaute ** Ceci est un site collaboratif. Nous ne pouvons donc pas garantir l'exactitude des informations remplies par les internautes.

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