Progression Annuelle Français Première Nouveaux Programmes Tonight / Article 112 1 Du Code Pénal

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Sunday, 18 August 2024

> Progression annuelle en 1ère STMG (201-2017) Document envoyé le 23-08-2016 par Murielle Taïeb Progression annuelle 2016-2017 en 1ère STMG comprenant oeuvres intégrales, groupements de textes, problématiques, lectures cursives et activités complémentaires. > Descriptif session 2016 Document envoyé le 29-06-2016 par Annick Murgier Descriptif 1ère S. Français au lycée : Comment mettre en œuvre les nouveaux programmes ?. > Progression 1ere L 2013-2014 Document envoyé le 03-07-2014 par Manon Varaldi Progression établie en fonction de celle que Ghislaine Zaneboni a communiquée sur WebLettres pour la première L 2011-2012, le 24-08-2011. > Progression annuelle 2011-2012 Document envoyé le 09-09-2011 par Dunia Ambatlle Tableau synoptique d'une progression prévue pour une classe de première ES respectant les nouveaux programmes. > Progression première 2011-2012 Document envoyé le 29-08-2011 par Catherine Mugnier Deux progressions pour Première S et ES (les œuvres intégrales sont en rouge, les cursives en bleu et les spectacles en vert). > Projet pédagogique annuel 1ère S 2011-2012 Document envoyé le 27-08-2011 par Florence Hyjazi Présentation sous forme tabulaire d'une progression annuelle en première S.

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Une présentation générale, particulièrement claire, souligne combien il s'agit de faire de la lecture « la pierre angulaire » du français au lycée, ce qui implique d'« enseigner la compréhension du sens des textes », d'« enseigner la lecture des œuvres intégrales longues et soutenir la motivation.

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A Rennes: écrits numériques d'appropriation L'écriture d'appropriation est une recommandation forte, et nouvelle, pour favoriser l'engagement des élèves dans une lecture personnelle, sensible et réfléchie.

(DM/LA14)  Rhinocéros, acte III, Ionesco (LA15).  Mises en scènes.  DS: Dissertation. LC – Médée, Corneille.  (HA) Etudes sur Médée: Delacroix, Médée furieuse; Moreau, Jason et Médée. Séquence 5: OI – Caligula, Camus. Comment le théâtre permet-il de dénoncer l'injustice et son absurdité?  (LA16)  (LA17)  (LA18)  (HA) Peinture de la cruauté.  DS: Commentaire de texte (LA19) OE: La question de l'Homme dans les genres de l'argumentation du XVIe siècle à nos jours. Séquence 6: GT – L'Anthropophagie, faire face à l'inconnu.  « Anthropophages », Dictionnaire philosophique de Voltaire. Français : progression annuelle première - Page 4. (LA20)  Extrait: La Controverse de Valladolid de Jean-Claude Carrière  « Des cannibales », Montaigne, Les Essais  Lettres Persanes, Montesquieu (un extrait) (LA21)  (HA) La représentation de l'Autre dans la peinture. LC - Balzac et la Petite Tailleuse chinoise de Dai Sijie. [Je ne me prononcerai pas pour Ruy Blas, désolée. Je connais très peu le théâtre d'Hugo. ]

Attachons-nous à nouveau au fondement de cette exception. À nouveau, cette exception est une atteinte au principe de la légalité des peines, mais elle ne s'oppose pas à ses buts: en effet, il est dans l'intérêt de tous que la loi nouvelle plus douce soit rétroactive. La loi nouvelle est plus favorable à la personne poursuivie parce qu'elle prévoit une peine moindre ou supprime simplement l'infraction, mais il est aussi dans l'intérêt de l'Etat que celle-ci s'applique puisqu'elle est censée être meilleure que la loi ancienne. ] Si les faits sont antérieurs à cette loi nouvelle, c'est la loi ancienne qui s'applique, dans le cas contraire, c'est la loi nouvelle. B. Un principe corollaire à celui de la légalité des peines L'article 112-1 du Code Pénal n'évoque pas le principe de la légalité. Cependant, il n'est pas concevable de faire un commentaire sur cet article sans évoquer ses fondements et sa raison d'être. Le principe de la légalité des peines est énoncé à l'article 111-2 du Code Pénal soit un peu avant l'article qui nous intéresse.

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Résumé du document L'article 112-1 du Code Pénal traite de l'application de la loi dans le temps: par principe, la loi pénale est non rétroactive mais cet article énonce aussi une exception à ce principe que nous étudierons. La question de l'application de la loi dans le temps est cruciale: cela emporte des conséquences en cas de loi pénale unique, mais aussi et surtout en cas de lois pénales successives d'une plus grande clémence ou d'une plus grande sévérité. La place de cet article dans le Code Pénal témoigne également de son importance: il figure dans la première partie « législative », au livre 1 « Dispositions générales ». C'est le premier article du deuxième chapitre intitulé « Dans l'application de la loi dans le temps ». Cet article est donc mis en valeur de part sa place avancée. Ce sujet paraît d'une importance telle que des textes internationaux consacrent également le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale: l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen et l'article 7 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

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Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous: Article 112-1 Entrée en vigueur 1994-03-01 Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

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Ce principe de légalité a pour corollaire le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale édicté aux alinéas 1 et 2 de l'article 112-1. Cette nécessité de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère est présente afin d'éviter l'arbitraire, et celle-ci est reprise dans l'alinéa 1 et 2 de l'article 112-1 du code pénal. B) L'application du principe de non rétroactivité en droit pénal (lois plus sévères à l'alinéa 1 et 2) Ce principe de la non-rétroactivité des 1015 a valeur constitutionnelle selon l'article 8 de la DDHC qu'en matière répressive, c'est-à-dire les peines et les sanctions ayant le caractère d'une punition. Ce principe de la non-rétroactivité de la loi pénale a une valeur constitutionnelle car l'article 112-1 reprend l'article 8 de la DDHC qui précise que « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée L'application de la loi pénale da PAGF

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[... ] [... ] Le principe de la non-rétroactivité des infractions et des sanctions des lois pénales nouvelles L'article 112-1 du Code Pénal dispose que les infractions et les peines applicables sont celles applicables à la date à laquelle les faits ont été commis Ainsi, l'article pose une solution aux problèmes liés à l'application de la loi dans le temps: la loi prise en compte n'est pas la loi en vigueur au moment du procès, mais au moment de la commission des faits. Une personne ne peut donc être ni poursuivie, ni condamnée sur le fondement d'une loi nouvelle pour des faits commis antérieurement à sa mise en vigueur: la Jurisprudence applique strictement cette disposition. Il faut remarquer que le principe de non-rétroactivité s'applique tant aux incriminations qu'aux sanctions. Néanmoins, les rédacteurs du Code Pénal ont pris soin de distinguer ces deux choses dans deux alinéas différents afin d'éviter les litiges éventuels. ] Cette exception a valeur constitutionnelle par une décision du Conseil Constitutionnel de 1981.

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Sommaire Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale nécessité par le principe de la légalité des peines Le principe de la non-rétroactivité des infractions et des sanctions des lois pénales nouvelles Un principe corollaire à celui de la légalité des peines Une exception strictement encadrée pour les lois pénales plus douces L'exception des lois pénales moins sévères justifiée par le principe de la légalité des peines Une exception soumise à une condition Extraits [... ] Ce principe est le corollaire du principe de la légalité des peines. Cependant, l'article prévoit un troisième alinéa posant une exception à ce principe. II. Une exception strictement encadrée pour les lois pénales plus douces L'article énonce une exception au principe de la non-rétroactivité des lois pour les lois pénales moins sévères, il conviendra de voir en quoi l'existence de cette exception est justifiée à nouveau par sa non- contradiction avec le principe de légalité Cependant, l'article encadre strictement cette exception A.

Cependant, cette première exception ne peut plus être admise aujourd'hui, le Conseil Constitutionnel ayant qualifié cette pratique d'inconstitutionnelle. La seconde atténuation au principe de non-rétroactivité vise les lois instituant des mesures de sûretés, c'est-à-dire ayant pour but de prévenir contre la récidive en s'appuyant sur la dangerosité d'une personne plutôt que sur sa culpabilité (Conseil Constitutionnel, 2005). ]