Secret Professionnel Expert Comptable Lyon / Informations Générales - Direction Régionale Interdépartementale De L'économie, De L'emploi, Du Travail Et Des Solidarités (Dreets)

Wednesday, 31 July 2024

A noter que les salariés d'un cabinet d'expertise-comptable ne sont pas considérés comme des membres de l'Ordre, et à ce titre ne sont pas tenus au secret professionnel. Ils doivent cependant respecter les obligations générales de discrétion et de réserve. Secret professionnel de l'expert-comptable: les exceptions Un expert-comptable reconnu coupable de violation du secret professionnel s'expose à de lourdes sanctions. En effet, le non-respect du secret professionnel engage sa responsabilité pénale, civile, mais également disciplinaire (d'une réprimande à la radiation de l'ordre). Cependant, plusieurs organismes limitativement énumérés par la loi peuvent demander la levée de l' obligation de secret professionnel de l'expert-comptable. C'est notamment le cas de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), des juridictions répressives (procureur de la République par exemple) ou encore du juge commissaire dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation). A noter que l' obligation de secret professionnel de l'expert-comptable est maintenue devant les juridictions ailleurs, l' expert-comptable peut de sa propre initiative déroger à son obligation de secret professionnel, dans 4 situations: - contrôle qualité mené par le conseil régional; - échange d'informations entre associés et collaborateurs d'un même cabinet d'expertise comptable; - témoigne dans le cadre de sa propre défense; - déclaration de soupçon.

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En effet, la Haute Juridiction estime que l'autorisation de visite et saisies des documents de la personne soupçonnée de fraude permet aussi « d'appréhender des documents comptables auprès de personnes, même soumises au secret professionnel comme les experts-comptables, pouvant être en relation d'affaires avec elle, y compris des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés ». Notons enfin que l'administration fiscale peut dans certains cas utiliser la lettre de mission conclue entre l'expert-comptable et son client. Si le document ne contient aucune information relative à la société et donc aucune information à caractère confidentiel, le secret professionnel peut être levé. Droit de communication de l'Urssaf L' article L 114-19 du Code de la sécurité sociale crée un droit de communication pour les agents de l' Urssaf, qui ont les mêmes prérogatives que les agents de l'administration fiscale. Ce droit de communication s'exerce donc dans les mêmes conditions prévues à l'article L 86 du LPF.

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L'opérateur de plateforme en ligne référençant mon cabinet d'expertise comptable me demande des informations relatives à mes clients? Que faire? Le secret professionnel est absolu, vous ne pouvez lui transmettre ces informations! Pour rappel, toute publication est faite sous votre contrôle et sous votre responsabilité. Vous devez donc par l'opérateur de plateforme. Si tel n'est pas le cas, demandez à l'opérateur de plateforme d'apporter des modifications nécessaires. A défaut, demandez votre déréférencement de la plateforme et informez immédiatement le Conseil régional de l'Ordre Paris Ile-de-France.

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Il apparaît que les juges font preuve d'une certaine souplesse dans l'appréciation de l'obligation au secret professionnel, en fonction notamment des circonstances de fait. Celles-ci peuvent justifier certaines dérogations à l'obligation au secret. Secret professionnel et devoir de discrétion L'analyse de la jurisprudence conduit également à ne pas opérer de distinction pratique entre ces deux notions. En effet, dès lors qu'il est acquis que toute information dont l'Expert-Comptable a connaissance en raison de la profession qu'il exerce, est couverte par une obligation absolue de secret professionnel, le devoir de discrétion perd sa spécificité. Ce devoir, absorbé par l'obligation au secret, pourrait alors être limité à des informations recueillies hors l'exercice de la profession, et à des appréciations subjectives, ne contenant la relation d'aucun fait précis, recueillies à l'occasion de l'exercice de la profession, qui ne sont pas couvertes par le secret. En pratique Dans certaines circonstances, les divulgations d'informations – pourtant considérées comme secrètes car connues par le professionnel en raison et à l'occasion de l'exercice de sa profession – peuvent être admises parce qu'elles sont fondées sur diverses situations de nécessité, que le juge s'efforce de caractériser de manière objective et manifeste, insistant sur leur caractère légitime.

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Nous avons déjà plusieurs fois abordé la question du secret professionnel de l'avocat, parfois contesté par les tribunaux Nous relevons ici une étonnante décision, de 2015, de la Cour de cassation, établissant une confidentialité plutôt extensive du secret professionnel de l'expert-comptable, à laquelle la première chambre civile ne nous avait pas habitué. En l'occurrence, le litige initial portait sur la démonstration à faire de la volonté d'une partie à l'instance de céder son fonds de commerce, ce que réfutait le commerçant (du moins son mandant). Pour attester de l'intention de vendre du cédant qui s'était rétracté, l'acquéreur produisait un courrier adressé par le vendeur à son expert-comptable faisant état de sa volonté de céder son commerce. Ce courrier avait vraisemblablement été obtenu auprès de l'expert-comptable par le cessionnaire. Ce faisant, la Cour a estimé que l'expert-comptable avait trahi la confiance de son client et avait violé le secret professionnel auquel il était astreint, énonçant que « quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce ».

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C'est peut-être surprenant, et c'est sans doute pourquoi on se demande bien ce que signifie le terme « secret professionnel » en comptabilité. Eh bien, cela signifie tout simplement que l'expert-comptable est tenu à une obligation de confidentialité et a un devoir de discrétion. S'il est vrai que certains documents doivent être publiés, il n'en demeure pas moins que d'autres devraient rester confidentiels et secrets. Pour les comptables i ndépendants, certains clients pourraient demander au comptable de signer un document écrit où il certifie qu'il ne divulguera en aucune façon le contenu des documents qu'il recevra de son client. Les sanctions en cas de violation du secret professionnel Si le comptable viole le secret professionnel, il s'expose à des sanctions d'ordres pénales et civiles. Et il peut être discipliné s'il travaille dans une entreprise, voire licencie, car très peu de patrons accepteraient qu'un comptable qui n'a pas pu respecter un accord continue à gérer leur finance au quotidien.

2315-33 du Code du travail. CSE de grande taille: le comité dépasse au moins 2 des 3 seuils. Les seuils en question sont: 50 salariés qui travaillent en permanence au sein de l'entreprise. 3, 1 millions d'euros de ressources, 1, 55 million d'euros de bilan total. Le CSE de taille moyenne doit présenter ses comptes annuels à un expert-comptable. Le comité prend en charge l'opération, avec le budget AEP. Même obligation comptable pour le CSE de grande taille, qui doit en plus, nommer un commissaire aux comptes et un suppléant. Comment choisir un expert-comptable CSE? C'est un point très important: l'expert-comptable doit être spécialisé dans les comités (même conseil pour votre partenaire financier: choisissez une banque CSE). En effet, il est essentiel qu'il soit déjà familier avec cette activité. Il aura ainsi une bonne connaissance de la loi et saura où chercher les différentes informations. Les missions d'un expert-comptable CSE sont assez spécifiques et diffèrent de celles liées à une expertise classique pour le compte d'une entreprise.

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DREETS Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie (Pôle C) Pôle C Téléphone - Télécopie Courriel - Site web Accueil physique Accueil téléphonique GRAND-EST 6 rue Gustave-Adolphe Hirn 67085 STRASBOURG Cedex Tel: 03. 88. 75. 86. 86 Fax: 03. 94 Tél. : 03 88 14 32 08 Fax: 03 88 14 32 01 Courriel: [@] Site internet de la DREETS GRAND-EST NOUVELLE-AQUITAINE Immeuble Le Prisme 11/19 rue Marguerite Crauste 33074 BORDEAUX CEDEX Tél. DIRECCTE - Unité territoriale de Paris à AUBERVILLIERS 93300 (RUE MADELEINE VIONNET): Adresse, horaires, téléphone - 118000.fr. : 05 56 99 96 00 Fax: 05 56 99 96 69 118 Cours du Maréchal Juin TSA 10001 33075 BORDEAUX CEDEX Tél. : 05 56 69 27 45 Fax: 05 56 69 27 37 Site internet de la DREETS NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Cité administrative 2, rue Pélissier Bâtiment P 63034 CLERMONT FERRAND Tel.

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Le marché est dynamique. Conséquences dans les prochains mois *L'indicateur de Tension Immobilière (ITI) mesure le rapport entre le nombre d'acheteurs et de biens à vendre. L'influence de l'ITI sur les prix peut être modérée ou accentuée par l'évolution des taux d'emprunt immobilier. Quand les taux sont très bas, les prix peuvent monter malgré un ITI faible. Quand les taux sont très élevés, les prix peuvent baisser malgré un ITI élevé. 21 rue madeleine vionnet 93300 aubervilliers la. 25 m 2 Pouvoir d'achat immobilier d'un ménage moyen résident 48 j Délai de vente moyen en nombre de jours Le prix moyen du mètre carré pour les appartements Rue Madeleine Vionnet à Aubervilliers est de 4 978 € et peut varier entre 3 752 € et 7 292 € en fonction des adresses. Pour les maisons, le prix du mètre carré y cote 3 645 € en moyenne; il peut néanmoins coter entre 1 741 € et 5 674 € en fonction des adresses et le type de la maison. Rue et comparaison 13, 1% plus cher que le quartier Victor Hugo / Canal 4 252 € que Aubervilliers À proximité Aimé Césaire à 313m Front Populaire à 642m Cette carte ne peut pas s'afficher sur votre navigateur!

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