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Toutes les sources de revenus de la personne seront analysées et ne devront pas franchir un certain palier pour que la personne puisse bénéficier de l'aide juridique pour son divorce. Dans l'hypothèse où une personne en cours de procédure en RCD voudrait introduire une autre procédure (gardons l'exemple du divorce), ce n'est plus l'entièreté de ses revenus qui seront pris en considération pour l'examen de la demande d'accès à l'aide juridique. Seuls les revenus qu'il disposera seront donc pris en compte: son pécule de médiation. Pro deo belgique et canada. Notons par ailleurs que depuis la réforme de l'aide juridique, il ne reste actuellement que 6 ou 7 avocats « pro deo » inscrits au BAJ de Bruxelles pour les procédures en RCD. La charge de travail de ces irréductibles est donc considérable et l'accès à cette procédure pourrait en pâtir dans l'avenir. Schéma aide juridique Droits quotidiens 2017 Attention; Au 1er septembre 2020, les seuils de revenus permettant de bénéficier de l'aide juridique (ancien pro-deo) ont augmenté d'environ 250, 00€, puis seront augmentés de 100, 00€ chaque année jusqu'en 2023 [ 1].

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12% -116. 59% -120. 66% -93. 66% -102. 17% -115. 48% -122. 77% -161. 19% Degré d'endettement -2. 17 -1. 86 -1. 83 -2. 07 -1. 98 -1. 87 -1. 81 -1. 62 Coût moyen des capitaux de tiers (%) 1. 48% 2. 73% 1. 98% 1. 82% 2. 26% 2. 42% 2. 21% 3. 32% Ratios de rentabilité Rentabilité brute de l'actif total avant impôts et charges de dettes (%) 14. 90% 0. 25% -1. 06% 10. 04% 12. Pro deo belgique login. 07% 31. 91% 12. 99% 11. 84% Rentabilité nette de l'actif total avant impôts et charges de dettes (%) 10. 87% -3. 83% -11. 29% -0. 02% 1. 70% 17. 35% -0. 61% -21. 68% Le bilan social donne une sorte d'état des lieux de la situation du personnel d'une entreprise. Il permet également de connaître les mouvements du personnel ainsi que la politique de formation d'une entreprise. Le degré d'informations fournies dans le bilan social dépend de la taille de l'entreprise et de quel type de bilan elle dépose, complet, abrégé ou micro. Ratios 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Etat des personnes occupées au cours de l'exercice Travailleurs inscrits au registre du personnel Nombre moyen de travailleurs 1.

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762 € 224. 786 € 217. 120 € 209. 752 € 202. 218 € 337. 932 € 329. 064 € Actifs circulants 122. 492 € 263. 039 € 268. 205 € 198. 128 € 174. 248 € 165. 704 € 169. 551 € 18. 639 € 23. 025 € Créances commerciales à un an au plus 2. 880 € 806 € 6. 489 € Autres créances à un an au plus 584 € 149. 431 € 152. 969 € 148. 847 € 148. 847 € 3 € 9 € Valeurs disponibles 119. 028 € 112. 802 € 115. 236 € 37. 281 € 13. 400 € 10. 368 € 20. 703 € 18. 636 € 23. 016 € Comptes de régularisation - Actif 12. 000 € 12. 000 € Actif 667. Pro deo. 785 € Le compte de résultat regroupe uniquement les opérations qui ont une incidence directe sur le résultat de l'entreprise pendant un exercice donné. Ceci comprend donc les recettes ou produits desquels on déduit les charges de fonctionnement. Cette différence donne un résultat comptable, qui, s'il est positif correspond à du bénéfice, le cas échéant c'est une perte. Donnée 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 Bénéfice (Perte) d'exploitation 33. 325 € 32. 177 € 91. 445 € 52.

Il propose également que les cabinets qui le souhaitent s'inscrivent sur une liste. Le bureau d'aide juridique leur attribuera un certain nombre de dossiers et les cabinets en question recevront un label en échange d'un travail gratuit. Critiques et inquiétudes Ce texte soulève des réactions très négatives auprès des acteurs du monde de la justice, d'associations représentant la société civile et de certains milieux politiques mais il est défendu par le gouvernement, Elio Di Rupo en tête, qui vient de répondre à que "les décisions prises procèdent de la volonté de mettre en œuvre une solution équilibrée. " Jeudi, Ecolo n'en a pas moins publié un communiqué accusant la ministre Turtelboom de sacrifier les droits fondamentaux des citoyens "sur l'autel de l'austérité". Ecolo et Groen rappellent que le budget (70 millions d'euros l'an) alloué à l'aide juridique est inférieur à celui des pays voisins (28 euros par habitant aux Pays-Bas contre 6 chez nous). Dans quelles conditions peut-on bénéficier d'un avocat gratuit ou à prix réduit ? - Centre d'appui. Les Verts critiquent la volonté gouvernementale de supprimer les présomptions d'indigence, ce qui obligera mineurs, handicapés, détenus ou internés à rassembler une série d'attestations avant de pouvoir prétendre au soutien d'un avocat.

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