Article 835 Du Code De Procédure Civile – Maison Villers Bocage

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Friday, 19 July 2024

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 835 Entrée en vigueur 2021-01-01 Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Nota: Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date. Citée par: Article 835

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Bien que régulièrement assigné, Monsieur B X ne s'est pas fait représenter. Il est renvoyé à l'assignation pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile. La partie comparante a été avisée de ce que la décision sera rendue le 16 mars 2021 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 453 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la nature de la décision: En l'absence du défendeur qui n'a pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. 3 En outre, il sera fait application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient au juge de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée. Sur les demandes principales: Au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1583 et 1589 du code civil, Monsieur B C sollicite la condamnation de Monsieur B X à régulariser l'acte authentique de vente sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

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Code de procédure civile: Article 835 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021 Modifié par Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date. Source: Illustration jurisprudentielle:

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PAR CES MOTIFS: Statuant en référés, par décision mise à la disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort; Disons n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes; Disons n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Laissons à Monsieur B C la charge des dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier. LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS G H I J

1: BIENS SUR LESQUELS PEUVENT PORTER LES MESURES CONSERVATOIRES ET LES SAISIES EN GENERAL (ART. 267 – 273) CHAP. 2: MESURES CONSERVATOIRES (ART. 274 – 323) TITRE VII: VOIES D'EXECUTION CHAP. 1: REGLES GENERALES SUR L'EXECUTION FORCEE (ART. 324 – 350) CHAP. 2: LA SAISIE EXECUTION (ART. 351 – 429) TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES (ART.

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