Tole Acier À Prix Mini | Appel Du 18 Juin 2015
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Appel Du 18 Juin 2021
Greffier lors des débats: Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2015 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2015, Signé par M me Odile MALLET, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits, prétentions et moyens des parties: M me E X, propriétaire d'un fonds situé 229 chemin de Château-Gombert à Marseille, a, par acte du 15 mars 2012, assigné M. A Z, propriétaire d'un fonds contigu, afin qu'il soit condamné, d'une part, à procéder à la coupe des branchages dépassant le mur mitoyen et à la réduction à 3 mètres d'un peuplier empiétant sur sa propriété, d'autre part, à lui payer des dommages et intérêts. Par jugement du 6 août 2012, le tribunal d'instance de Marseille a ordonné une expertise et commis pour y procéder M. C Y avec mission de: « -dire si l'arbre est trentenaire et si la prescription prévue à l'article 671 du code civil paraît acquise; « -préciser si la réduction à 3 mètres du peuplier en question est possible et envisageable sans porter atteinte à la vie de l'arbre; « -donner tous éléments de nature à préciser le préjudice invoqué par M me X tenant à la perte d'ensoleillement d'une part et à la chute des feuilles d'autre part.
» L'expert a établi son rapport le 5 décembre 2012. Par jugement du 5 septembre 2013, le tribunal d'instance de Marseille a: — débouté M me X de toutes ses demandes; — donné acte à M. Z de son engagement de rabattre le peuplier à une hauteur de 8 mètres, et de ramasser les feuilles; — condamné M me X aux dépens. M me X a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 21 janvier 2014. La partie en forme de dispositif des conclusions qu'elle a remises au greffe le 29 août 2014 et auxquelles il convient de se référer, est rédigée en ces termes: « Il est demandé à la cour conformément aux articles 544 et 672 du code civil de: « Recevoir l'appel de M me X, et le déclarer bien fondé. « En conséquence infirmer le jugement rendu le 5 septembre 2013 par le tribunal d'instance dans toutes ses dispositions. « Reprenant le rapport de M.