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Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs (CGI, art. 666). Les diverses opérations juridiques donnant lieu à perception de ces droits sont constatées soit par des actes, translatifs ou déclaratifs, soit par des déclarations, présentés à la formalité et portant des prix ou évaluations sur lesquels l'Administration exerce un contrôle (cf. Article L55 du Code de procédure fiscale - MCJ.fr. BOI-ENR). 2 Si le prix ou l'évaluation ayant servi de base à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou énoncés, l'administration des finances publiques peut rectifier le prix ou l'évaluation considéré. La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure prévue à l'article L55 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance du prix exprimé ou de l'évaluation fournie dans l'acte ou la déclaration ( LPF, art.
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Article L55 Du Livre Des Procédures Fiscales
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009 20 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Livre des procédures fiscales Partie législative Première partie: Partie législative Titre II: Le contrôle de l'impôt Chapitre premier: Le droit de contrôle de l'administration Section IV: Procédures de rectification I: Procédure de redressement contradictoire Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. Article l55 du livre des procédures fiscales 5. 61 A. Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.
Par ailleurs, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie en cas de différends portant sur des rectifications notifiées dans le cadre de l' article L. Article l55 du livre des procédures fiscales les. 69 du LPF consécutivement à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. 40 En matière de revenus professionnels, l'administration a toujours la charge de la preuve lorsque le contribuable a rempli ses obligations déclaratives et comptables, quelle que soit la suite donnée à l'avis éventuel de la commission ou du comité consultatif. L'absence ou l'irrégularité de la comptabilité garde une incidence sur la charge de la preuve dans les conditions suivantes: - en cas de défaut de présentation de la comptabilité, la charge de la preuve incombe toujours au contribuable quelle que soit la suite réservée à l'avis de la commission ou à celui du comité consultatif; - en cas de comptabilité irrégulière, la charge de la preuve incombe à celle des parties qui ne se conforme pas à l'avis rendu par la commission ou par le comité consultatif.
Auteur / exécutant / collecteur Anonyme Titre Buffet bas rustique Ancien titre Grand buffet rustique Dénomination du bien Buffet Siècle Début 19e siècle Technique Bois; ébénisterie Dimensions H. 1, 08; La. 3, 00; P. 0, 55 m. Description Grand buffet bas rustique, en bois ciré, à quatre portes surmontées de tiroirs; décors de moulures disposées en losanges; dessus en bois. Grand buffet rustique bois massif 4 portes dont 2 vitrées 7 tiroirs. Historique Ce buffet a été enregistré sur les listes de l'OBIP sous le numéro UNB 3054: « n° d'ordre: 22; n° allemand: UNB 3054; n° d'Inv. : 150; Provenance: Munich; Pays ou Epoque: néant; Sujet: Buffet; Matière: (bois) » (1). Une liste inventaire de l'ERR concernant les oeuvres d'art d'origine « unbekannt » (inconnue) inventorie sous le numéro UNB 3054: « Inv. -Nr. 3054; Meister-Zeit: néant; Gegenstand-Beschreibung: Halbhoher Schrank mit vier Türen und vier Schubladen, schmiedeiserne Griffe und Schlösser, geschnitzte geometrische Musterung, in langgestreckten Rhomben. 315x59x108cm ». Dans la marge, figure l'inscription suivante: « Jeu de Paume [Bürzwercke? ]
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Catégorie Antiquités, XVIIe siècle, italien, Baroque, Crédences Ancienne crédence en acajou du 18ème siècle, meuble de rangement pour buffet et serveur Belle crédence du XVIIIe siècle en acajou avec façade incurvée et six tiroirs supportés par six pieds fuselés avec roulettes en laiton. Fabriqué à la main en Nouvelle-Angleterre. Grand buffet rustique et massif en teck 2 portes 3 tiroirs | Intérieurs & Styles. I... Catégorie Antiquités, Fin du XVIIIe siècle, Américain, Fédéral, Enfilades Buffet ou enfilade en laque chinoiseries du milieu du siècle dernier Superbe buffet en laque asiatique ou "Chinoiserie" du milieu du 20e siècle, avec des scènes de paysage en laque de Coromandel sculptées sur le devant et une variété de fleurs décorat... Catégorie Milieu du XXe siècle, Chinois, Chinoiseries, Buffets
Vous êtes ici Accueil › Restaurant › Les Ambiances LE SALON DORE JEAN DE LA FONTAINE Avec cette toute nouvelle salle à manger, Les Grands Buffets entrent dans le faste des palaces d'exception. Son décor est en effet exceptionnel: la réalisation est signée par les compagnons des Ateliers de France, rompus aux techniques de rénovation du patrimoine Français (Chateaux de Versailles et de Chambord). 7 couches pour la réalisation des staffs, sur lesquels sont posées 18 000 feuilles d'or. Deux portraits de Jean de La Fontaine complètent ce somptueux décor, ainsi que 12 illustrations se rapportant à certaines de ses fables. La Tente d'Apparat Jean-Baptiste Nolin Transportez-vous hors du temps et imaginez… Vous êtes convié pour un grand banquet sous une Tente d'Apparat au décor baroque, dressée dans les jardins du Roi Soleil! Grand buffet rustique. Nous vous présentons la Tente d'Apparat Jean-Baptiste Nolin. Cette salle est enrichie d'une carte du Canal Royal (futur Canal du Midi) réalisée par Jean-Baptiste Nolin, cartographe de Louis XIV.