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Thursday, 29 August 2024

Enfant gravement malade, parent en fin de vie ou en perte d'autonomie, … Tout salarié a droit, pour faire face à une situation familiale difficile, à un congé spécifique. Si les conditions sont remplies, vous ne pouvez ni refuser, ni reporter ce congé. Vous apprenez qu'un de vos salariés vit une situation difficile en raison de l'état de santé d'un de ses proches. Vous sentez qu'il a du mal à se concentrer et à assumer correctement sa charge de travail. Afin de l'aider à reprendre pied, différents congés existent, qui lui permettront de venir en aide à la personne de sa famille qui en a besoin. Leur point commun: permettre au salarié de s'absenter pour une période plus ou moins longue. Ces congés ne sont pas rémunérés par l'employeur, les conventions collectives nationales applicables dans le secteur du BTP ne prévoyant pas le maintien de la rémunération pendant ces absences. Droit quand un des 2 parents est hospitalisé son. Gardez bien à l'esprit que ces différents congés sont un droit pour le salarié, c'est-à-dire que vous ne pouvez ni les reporter, ni les refuser.

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En tant que praticiens du droit et de la famille, nous sommes fréquemment interpelés par les parents séparés au sujet de la santé de leur enfant et de son suivi médical. Combien de fois m'a-t-on questionné à propos du suivi médical d'un enfant issus de parents séparés. "Mon mari ne m'a pas dit qu'il avait emmené mon fils chez le médecin " "Notre enfant est suivi par un psychologue à l'initiative de sa mère mais je ne connais pas son nom! " "Nous avons des frais d'orthodontiste mais je n'ai pas donné mon accord. Retour à la maison après une hospitalisation: quelles aides demander?. " "Je ne suis pas d'accord pour qu'il soit opéré! " "J'ai pris contact avec le médecin qui me confirme que mon fils ne va pas bien mais il ne fera pas d'attestation pour l'audience! " Vraies questions ou expression d'un conflit parental, le sujet est sensible et souvent mal appréhendé en raison d'une mauvaise information ou d'une incompréhension des textes, voire parfois de la mauvaise foi de certains. Tout dépend aussi de la perspective, que l'on soit du côté des médecins ou des parents.

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2311-5 du code de la santé publique). Mineurs en danger Voir la page « le médecin face à la maltraitance » Certificats médicaux pour mineurs La rédaction d'un certificat médical engage la responsabilité du médecin qui sous-estime souvent les risques d'un certificat non conforme: plus de 20% des plaintes enregistrées auprès des chambres disciplinaires de première instance mettent en cause des certificats médicaux. Précautions générales: s'interroger sur la légitimé du demandeur et l'objet de la demande, précéder le certificat d'un examen clinique, ne relater que des faits médicaux personnellement constatés (FMPC), ne pas mettre en cause un tiers, faire attention au respect du secret médical, ne délivrer qu'un certificat par enfant, le délivrer au détenteur de l'autorité parentale (ou de la personne habilité), toujours garder un double du certificat.

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: frère, sœur, oncle, tante, cousin germain, cousine germaine, neveu, nièce); un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 e degré du conjoint, concubin ou de la personne avec qui il est « pacsé ». Cette personne doit résider chez elle ou chez le salarié, c'est-à-dire ne pas être en maison de repos, de retraite, à l'hôpital, etc. Le salarié doit vous adresser sa demande par LRAR: 2 mois avant le début du congé, que ce soit pour un premier congé ou pour un renouvellement non successif; 1 mois avant le terme prévu en cas de renouvellement successif. Droit quand un des 2 parents est hospitalisé moi. Notez-le: Ces délais sont ramenés à 15 jours en cas d'urgence (dégradation soudaine de l'état de santé de la personne ou cessation brutale d'hébergement en établissement spécialisé). Il doit joindre à la demande: une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée; une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a jamais eu recours à un congé de soutien familial (ou, s'il a bénéficié d'un tel congé, la durée de celui-ci); une copie de la décision justifiant du taux d'incapacité au moins égal à 80% lorsque la personne aidée est handicapée; une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.

LA PERSONNE DE CONFIANCE: Article L. 1111-6 du code de la santé publique. Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage (parents, proches, médecin traitant, …) en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Un proche d’un salarié est malade : il peut prétendre à un congé spécifique | Éditions Tissot. Cette personne, que l'établissement considérera comme votre « personne de confiance » sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d'exprimer votre volonté ou de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle pourra, en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment. LES DIRECTIVES ANTICIPÉES: Décret du 3 août 2016 relatifs aux directives anticipées. Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie.

Ce dossier aborde les notions de consentement et de refus de l'enfant ou de ses parents concernant les soins, les examens et l'hospitalisation. Décisions médicales pour un enfant: qui détient l'autorité parentale? Pour des actes médicaux courants et bénins (vaccinations, soins dentaires courants…), on considère que chaque parent agit avec l'accord de l'autre. Lorsqu'il s'agit d'actes plus importants (opération chirurgicale, traitement lourd…), l'accord des deux parents est nécessaire s'ils détiennent chacun l'autorité parentale... Droit quand un des 2 parents est hospitalisé sa. Décisions pour la santé du mineur et autorité parentale Le principe général est que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés. L'autorité parentale a pour finalité l'intérêt de l'enfant» et «appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

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