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Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf Rédigé par des professionnels Un accompagnement étape par étape La liste de matériel si nécessaire Télécharger la fiche En cas de sinistre dû à des conditions météorologiques, votre assurance habitation vous indemnisera si vous avez souscrit la garantie tout risque. Vous devrez cependant prouver qu'effectivement les conditions météorologiques étaient mauvaises. Pour cela, votre assureur vous demandera un certificat d'intempérie. Le certificat d'intempéries porte bien son nom. Il atteste d'une météo particulière, dans un endroit particulier. Par exemple, il atteste qu'effectivement des vents de telles forces ont soufflé à tel endroit à telle date, de telle heure à telle heure. Attestation intempéries mairie d. Voici comment obtenir un certificat d'intempérie suite à un sinistre dû aux conditions météorologiques. 1. Vérifiez que vous êtes couvert Vous ne pourrez bénéficier d'une indemnisation de la part de votre assureur que si vous avez souscrit une assurance multirisques habitation (pas obligatoire pour les propriétaires).
Les administrations sont tenues à une obligation de communication des documents administratifs, existants et achevés dont elles disposent. Attestation intempéries - Mairie de Loyettes. Le livre III du Code des relations entre le public et l'administration, issu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, n'impose cependant pas aux communes de créer un document afin de répondre à la demande d'un administré. Aucun texte n'impose et n'habilite la commune à délivrer de telles attestations d'intempéries. Une commune n'a donc aucune obligation de délivrer une attestation d'intempéries demandée par ses administrés. Seuls peuvent fournir cette attestation les services de Météo-France ou les entreprises ayant la possibilité d'obtenir les données météorologiques.
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