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Accueil Mayenne Renazé Maison à vendre Lumineuses Maison 2 chambres 68 m² 53800 Renazé Jardin Garage Proche commerces Située dans un quartier calme, cette maison LUMINEUSE offre un séjour, une cuisine AMENAGEE, 2 chambres, une salle d'eau et un wc séparé. Les ouvertures sont en PVC double vitrage, le chauffage est au gaz ( chaudière gaz de ville). Vous disposez d'un sous sol avec un garage et une cave. Le terrain est clos. Belle opportunité pour un investisseur ou un primo accédant. Prix de vente: 65 000 € Honoraires charge vendeur [... ] Maison 3 chambres 111 m² Jardin Proche commerces Garage Vous souhaitez accéder à la propriété pour offrir à votre famille une belle maison LUMINEUSE, proche des écoles et des commerces; ce bien est fait pour vous! Dès l'entrée, vous découvrez la pièce de vie baignée de LUMIERE grâce aux deux baies vitrées qui donnent sur l'extérieur. La cuisine non aménagée est attenante. Maison à vendre renazé le bon coin du bon. Une arrière cuisine, un wc indépendant et une pièce pouvant être aménagée en chambre complètent le rez [... ] Trouver ma maison à Renazé!
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Vente à Renazé + 7 photos 132 000 € 134m² | 4 chambres | 1 salle de bain 134 m² | 4 chb | 1 sdb Vente maison 6 pièces à Renazé Intéressé. e par la maison? Demandez + d'infos Afficher le téléphone DESCRIPTION Au calme dans un hameau, non loin du centre ville de Renazé, ville avec commerces et école, ID Halles vous présente, cette jolie maison familiale. Elle offre la possibilité de vivre de plain-pied avec un séjour de 27m2 semi ouvert sur la cuisine aménagée et équipée de 17m2, une véranda donnant accès au jardin, une chambre, salle de bain et wc ainsi qu'une chaufferie avec douche. A l'étage, 3 chambres dont deux en enfilades ainsi qu'un coin toilette avec WC. Un garage de 34m2 avec porte électrique, coin atelier et un coin buanderie, ainsi qu'une cave complète l'ensemble. DPE en cours Faites vite contacter Karine Aupied! dont 5. 60% honoraires TTC à la charge de l'acquéreur. Maison lumineuse à vendre à Renazé (53). Réf. 2759KA - 23/05/2022 Demander l'adresse DPE Le classement énergétique n'a pas été communiqué par l'annonceur: faire la demande de DPE Simulez votre financement?
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Par chaque partie Fiche de renseignement disponible sur le site Par le bailleur Diagnostic amiante (immeuble construit avant le 1er juillet 1997) S'il s'agit d'un renouvellement: Le bail initial et ses renouvellements successifs le cas échéant Par le locataire Si personne morale: copie des status à jour - Kbis en cours de validité - pouvoirs du gérant Extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers Par le garant ▲ Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de nous transmettre une copie des pièces via le formulaire « transmission de pièces »
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La prestation gratuite ne tient compte que les demandes d' informations d'ordre général. Normalement, les questions et les réponses sont visibles par tous les internautes et seront publiées de manière gratuite et anonyme sur un site d'aide juridique. Nous pouvons aussi poser nos questions sur des forums relatifs au droit. Obtenir de l'aide d'un notaire par téléphone Poser des questions d'ordre juridique par téléphone est possible. La plupart de ces services sont payants. Fixons un rendez-vous en ligne au notaire afin d'optimiser notre consultation juridique. Les horaires d'ouverture du centre de renseignements téléphoniques des notaires sont limités. Ces centres d'informations téléphoniques sont des services qui nous répondent sur des questions d'ordre juridique. Le réseau dispose d'assistance juridique est équipé d'une borne interactive nous permettant d'accéder plus facilement à plusieurs informations ou obtenir une consultation téléphonique avec un notaire. L'avantage avec ces services payants est que les consultations sont privées et confidentielles.
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Ces questionnaires considérés comme fastidieux à remplir par les élus ont conduit ces derniers à se demander s'ils avaient ou non l'obligation de compléter ces documents qui n'entraient pas dans les procédures régissant les opérations d'urbanisme. Une première question écrite ( 1) avait conduit le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durables des Transports et du Logement à rappeler qu'en dehors de la procédure de délivrance des certificats d'urbanisme, le Code de l'Urbanisme ne comportait aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires, et qu'il appartenait dès lors aux communes d'apprécier, au cas par cas, s'il est souhaitable ou non d'apporter une réponse à ces derniers. Ainsi, pour que l'Administration soit tenue de répondre à une demande des Notaires, ces derniers doivent déposer un certificat d'urbanisme notamment de type CUa qui peut avantageusement remplacer la note de renseignement d'urbanisme, puisqu'il informe de la même façon sur le droit applicable à un terrain et de surcroit offre une garantie juridique supplémentaire.
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Reste à faire changer les habitudes et à rappeler aux Notaires, chargés d'instrumenter, notamment à l'occasion de cessions de biens immobiliers, qu'il est préférable d'adresser aux Collectivités une demande de certificat d'urbanisme qui offre en outre une garantie juridique supplémentaire à leurs clients, en cristallisant les droits du demandeur. Index: (1) N° 15795, publié dans le JO, Sénat du 4 novembre 2010 (2) N°00968 de M. BILLARD, publiée dans le JO, Sénat du 19 juillet 2012, page 1634.
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C'est ainsi qu'à l'occasion d'une vente, le notaire peut demander un certificat d'urbanisme, document d'information sur les règles d'urbanisme applicables au terrain ou l'état de viabilité. Le certificat "pré-opérationnel" ou détaillé mentionné à l'article L. 410-1 b du code de l'urbanisme indique, en outre, si le terrain est susceptible d'être utilisé pour une construction déterminée. En dehors de cette procédure qui rend obligatoire la délivrance des certificats d'urbanisme, le code de l'urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les notaires. Il n'est par conséquent pas envisagé d'imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire. En outre, il appartient aux communes d'apprécier, au cas par cas, s'il est souhaitable ou non d'apporter une réponse à ces questionnaires ou de délivrer une réponse tacite par application de l'article R* 410-12 du code de l'urbanisme. Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 14714
- Nul ne peut se prévaloir de sa qualité de notaire figurant sur la liste de notoriété pour s'exonérer de sa responsabilité professionnelle, civile ou pénale, dans la relation avec le client ou pour tout acte de procédure. DECLARATION Je soussigné(e)…………………………………………, souhaite figurer sur la liste de notoriété du consulat, atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur ce document, posséder un casier judiciaire vierge au Maroc comme dans tout autre pays et déclare me conformer aux obligations ci-dessus. Si ma candidature pour figurer sur la liste de notoriété est agrée, j'accepte le mode de diffusion qui sera retenu par le chef de poste (guide, Internet, liste à la disposition du public…) Date Signature PIECES A JOINDRE A LA PRESENTE DECLARATION UNE PHOTO D'IDENTITE COPIE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE OU DU TITRE DE SEJOUR COPIE DES DIPLOMES OU TITRES UNIVERSITAIRES COPIE DE L'AUTORISATION D'EXERCER (DAHIR, ….. ) CURRICULUM VITAE CADRE RESERVE AUX NOTAIRES-CONSEIL ………………………………………………………………………………………………………… CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION Agrément refusé accordé jusqu'au: …………………………..