Tarif Notaire Maroc - Rampes De Chargement
Au nombre des principaux actes nécessitant le recours obligatoire à un notaire à Casablanca, citons l'achat et la vente de biens immobiliers. En tant qu'officiers publics dotés du pouvoir de rédiger des "actes authentiques" et de les soumettre à la publicité foncière, les notaires sont seuls habilités à rendre valide un contrat de vente immobilière. Il en est de même pour les actes de donation entre époux au dernier vivant (pour transmettre au conjoint plus que ce que prévoit la loi), la donation-partage à ses descendants, une grande partie des successions, le mariage si un contrat est souhaité, le divorce par consentement mutuel si le couple doit se partager de l'immobilier, ou encore le divorce contentieux dans le cas où les époux n'ont pu se partager leurs biens durant la procédure judiciaire, etc. Certains actes n'auront toutefois pas la même portée selon que vous passiez ou non chez un notaire à Casablanca. Tarif notaire maroc en. Il en est entre autres le cas des reconnaissances de dette. Par exemple, si vous prêtez de l'argent et rédigez une reconnaissance de dette chez le notaire plutôt que sous seing privé, elle vaudra titre exécutoire.
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-Entre 1. 000 DH et 5. 000 DH, il est de 1%. -Entre 5. 000 DH et 10. 000 DH, le notaire touchera 0, 75% du montant de la transaction – Lorsque la valeur du bien dépasse 10MDH, ce pourcentage est est de 0, 5%. Il y a toutefois des cas particuliers listés par le projet de décret, notamment les premiers contrats de cession: -Pour ce qui est des biens à faible valeur immobilière totale ( logements à 140. Tarif notaire maroc la. 000 DH), les honoraires sont plafonnés à 1. 500 DH; -ils sont de 3000 DH pour le logement social; -et 5000 DH pour ceux réservés à la classe moyenne. Rappelons que ce projet vient compléter la loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire.
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Un acte ainsi authentifié (et conservé) par un notaire possède plus de « valeur juridique » qu'un acte sous seing privé, revêtu de la seule signature des parties. Il a force probante (il est très difficilement contestable), date certaine et force exécutoire. Outre cette mission d'authentification et de conservation des actes, le notaire peut aussi, en tant que professionnel libéral, conseiller ses clients dans tous les domaines juridiques et fiscaux et effectuer certaines prestations. Remises et réductions Depuis le décret du 26 février 2016, le notaire peut pratiquer une remise plafonnée à 10% sur le montant de ses honoraires ou émoluments. CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES NOTAIRES DU MAROC | Notaires de France. Mais cette remise doit être accordée à tous les clients de l'étude sans distinction. Depuis 2021, cette remise peut atteindre jusqu'à 20% pour les opérations de plus de 100 000 euros. Tarif réglementé Exception faite de ses interventions en tant que conseil, les activités du notaire sont soumises à un tarif unique fixé par le décret du 8 mars 1978, qui a fait l'objet d'une actualisation en février 2011 puis en février 2016 et février 2020.
Nous offrons un délais de livraison de 10 jours à 3 semaines maximum. Notre gamme de rampe chargement pliable Découvrez l'ensemble de notre gamme de rampe en aluminium pliables dédiées à tout type de véhicule. Ces rampes de franchissement vous permettent de déplacer des motos, scooters, quads, chariots de manutention, diables (manuels ou électriques), tondeuses ou encore des fauteuils roulants. Rampe moto pliable Axess Industries vous propose une rampe moto pliable vendue à l'unité, idéale pour le chargement ou déchargement de votre moto ou scooter. Cette rampe de chargement pliable pour moto peut supporter au choix et selon le poids de votre véhicule une charge de 300 à 800kg. La longueur de la rampe de chargement moto se situe entre 1500 et 400mm afin de pouvoir ajuster la degré de la pente, et la largeur entre 500 et 1000mm. La rampe moto pliable est facilement transportable et vous permet de déplacer vos motos de manière sécurisée. Rampe quad pliable Une rampe quad pliable amovible vous permet de facilement déplacer votre quad dans votre véhicule ou sur une remorque.
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La rampe quad pliable antidérapante est équipée d'un grip pour éviter les glissements potentiels et sécuriser votre manœuvre grâce à sa surface antidérapante. Une fois pliée en deux, la rampe peut facilement se ranger dans un utilitaire ou une voiture. Des rebords intérieurs permettent aussi de renforcer la sécurité du chargement ou déchargement du quad. Le rangement d'une rampe quad pliable est plus facile et plus rapide. La rampe antidérapante est facile à transporter et facile à installer. En effet, les rampes antidérapantes et amovibles sont assez légères pour être transportées pas une seule personne. Rampe pliable utilitaire La rampe pliable utilitaire est idéale pour différents types de véhicules utilitaires, comme une camionnette, un van ou un fourgon. Cette rampe amovible et résistante est idéale pour tous les véhicules professionnels que vous pouvez être amené à utiliser pesant moins de 1, 6 tonnes. Sa longueur peut être de 1500 à 4000mm selon vos besoins et la largeur de 500 à 1000mm, offrant une grande largeur pour sécuriser le chargement et déchargement d'utilitaire, mais aussi de tout type d'engin de chantier.