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Une rémunération spécifique; Les rémunérations du gérant et du salarié ne peuvent être confondues. Si le gérant ne perçoit pas de rémunération, le salaire qui lui sera attribué devra rémunérer exclusivement l'emploi qu'il occupe. L'existence d'un lien de subordination; Il n'y a pas de salariat sans lien de subordination comme nous l'avons évoqué ci-dessus. C'est ce qui rend impossible le cumul des statuts de gérant et salarié lorsque le gérant est l'associé unique de l'EURL. Le gérant doit pouvoir démontrer ce lien. Il est conseillé de définir précisément un lien hiérarchique avec un service de la société ainsi que le respect d'horaires de travail. En outre, pour que le cumul de ces deux statuts soit possible, certaines conditions liées à votre contrat de travail doivent pouvoir être respectées: La clause d'exclusivité Celle-ci stipule que le salarié est tenu de travailler, à titre exclusif, pour le compte de son employeur pendant la durée du contrat de travail. Le gérant d'une EURL se trouve dans l'impossibilité de répondre favorablement à ce type de clause.
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Toutefois, nous verrons dans notre article, qu'il est possible de prolonger la durée d'une SCI. Par ailleurs, vous pouvez également modifier la durée de vie de votre SCI. Pour parler de modification, il faut que cette décision soit prise au cours de l'existence de la société. La durée de vie d'une SCI: combien de temps ça dure? La fin de l'existence d'une SCI peut être actée en raison de plusieurs évènements. La raison la plus simple réside dans l' expiration du terme de la SCI. Le Code civil prévoit que la SCI prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. On dit que la SCI arrive à terme. Ce qui justifie la dissolution de la SCI. L'objet social d'une SCI peut être la cause de la dissolution et mettre fin à l'existence de la SCI. En effet, si l'objet social d'une SCI correspond à un objectif à atteindre et que cet objectif est atteint, la SCI n'a plus lieu d'exister. Dans ce cas, l' objet social est donc réalisé et la durée de vie de la SCI est terminée. Il est également possible de dissoudre une SCI avant la fin de sa durée de vie.
Cette clause doit également prévoir les modalités de calcul du prix de cession. Si la clause est silencieuse à ce sujet, alors un expert évalue les droits sociaux. Télécharger l'article en PDF Pas encore de votes. Chargement... Eloïse Vairon Diplômée d'un Master 1 Globalisation and Law à l'université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d'entreprise. En poursuivant la navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l'utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d'audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d'intérêts. J'accepte
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