Ohada.Com - Ohadata J-13-42 : Ordonnance Du 27/07/2012 - Tribunal De Première Instance De Ngaoundéré, Petite Maison À Louer Marseille 13007

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Monday, 2 September 2024

Conformément aux articles 101 et 102 qui déterminent le champ d'application de bail à usage professionnel, est applicable à tous les beaux, excepté le bail d'habitation, portant sur des immeubles, l'article 101 dans ses point 1, 2 et 3 disposent que: « 1°. Locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal et tout autre usage professionnel; 2°. Locaux accessoires dépendant d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel, à la condition, si ces locaux accessoires appartiennent à des propriétaires différents, que cette location ait été faite en vue de l'utilisation jointe que leur destinait le preneur, et que cette destination ait été connue du bailleur au moment de la conclusion du bail; 3°. Terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou à tout autre usage professionnel, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ou portées à sa connaissance et expressément agréées par lu ».

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4 Professeur BUKA eka GOY, Chef de Travaux FUNGONGO MBOMA Didier Cours de droit de contrats commerciaux, troisième licence, filière de droit, Université Panafricaine du Congo () 2014-2015 p. 70. 5 Article 103, AUDCG du 15 Décembre 2010. 7 L'article 102 ajoute que les dispositions du Titre I sont également 6 applicables aux personnes morales de droit public notamment en caractère commercial et aux capitaux publics quelle que soit sa qualité de bailleur ou preneur. Nous ne pouvons parler de droit des affaires OHADA sans pour autant penser au droit des affaires français car ce dernier est considéré comme la source du droit OHADA qui est en application aujourd'hui en Afrique dans l'espace OHADA. En droit français, il y a une différence entre le contrat de bail commercial et bail à usage professionnel mais à l'an 2008 la Loi dite LME du 04 août 2008 permet désormais aux professionnels libéraux de choisir entre deux régimes juridiques totalement différents: le bail professionnel régi par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et le bail commercial régi par l'article L145-2 I 7° du Code de commerce 7.

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A contrario, est exclu de la qualification de bail professionnel, le bail à usage d'habitation. En sus, la jurisprudence [2] a exclu de cette qualification: un bail entre une entreprise et un bailleur personne physique, dès lors que le local était destiné au logement du directeur général d'où un usage d'habitation; un bail souscrit par un parti politique (personne morale) relatif à des locaux pour usage des bureaux; une convention d'occupation ayant pour objet des biens dépendants du domaine public même si les parties sont des personnes privées. Le bail à usage professionnel peut être verbal ou écrit. Selon sa durée, nous distinguons deux (2) types de bail à usage professionnel [3]: le bail à durée déterminée: il se particularise par le terme connu d'avance par les parties. le bail à durée indéterminée: son terme n'est pas fixé. Il est à noter en sus, que le bail verbal est réputé conclu pour une durée indéterminée. Le bail met en présence deux (2) parties: le preneur et le bailleur. Leurs qualités induisent le respect de leurs obligations respectives.

L'Acte uniforme relatif au droit commercial général réglemente néanmoins strictement les conditions et procédure de ce renouvellement Toutefois, les parties ne sont pas libres de donner au contrat de bail à usage professionnel le contenu qu'elles veulent. Elles doivent respecter certaines dispositions impératives de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général qui ont pour finalité de protéger le locataire dans l'exercice de son activité. Ces dispositions sont énoncées à l'article 134 dudit Acte uniforme: « Sont d'ordre public les dispositions des articles 101, 102, 103, 107, 110, 111, 117, 123, 124, 125, 126, 127, 130 et 133 du présent Acte uniforme ». Ainsi les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions concernant: • Le champ d'application des dispositions protectrices des baux à usage professionnel (art. 101, 102 et 103); • La prise en charge de grosses réparations par le locataire en cas de refus du bailleur de les assumer (art. 107); • La continuation du bail en cas de fin des droits du bailleur sur l'immeuble ou les locaux (art.

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