Refrigerateur 93 Litres / France, Cour De Cassation, Chambre Sociale, 21 Mars 2000, 97-44999
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Refrigerateur 98 Litres Gas
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Agrandir l'image Fiche technique Type de pose Pose libre Energie Electrique Puissance totale 100 Capacité 98 Configuration Avec Freezer 4* Volume 98 Volume réfrigerateur 86 Volume freezer 10 Type de froid du réfrigérateur Réfrigérateur froid statique Type de froid du congélateur Congélateur froid statique Nombre de clayettes 1 Type de clayette Verre Dégivrage automatique Oui Porte réversible Oui Classe énergétique F Consommation énergie anuelle kw an 165 Consommation énergie anuelle kw par 24h 0. 45 Classe climatique N-ST classe climatique tempérée à subtropicale pour une température comprise entre 16 °C et 38 °C.
Cour De Cassation 21 Mars 2018
Procédure: Arrêt de Bordeaux (arrêt d'appel car au 1 er degré = jugement), confirmatif: cela statue que l'appel va dans le même sens que l'instance du 1 er degré (TGI) Fait grief: reproche Le contrat qui porte sur le vieillissement de l'alcool est un contrat d'entreprise et nome un expert pour fixer le prix de la prestation. La société Larsen qui est mécontente de la décision va par différents arguments (pourvoi en cassation) tenter d'expliquer à l cour de cassation que la cour d'appel s'est trompée de règle de droit: contrat de vente et non d'entreprise. Les juges de la cour d'appel ont violé l'article 1591: dans un contrat de vente, un tiers peut fixer le prix de la prestation c'est écrit dans un clause contractuelle or en l'espèce aucun clause ne prévoyait le mode de détermination du prix. L'article 1591 ne prévoit pas que le prix peut être judiciairement fixé donc que es juges du fond ont aussi violé l'article 1591 Problème de droit: s'agit-il d'un contrat d'entreprise ou de vente?
Texte intégral AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé par M. Pierre X…, demeurant …, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1 re chambre, section A), au profit: 1 / de M. Franck Y…, demeurant …, 2 / de la société Grands garages pyrénéens, société anonyme, dont le siège est RN …, défendeurs à la cassation; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L.