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Il est intéressant de préciser que la révision constitutionnelle intervenur le 23 juillet 2008 ouvre désormais la voie à la question prioritaire de constitutionnalité des lois. Cela signifie que tous les justiciables pourront désormais, à l'occasion d'un recours dirigé contre un acte administratif ou à l'occasion d'une procédure judiciaire, soulever le caractère inconstitutionnel d'une loi. En constatant la possibilité d'invoquer la Charte de l'environnement par un citoyen pour contester la légalité d'une décision administrative à l'occasion d'un recours devant le juge administratif, le Conseil d'État consacre par la même occasion la valeur juridique de ce texte. [... ] [... ] Le Conseil d'État, dans l'arrêt Commune d'Annecy du 3 octobre 2008, vient justement compléter cette illustration en y incluant la Charte de l'environnement. Le 4 octobre 2006 est enregistré au secrétariat du contentieux administratif du Conseil d'État, la requête présentée par la commune d'Annecy, dans laquelle celle-ci demande l'annulation du décret n°2006-993 du 1er août 2006 et le versement de la somme de eus à la charge de l'État. ]

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Résumé du document En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arrêt du Conseil d'État en date du 3 octobre 2008, nous pouvons compléter la formule en ajoutant à ce frontispice la Charte de l'environnement. En l'espèce, la commune d'Annecy attaque le décret du 1er août 2006 qui, pris en application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme, organise la procédure de délimitation, autour des lacs de montagne, des champs d'application respectifs des dispositions particulières au littoral. Le 4 octobre 2006 est enregistré au secrétariat du contentieux administratif du Conseil d'État, la requête présentée par la commune d'Annecy, dans laquelle celle-ci demande l'annulation du décret n°2006-993 du 1er août 2006 et le versement de la somme de 12 000 eus à la charge de l'État. Selon la commune d'Annecy le décret méconnaîtrait le principe de participation du public, consacré notamment par la Charte de l'environnement: d'après elle, le public n'est pas suffisamment consulté lors de l'élaboration des décisions de délimitation.

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Article 34 de la Constitution, délimitation des domaines d'action. B. L'interrogation doctrinale sur la valeur juridique de la Charte de l'environnement. Une limite à la portée de l'intégration de la Charte Une intervention nécessaire du juge administratif au cas par cas en ce qui concerne la normativité des règles de la Charte de l'environnement. II. [... ] [... ] Le recours porte sur le décret d'application de la loi du 1er août 2006 qui modifie le double régime législatif de la Commune d'Annecy. Tout d'abord, étant en désaccord avec ce décret qui lui porterait préjudice, la requérante demande l'annulation de ce décret ainsi que la prise en charge par l'Etat des conséquents frais de justice. Ensuite, la requérante met en avant le fait que le décret du 1er août 2006 méconnait le principe de participation du public tel qu'il est inscrit dans l'article 7 de la Charte de l'environnement. ] Le Conseil d'Etat, dans son arrêt d'assemblée du 3 octobre 2008, annule un décret pour méconnaissance de la Charte de l'environnement.

Valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement - Compétences respectives du Parlement et du pouvoir réglementaire. Faits et contexte juridique Un décret du 1er août 2006 relatif à la procédure d'élaboration des décisions de délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagne, avait été pris en application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n°2005-157 du 23 février 2005. Cet article prévoyait que des décisions de délimitation d'un périmètre restreint autour des lacs doivent intervenir par décret pour arrêter un secteur dans lequel seules les dispositions particulières au littoral s'appliquent, excluant celles de la « loi montagne », qui demeure seule applicable au reste du territoire des communes concernées. Ce mécanisme est moins protecteur de l'environnement dès lors que la « loi littoral » ne s'applique plus sur l'ensemble du territoire de ces communes. La commune d'Annecy a attaqué ce décret, en invoquant la méconnaissance du principe de participation et d'information du public, tel qu'énoncé par l'article 7 de la Charte de l'environnement, lors de l'élaboration des décisions de délimitation dans le domaine de la protection des grands lacs de montagne.

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