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Droit administratif 2 Options d'accès à ce cours Auteurs: Clotilde DEFFIGIER et Hélène PAULIAT Résumé: Le cours de Droit administratif 2 traite de l'action et du contrôle de l'administration. L'action de l'administration se caractérise effectivement par des moyens juridiques spécifiques mis à sa disposition. Il en existe deux: l'acte administratif unilatéral (Leçon 1), qui devrait d'ailleurs être appelé la décision administrative unilatérale, tant l'élément déterminant est ce que l'acte impose aux administrés, en lien avec l'exercice de la puissance publique. Il est intéressant de constater que la notion de décision administrative s'étend, le juge acceptant de contrôler des actes qui n'entraient pas dans le champ de son analyse précédemment. Le régime juridique de la décision n'est plus totalement jurisprudentiel puisque le Code des relations entre le public et l'administration définit désormais largement les règles applicables. L'autre moyen d'action de l'administration est le contrat administratif (Leçon 2), qui répond à des critères d'identification précis, et surtout qui obéit à un régime juridique très spécifique; l'administration doit toujours faire prévaloir l'intérêt général; le principe de l'immutabilité des conventions ne s'applique donc pas.
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Qu'est que le droit? C'est un ensemble de normes, de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées par des autorités habilitées et qui s'imposent aux membres de la société. Le droit administratif est une branche du droit public. Le droit administratif est autonome (intérêt théorique). Identifier l'application de règles spécifiques et de juridictions spécifiques (aspect pratique). L'absence de critère unique de décision. Les règles juridiques du droit administratif régissent les comportements des administrations (rapport internes et externes). Cette définition repose sur la notion d'administration: Le critère organique: qualité de la personne qui agit. L'administration correspond aux services de l'Etat et aux services de l'ensemble des personnes morales publiques (collectivités territoriales... ). Le critère fonctionnelle: but, mission de la personne qui agit. Cette notion est propre au droit français. Elle repose sur la séparation des pouvoirs (art 7 de la Déclaration des droits de l'homme): législatif, judiciaire et exécutif.
La fonction législative est l'expression[... ] Plan: Qu'est ce que le droit administratif? (aspects théoriques et pratiques) Les acteurs, l'organisation administrative Les sources du droit administratif Le service public L'acte administratif unilatéral Le contrat administratif Le contentieux administratif
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Spécialités: Droit public - Droit des contrats et obligations - Droit administratif - Administration publique
La fonction législative est l'expression[... ] Plan: Qu'est ce que le droit administratif? (aspects théoriques et pratiques) Les acteurs, l'organisation administrative Les sources du droit administratif Le service public L'acte administratif unilatéral Le contrat administratif Le contentieux administratif Le droit administratif est le droit applicable à l'administration. Comment distinguer à l'intérieur de l'exécutif, l'administratif du politique? La justice fait-elle partie des services publics? Quelle place faut-il attribuer aux entreprises publiques? Quelle place faut-il réservé aux services publics délégués? Le droit administratif est le droit qui s'applique aux personnes morales de droit public (l'état, les collectivités territoriales…). La plupart des personnes publiques peuvent utilisées les techniques juridiques relevant du droit privé. Il est tout à fait possible à une commune de conclure un contrat de droit privé. Des personnes morales de droit privé comme les caisses de sécurités sociales ont la responsabilité de service public, elles utilisent des techniques juridiques spécifiques qui sont distinctes du droit privé.
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Le gouvernement prend des décisions générales sans le parlement. Celles-ci doivent obéir au droit: elles sont soumises au contrôle constitutionnel. Le juge administratif peut aussi vérifier s'il est conforme aux principes généraux du droit – il recherche les principes généraux du droit dans les croyances sociales- Ordonnance: le gouvernement demande au parlement une habilitation qui lui permet de prendre des décisions. Si elles sont votées par le parlement, elles deviennent une loi. Dans le cas contraire elles seront des règlements. La loi, d'un point de vue organique, émane du parlement. D'un point de vue matériel, elle intervient dans le domaine qui lui est propre. Approche matérielle = l'objet = de quoi elle parle D'un point de vue organique, les détenteurs du pouvoir règlementaire peuvent être classés en plusieurs catégories. Au niveau du pouvoir central - Roi, premier ministre- chacun intervient dans son domaine dans le pouvoir règlementaire, pouvoir que les ministres ne possèdent pas mais qu'ils reçoivent par délégation.
Merci pour tout SACHA Date d'inscription: 4/08/2015 Le 11-08-2018 Salut les amis Serait-il possible de me dire si il existe un autre fichier de même type? Donnez votre avis sur ce fichier PDF
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