Cas Pratique Sur La Responsabilité Contractuelle - Étude De Cas - Assia25120: Pas D Ane Pour Chevaux

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Wednesday, 10 July 2024

PLAN – CAS PRATIQUE SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL A. Nature de l'action en responsabilité Deux ordres de responsabilité autonomes: - Présentation des deux ordres de responsabilité: délictuelle (1382 et suivants cc) et contractuelle (1137 et 1147 cc) - Principe de non cumul (ex. Civile 1ère, 11 janvier 1989 ou 7 mars 1989) o Non cumul à proprement dit: la victime qui subit un préjudice causé par un auteur unique ne peut agir à la fois sur les deux fondements pour obtenir réparation. o Absence d'option: la victime ne peut choisir le fondement le plus conforme à ses intérêts. Vérification du domaine de la responsabilité Si: - Existence d'un contrat - Litige né entre les parties à ce contrat - Dommage né de l'inexécution d'une obligation découlant de ce contrat Alors: RCC Sinon: RCD B. Conditions de l'action en responsabilité 1. Le fait générateur de responsabilité civile délictuelle 3 faits générateurs: - Le fait personnel - Le fait d'autrui - Le fait des choses a. Cas pratique en droit civil - La responsabilité du fait d'autrui - blog Doc-du-juriste.com. Le caractère objectif de la faute - 1382 et 1383 (intentionnel/non-intentionnel) - Planiol: « violation d 'une obligation préexistante » - Acte illicite - Imprudence, négligence cf.

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4. Lien de causalité Il faut nécessairement un lien de causalité entre le manquement à l'obligation contractuelle et le dommage. En l'espèce, la défaillance de l'alarme installée par la société Protector provoque un manque de sécurité et est responsable d'un bruit strident qui donne des insomnie à Madame Faitout. Ainsi la défaillance de cette alarme, qui est un manquement à l'obligation de résultat est en lien causale avec les dommages subis par la famille Faitout. [Examens blancs - Partiels du semestre 2] L2 Droit, Sujet n°3 : Droit des obligations | Lextenso Etudiant. B. Clause limitative de responsabilité Selon l'article 1103 « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En l'espèce la société Protector, dans son contrat avec M. Faitout impose une clause limitative de responsabilité: « En cas de mauvais fonctionnement du système, Protector s'engage à intervenir gratuitement pendant la durée de deux ans pour assurer la réparation et l'échange des pièces défectueuses. Elle ne saurait en revanche être tenue de dommages et intérêts en réparation des préjudices que le mauvais fonctionnement ou l'indisponibilité du matériel pourrait causer ».

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La responsabilité d'une personne du fait d'une chose ne peut être engagée que si 3 conditions sont remplies. Il faut qu'il s'agisse effectivement d'une chose, que celle-ci ait joué un rôle dans la survenance d'un dommage et qu'un individu exerce un pouvoir de garde sur cette chose. 1) La détermination d'une chose: L'article 1241 al. 1 du code civile reste silencieux sur la définition d'une chose, cause du dommage. Selon la jurisprudence aucune distinction ne doit être effectuée entre les choses mobilières et les choses immobilières ( Chambre des Requêtes. 6 mars 1928). De même, aucune distinction ne doit être effectuée entre les choses dangereuses et les autres: Arrêt Jand'heur précité. En l'espéce le dommage a été entrainé par le couteau qui est un bien meuble, donc nous sommes bien en présence d'une chose. Cas pratique responsabilité civile des. La première condition est par là même remplie. 2) Le fait d'une chose: La chose doit avoir été l'instrument du dommage, elle doit avoir joué un « rôle actif »: Civ., 3 janvier 1934.

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Le lien de causalité a. Définitions - Rejet théorie de l'équivalence des conditions - Théorie de la causalité adéquate (Civ 2ème 12 déc. 1968) b. Preuve de la causalité i. Le principe - Preuve pas tout moyenne - Par le demandeur ii. Les présomptions de causalité Causalité alternative: affaire du Distilbène C. Cause d'exonération a. Existence d'une cause étrangère - FM (à caractériser) - Fait d'un tiers - Faute de la victime b. Les effets d'une cause étrangère - Exonération totale o FM -> si cause unique du dommage (sauf accident de la circu. ) o Fait du tiers -> si caractère de la FM o Faute de la victime -> si caractère de la FM - Exonération partielle o FM -> si faute du partiellement FM/auteur o Fait du tiers -> si pas caractère FM o Faute de la victime -> si victime seulement pour partie à l'origine de son préjudice D. Mise en oeuvre de l'action en responsabilité Réparation du dommage: - Réparation amiable ou judiciaire a. Cas pratique responsabilité civile du. Modalité de la réparation - Pas de dommage punitif - Pas d'obligation de modérer son dommage réparable Deux modes de réparation: - En nature - Par équivalence b. Le principe de la réparation intégrale - Contenu du principe - Évaluation du préjudice Appréciation souveraine des J du F o Préjudice matériel o Préjudice corporel

Conclusion Concernant le cas de la responsabilité pour faute: Par conséquent, la victime de la chute ne pourra pas obtenir réparation de son préjudice auprès du propriétaire du magasin de bricolage puisque ce dernier n'a commis aucune faute en l'absence de disposition légale ou réglementaire lui imposant de balayer devant sa porte pour prévenir la création de plaques de verglas devant son magasin. Concernant la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde: Par conséquent, l'accident ayant eu lieu sur la voie publique, le passant qui a fait la chute ne pourra pas obtenir réparation sur ce fondement.

En outre la faute lourde a pour effet d'écarter la clause limitative de responsabilité. En l'espèce, la société Protector a vendu et installer une alarme défaillante à M. Faitout. La société Protector a donc commis une faute lourde et ne peut se prévaloir d'une clause limitative de responsabilité 3. Dommage Un dommage est une atteinte portée à un droit ayant une valeur patrimoniale ou extrapatrimoniale. En l'espèce M. Faitout subit le disfonctionnement de l'alarme qui se déclenche jour et nuit. Sa femme est victime d'insomnie et est au bord de la crise de nerf Ainsi, M. Faitout subit un dommage au bien, puisque son alarme est défaillante et M. Cas pratique responsabilité - TD - jtresse. Faitout peut se prévaloir d'un préjudice patrimonial pour la défaillance de son bien mais si par la suite il subit un cambriolage il pourra se prévaloir de ce dommage au près de la société Protector. De plus, du à ce dommage, Madame Faitout subit un préjudice extrapatrimonial, d'anxiété et fonctionnel. Cependant dans le cadre de la responsabilité contractuelle, la réparation se limite exclusivement à ce qui est prévisible.

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Résultat bah on met plu de paille en bas, vu qu'elle mange la quantité de foin qu'elle veut... Aussi aujourd'hui le véto est passé car elle boitait... Bah monsieur, ça ne lui plaisait pas qu'on touche à sa copine. Il se mettait debout juste à coté du véto, il faisait son show... Quand on sort l'ânesse, lui il l'appelle, et quand lui sort, elle l'appelle. Pas d ane pour chevaux 2020. Moi vraiment je peux dire que maintenant si l'un partait, l'autre devrait vite avoir à nouveau copain... Par contre, j'aurai préféré qu'elle ne me montre jamais ses talents de coiffeuse qui sont minables

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Il faudra donc le protéger pendant toute cette période qui peut durer plus ou moins longtemps selon les chevaux (1 ou 2 ans en général) Si votre cheval vit sur un sol souple (box, prairie herbeuse) son sabot ne fabriquera pas une corne très dure, il aura donc mal aux pieds si vous le sortez en promenade sur un terrain dur. Il faudra à ce moment le chausser d'hipposandales pour le soulager De la même manière, vous allez partir pour une longue randonnée et votre cheval a l'habitude de balades plus courtes. Il faut anticiper et le chausser d'hipposandales afin d'apprécier au mieux votre randonnée Vous partez au long cours avec votre cheval de bât, âne, mulet, cheval de trait. Il va marcher de longues heures sur des terrains durs: là encore l'hipposandale s'impose. Votre cheval a un souci de santé momentané ou chronique: abcès de pied, pourriture de fourchette, fourbure aigüe ou chronique, syndrome naviculaire, syndrome high/low. Pas d’âne pour chevaux | Veto-Chirurgical. L'hipposandale sera indispensable pour le soulager soit au box, soit au travail Les chevaux avec des soles sensibles bénéficieront aussi des bienfaits des hipposandales grâce à la semelle qui les protègera des bleimes Lors d'efforts violents sur terrains durs ( course d'endurance, trotting, obstacle) le caoutchouc de l'hipposandale amortira les vibrations du sol qui se répercutent ensuite dans les membres et les tendons.