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GARANTIE DÉCENNALE Assurance de la responsabilité professionnelle, cette garantie permet d'obtenir la réparation de tout dommage survenu après la réalisation des travaux, et dans les dix ans suivant la fin des travaux. Cette garantie couvre également les défauts de construction, c'est-à-dire les dommages qui affectent la robustesse de la structure et qui concernent le gros ouvrage (murs.. ). En sollicitant les services d'une entreprise certifiée Qualibat, vous pouvez être non seulement assurés du savoir-faire et du sérieux de votre interlocuteur, mais également bénéficier de l'aide de l'organisme lorsqu'un litige survient sur les lieux ou en fin de scène.

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Message publié le 13 septembre par Colette - Il y a 0 réponse pour ce message. Bonjour, Lors de la construction de la maison, les maçons ont réalisé un enduit gratté. Depuis plusieurs mois, j'ai des fissures sur les murs de la maison et je souhaiterais faire marcher la garantie décennale de la société de maçonnerie à l'origine du problème de fissure dans le mur. Doivent-ils réparer la fissure du mur extérieur? Merci d'avance pour vos réponses. Comparez les contrats d'assurance décennale Obtenir mon comparatif + devis

21 Mar '20 Posté dans la catégorie Dans un arrêt du 13 février 2020, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser sa jurisprudence relative à la garantie décennale concernant les travaux de ravalement de façades. Après avoir rappelé le principe qu'elle a posé antérieurement selon lequel « l'enduit de façade constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité » ( Cass. 3 e civ., 4 avr. 2013, n° 11-25. 198, n° 372 FS-P + B), elle vient limiter, dans son arrêt du 13 février dernier, l'extension de la garantie aux seuls travaux qui remplissent une fonction d'étanchéité du bâtiment. Elle précise, en effet, que cet enduit « ne constitue pas un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner ». En conséquence, désormais, les dommages affectant les éléments dépourvus d'un mécanisme propre ne devraient plus pouvoir être réparés sur le fondement de la garantie décennale. Ils relèveront en principe de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, rejoignant ainsi la catégorie des dommages intermédiaires (N.

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je n'ai pas eu le droit a la garantie decennale mais j'avoue qu'elle a très bien été prise en charge quand meme. en plus on a eu droit a une équipe multidisciplinaire qui a tous réparer en quelques jours. Message de myriam le 30 mai Suite aux pluies torrentielles de l'hiver passé la façade de ma demeure a été fissurée, prise par la panique car non seulement je trouvais ça dangereux et en plus ce n'était pas esthétique, j'ai donc fait appel à ma garantie décennale qui n'a fait qu'aggraver les choses, j'ai payé mon assurance assez cher pour un résultat médiocre, revoyez votre travail! Message de Richard-12 le 19 mai J'ai été témoins l'année passé des avantages de l'assurance décennale et j'ai été remboursé suite a quelques fissures apparues sur les murs du jardin, heureusement que mon maçon était professionnel et disposait d'une assurance décennale. Message de Marie le 18 mai Tres bonne assurance service efficace et tres rapide assureurs serviable et toujours a notre disposition, j'ai constaté l'autre jour des fissures importante sur la façade de mon domicile, Premier reflex appeler mon assureur qui m'a directement envoyé une équipe d'évaluation des dégâts et m'a ensuite conseillé une entreprise de réparation très professionnelle qui a refait ma façade et tout cela en moins de 48h!

Le 4 mars 2020 Enduit et garantie décennale Enduit de façades: ce n'est pas un élément d'équipement. Enduit: il peut constituer un ouvrage et ouvrir droit à garantie décennale s'il a une fonction d'étanchéité ( 3 ème Civ, 13 février 2020, n° 19-10249). Un maître d'ouvrage avait confié à un artisan la réalisation de travaux d'enduit de façades. Suite à l'apparition de fissures, il a, après expertise, assigné l'entreprise et son assureur en indemnisation de ses préjudices. La Cour d'appel a condamné l'assureur à garantir l'artisan des condamnations prononcées à son encontre. Les Juges ont retenu que l'enduit, qui avait un rôle d'imperméabilisation, constituait un élément d'équipement, et était susceptible d'ouvrir droit à garantie décennale si le désordre l'affectant avait pour effet de rendre l'ouvrage, en son entier, impropre à sa destination. Cet arrêt d'appel est cassé par la Cour de Cassation au visa de l' article 1792 du Code Civil. La Haute Juridiction estime qu'en application de ce texte, un enduit de façade constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité (cf.

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Mais la c'est le boulot de l'assureur et de l'expert mandaté. Cordialement Agen Béton Création Signaler cette réponse 1 personne a trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 15/11/2015 par un Ancien expert Ooreka Tout à fait d'accord avec l'analyse de Cyril Smolak. Petite question: avez vous souscrit une assurance Dommage-ouvrage? Si c'est le cas, votre assureur pourra vous aider à faire le point sur le problème, décidera éventuellement de valider le ''caractère décennal'' du problème ou non. Si vous n'avez pas souscrit d'assurance dommage-ouvrage, il faudra alors prouver la faute de l'entreprise qui a fait les travaux, et là, une bonne expertise vous sera nécessaire et les démarches sont plus compliquées. 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile.

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