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Tuesday, 16 July 2024

Ayant requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre le 2 mai 2012 et le 8 janvier 2014 en un contrat à durée indéterminée; La cour d'appel a retenu à bon droit que l'indemnité de précarité, qui n'avait pas été versée, n'est pas due. Extrait de l'arrêt: Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. Prime de précarité : définition, conditions et montant - Cadremploi. 1243-8 du code du travail, l'indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée. 6. Ayant requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre le 2 mai 2012 et le 8 janvier 2014 en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'indemnité de précarité, qui n'avait pas été versée, n'est pas due. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour: REJETTE le pourvoi; Cour de cassation du 25 novembre 2020, pourvoi n°19-20949 Profitons de l'affaire présente pour rappeler les cas pour lesquels l'indemnité de précarité n'est pas due en cas de contrat CDD.

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plus haut). Même s'il obtient la requalification de son CDD en CDI devant le juge, le salarié ne sera pas tenu de remboursé sa prime de précarité. Que faire si la prime de précarité n'est pas versée? Si la prime n'est pas versée ou en cas de litige sur son montant, le salarié devra adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception de préférence. Article l 1243 8 du code du travail ... www. Si la lettre n'est pas suivie d'effet, il pourra intenter une action en justice devant le conseil des prud'hommes. Le montant de la prime de précarité Comment calculer le montant de la prime de précarité? La prime de précarité est égale à 10% du montant de la rémunération globale brute. Mais l' article L 1243-9 du Code du travail prévoit qu' « une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter le montant de l'indemnité de fin de contrat à hauteur de 6%, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.

(Cour de Cassation, Ch. Sociale, 7 juillet 2015, n° de pourvoi 13-17195). La requalification du CDD en CDI après rupture du CDD En revanche, la Cour de Cassation a jugé que l'indemnité de précarité déjà versée au salariée lui reste acquise, même s'il obtient ultérieurement la requalification de son (ses) CDD en CDI. Cette jurisprudence n'est actuellement pas remise en cause. Ainsi, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a-t-elle affirmé dans un arrêt de principe du 9 mai 2001 (n°9846. Code Du travail -p-. 205) qu'en cas de requalification du contrat à durée déterminée après qu'il ait cessé, le salarié n'avait pas à restituer l'indemnité de fin de contrat déjà perçue. La Cour a en effet considéré que l'action en requalification entamée par le salarié ne modifiait en rien la précarité de la situation qui avait été la sienne et que le priver de l'indemnité de précarité reviendrait en réalité à défalquer cette dernière des dommages et intérêts qu'il était susceptible d'obtenir. Par hypothèse, lorsque le salarié a obtenu une indemnité de précarité et qu'il engage une procédure en requalification de son contrat, son contrat a cessé.

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