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Honoraires au forfait Le Cabinet convient avec le client d'un honoraire fixe et définitif en fonction des prestations à réaliser. Les diligences couvertes par cet honoraire seront précisément indiquées dans la convention d'honoraires. Honoraires de résultat Le Cabinet pourra convenir avec son client de la fixation d'honoraire complémentaire de résultat lequel sera expressément stipulé dans une convention d'honoraires signée en début de procédure. Avocat rue alsace lorraine toulouse. * *S'agissant de l'honoraire de résultat, il s'agit d'un honoraire complémentaire. La convention distinguera expressément les honoraires de base qui seront dus, quelle que soit l'issue de la procédure. Consulter votre avocat en ligne
En totale transparence, le Cabinet détermine avec le client son champ d'intervention par la signature préalable d'une convention d'honoraires fixant les conditions et modalités de la mission confiée. Le montant des honoraires tient compte, notamment, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci comme l'obligent les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 11-2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat. Les honoraires peuvent être déterminés soit forfaitairement, soit au temps passé lesquels peuvent intégrer un honoraire de résultat calculé en fonction du résultat obtenu (pourcentage). Contactez DEPUY AVOCATS & ASSOCIÉS | Cabinet d'avocats à Toulouse. N'hésitez pas à nous solliciter pour une demande de prise en charge, les devis sont réalisés gratuitement. Le Cabinet intervient essentiellement en droit civil, et fait bénéficier à sa clientèle de son partenariat avec d'autres Cabinets en droit des affaires et droit administratif.
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