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Wednesday, 3 July 2024
La motivation comporte les considérations de droit et de fait qui permettent de comprendre la décision prise. Elle doit répondre aux critères suivants: être écrite; être précise; être contemporaine de l'acte (ni anticipée, ni ultérieure); être adaptée aux circonstances propres à chaque affaire. Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public Tous les actes pris par les autorités communales (maire ou conseil municipal) ne sont pas soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État. Article L. Les registres des délibérations et les arrêtés municipaux peuvent-ils être paraphés grâce à un tampon ?. 2131-1 du CGCT Lorsqu'ils relèvent de cette obligation, les actes des autorités communales entrent en vigueur, c'est-à-dire qu'ils sont exécutoires de plein droit: dès qu'ils ont été régulièrement publiés, ou affichés, ou notifiés aux intéressés; et dès qu'ils ont été transmis au préfet ou à son délégué dans l'arrondissement. Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales.

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En application des articles L. 2121-23 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, les délibérations des conseils municipaux doivent être inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le maire. En effet, le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales a modifié l'article R. 2121-9 précité notamment en tant qu'il confie la responsabilité de coter et de parapher les registres communaux, non plus aux préfets, mais aux maires, et ce, dans un objectif de simplification administrative. Le paraphe a notamment pour objet d'éviter l'ajout ou la suppression de pages intermédiaires. De par sa définition, le paraphe consiste à apposer un signe distinctif, tel qu'une signature, des initiales et/ou un cachet, sur chacune des pages d'un registre. Registre des arrêtés municipaux bureau. Il appartient au maire de déterminer sous quelle forme lui ou l'agent communal ayant reçu délégation de signature, en application de l'article R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, paraphe les registres de la commune.

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Complément de lecture Un registre sur support numérique L'article R. 2121-9 permet de tenir également un registre sur support numérique. Registre des arrêtés municipaux d. Toutefois, la tenue de ce registre ne supprime pas la version papier décrite ci-dessus, laquelle est obligatoire. Il permet de délivrer des copies du registre plus facilement. Cependant, pour que cette version numérique ait valeur de copie, il faut que les signatures et tampons obligatoires apparaissent.

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De même, la circonstance que la demande porte sur un nombre important de documents et que la commune ne dispose que d'un seul agent pour assurer le secrétariat de la mairie n'est pas de nature à justifier le refus de communication dans la mesure où la requérante a seulement demandé à consulter ces documents en mairie ( CAA Paris, 8 juin 2000, Mme Baldelli c/ Commune de Charny). Dans cette espèce, le juge a également considéré que l'intéressée pouvait demander à consulter le 27 septembre 1995, des documents déjà consultés le 3 juin 1994, et que la demande concernant la consultation des registres des délibérations du conseil municipal depuis 1938 était suffisamment précise. Enfin, un déclaration prise sur la base d'un arrêté municipal restreignant à deux fois une heure par semaine le temps pendant lequel le public pouvait avoir accès aux documents communaux, a été déclarée illégale, malgré la faible taille de la commune et les effectifs peu nombreux de son personnel ( CE, 23 décembre 1994, Commune de Rocbaron).

2121-26 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipau x ». L'accès à ces documents peut s'exercer, selon l'article 4 de la loi précitée, par consultation gratuite sur place ou, sous réserve que la production ne nuise pas à la conservation du document, par délivrance de copies en un seul exemplaire, aux frais de la personne qui les sollicite. Registre mairie decret 2010 783 collectivite territoriale syndicat deliberation decision arrete maire conseil syndical communaute de commune. II. Une jurisprudence administrative protectrice des droits du citoyen. La jurisprudence a ouvert assez largement le droit pour les citoyens de consulter les documents administratifs et ne reconnaît que rarement le caractère abusif d'une demande: Le fait que de nombreuses réclamations soient adressés au maire en vue d'obtenir communication de documents administratifs ne présente pas par lui-même un caractère abusif ( CAA Marseille, 19 décembre 2003, Commune de Cristinacce).

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Ne nous attardons pas sur des détails, voici tout de suite une mise en bouche qui j'espère vous donnera envie d'aller faire un tour dans les galeries photos (qui viennent avec ce scooter de passer la barre des 100 Booster Spirit). Que les possesseurs de Booster Spirit modèle 2004 se rassurent, ces coques sont également disponibles pour cette version. Pour terminer, parlons des prix: 119€ pour la face avant, et toujours 45€ pour les bas de caisse, 42€ pour le sabot et 34€ pour la tête de fourche! Coque pour booster pack. Du très bon matériel pour ceux qui visent la perfection;) Site officiel:.

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Ce lot se constitue donc de 5 éléments: une face avant accompagnée de son tablier, une coque arrière ainsi qu'une trappe moteur et une tête de fourche... de quoi customiser complètement votre scooter. Cette première reprend quelque peu les traits du modèle proposé par BCD, en effet, l'optique est moulé et accueillera deux ampoules. Celle-ci est également dotée de nombreuses aérations comme la majeure partie des constituants du lot à l'exemple du carénage arrière et de la trappe moteur. Côté Carénage Coque Side pour Yamaha Booster | eBay. C'est donc dans un look des plus Racing que Str8 vous propose de personnaliser votre scooter. Pour satisfaire un maximum de passionnés, l'équipementier commercialise son lot de carénages en 10 coloris, et oui, rien que ça! Une première gamme de prix située à 168 euros comprend les couleurs bleu métal, orange métal, vert Kawasaki, gris, blanc, noir métal et gris chromé non laqué; Petite pointe d'originalité, un bleu à reflets jaunâtre est proposé pour 187 euros; Le summum atteint lui les 271 euros pour un style carbone ou chromé!