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< Go back Par le Conseil fédéral / 17. 06. 2019 La RFFA entre en vigueur le 1er janvier 2020 La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) entre intégralement en vigueur le 1er janvier 2020. La RFFA entre en vigueur le 1er janvier 2020. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 14 juin 2019. Le peuple suisse a accepté la RFFA lors de la votation référendaire du 19 mai 2019. Certaines dispositions transitoires entreront automatiquement en vigueur le lendemain du jour où le Conseil fédéral aura pris connaissance officiellement du résultat de la votation (arrêté de validation). Par l'ordonnance portant dernière mise en œuvre partielle de la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des autres dispositions au 1er janvier 2020. La RFFA remplace les régimes fiscaux qui ne sont plus conformes aux normes internationales. Pour que la Suisse reste attrayante pour les entreprises, des mesures fiscales compatibles avec les normes internationales seront instaurées.
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La RFFA, ce grand projet liant la réforme de la fiscalité des entreprises au financement de l'AVS, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Une version cantonale est appliquée dans le canton de Vaud depuis un an déjà. 2020, l'année qui met à égalité les entreprises devant les impôts. Avec la nouvelle réforme de l'imposition des entreprises, la RFFA votée en mai 2019 par la population, les multinationales paieront davantage d'impôts. Les PME, elles, feront des économies fiscales. Et cette réforme vient donc d'entrer en vigueur, le premier janvier. RFFA: peut mieux faire | Tribune de Genève. Ce qui réjouit une majorité des patrons, mais pas tous. Un grand souffle d'oxygène ou une mauvaise route Bernard Ruegger, vice-président d'Economiesuisse, estime que les économies fiscales générées par cette réforme signifient davantage d'argent disponible. Donc plus d'investissement ou des produits moins chers et plus compétitifs à l'exportation. Il n'y voit que des "bonnes nouvelles". Pour Bernard Ruegger, c'est un grand souffle d'oxygène qui a déjà fait ses preuves, par exemple dans le canton de Vaud, où cette réforme est entrée en vigueur il y a un an déjà.
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Mais tous les patrons ne sont pas du même avis. Le conseiller national vert fribourgeois Gerhard Andrey, cofondateur d'une société informatique de 180 personnes, va certes payer moins d'impôt, mais ce n'est pas la bonne route selon lui. Mise en oeuvre à Genève de la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA) | ge.ch. Lui souhaiterait baisser les charges pesant sur les salaires, et non pas diminuer les impôts sur les bénéfices. Deux milliards de pertes fiscales Les pertes fiscales ont été évaluées par la Confédération à environ 2 milliards de francs par an. Un chiffre à surveiller: en 2008, les Suisses acceptaient la précédente réforme dont la facture a été très largement sous estimée par l'ancien ministre des finances Hans Rudolph Merz. Muriel Ballaman/ddup
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Les cantons bénéficieront d'une marge de manœuvre accrue en matière de politique financière. La péréquation financière sera adaptée aux nouvelles réalités de la politique fiscale, et l'AVS bénéficiera d'un financement additionnel. Rffa entrée en vigueur de. Si un canton ne met pas en œuvre les dispositions obligatoires de la RFFA d'ici au 1er janvier 2020, le droit fédéral est directement applicable. CES ARTICLES POURRAIENT VOUS INTÉRESSER
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Si l'acquisition de la société cible nécessite un financement de la part d'un tiers (banque) ou d'un actionnaire, c'est la holding qui joue en principe le rôle d'emprunteur et non l'individu qui la détient. Grâce à certains avantages fiscaux discutés plus bas, la société holding peut recevoir en franchise d'impôts des dividendes de la société cible et éviter ainsi l'imposition immédiate qui surviendrait autrement chez un individu actionnaire direct de la société cible. Contrairement à un actionnaire personne physique qui verrait son argent disponible réduit par le paiement de l'impôt, la holding bénéficie de l'intégralité du profit de la cible, p. ex. Rffa entrée en vigueur france. pour rembourser son emprunt d'acquisition, octroyer des prêts à des sociétés du groupe, ou réinvestir dans l'acquisition d'autres sociétés ou dans d'autres types de placements. Enfin, la holding laisse la plupart du temps la possibilité à son actionnaire ultime de se départir de son investissement en réalisant un gain en capital fiscalement exonéré via la vente des actions de la holding.
Repéré par Fabien Liégeois Certaines dispositions transitoires de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS sont entrées en vigueur le 9 juillet 2019 déjà. C'est le cas de celle qui ancre le mécanisme de l'imposition séparée des réserves latentes des sociétés sortant d'un statut (p. ex. holding ou auxiliaire) au 31 décembre 2019. Une décision de l'autorité de taxation doit, le cas échéant, fixer le montant de ces réserves. Rffa entrée en vigueur. Lire l'article repéré
PTV GROUP PTV planifie et optimise tous les déplacements des marchandises et des Hommes dans le monde. Tournee livraison hydrocarbures de la. L'éditeur propose en particulier PTV Route Optimiser: optimisation de tournées / en mode Saas ou On Premise SHIPPR La plateforme Shippr a été lancée en 2018. Elle sert d'interface entre les commerçants et les entreprises, d'une part, et les sociétés de logistique et les livreurs indépendants, d'autre part. Elle décharge les premiers de leurs services de livraisons, tout en optimisant ceux-ci pour chaque mission, grâce à des algorithmes qui permettent de définir les meilleurs itinéraires et de mieux dimensionner les véhicules. TRANSEPT Editeur spécialiste de l' optimisation des tournées de livraison avec son outil Transept ROUTEUR, Transept propose deux approches d'optimisation de tournées en fonction de la récurrence des demandes de transport: l'optimisaiton de tournées types, qui répond aux besoins d'optimisation de tournées récurrentes et l'optimisation de tournées spécifiques ou "à la volée" traitant les besoins de transports non récurrents.
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Par ailleurs, cette efficacité nouvelle réduit le stress des conducteurs. Ils doivent faire moins d'allers-retours, leurs trajets sont moins longs et plus rationnels. ITTE Consulting | Cabinet RH et de Formation au Senegal. Leur efficacité est donc augmentée et la qualité de service s'améliore de manière générale. Avoir une gestion des stocks optimisée Votre gestion des stocks peut être optimisée, car les outils informatiques d'optimisation des tournées communiquent en temps réel avec les logiciels de digitalisation de la supply chain. Connecté à un WMS (Warehouse Management System), le logiciel d'optimisation de tournées peut ainsi permettre une optimisation en temps réel des allocations de stocks aux commandes de clients e-commerce par exemple. Réduire l'empreinte carbone de son entreprise Optimiser les tournées de ses camions c'est réduire les transports à vide et la circulation inutile de ces derniers. Ainsi, l'entreprise contribue à limiter les émissions de gaz à effet de serre particulièrement sur des trajets urbains particulièrement polluants.
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Le pétrolier « Saint-Vincent » a commencé depuis une semaine ses tournées de livraison d'hydrocarbures dans la région, après de longs travaux en Australie. Communiqué de presse de SEP Congo sur le stock des carburants à Kinshasa. – SEP CONGO. Offre First Web 990F /mois Sans Engagement Détail de l'offre: L'abonnement mensuel à l'Offre First Web sans engagement vous permet d'avoir accès aux articles du site internet à partir de la date du début de l'abonnement (hors journal numérique en feuilletage et archives). Cet abonnement est valable pour une seule connexion. L'abonnement est renouvelé chaque mois par tacite reconduction au tarif de 990F par mois et est prélevé automatiquement sur votre carte bancaire. L'abonnement débute à réception du mail de confirmation de votre souscription d'abonnement.