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Friday, 30 August 2024

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 656 Entrée en vigueur 2007-01-01 Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. Article 686 du code de procédure civile. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

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Code de procédure civile Article 653 Code de procédure civile ChronoLégi « Article 653 - Code de procédure civile » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) ou du Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 15 septembre 1989 Naviguer dans le sommaire du code Article 653 Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 15 septembre 1989 La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne à domicile, à résidence ou au parquet. Retourner en haut de la page × Cookies est désactivé. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité

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PEINES - Cour d'assises - Prononcé - Motivation - Applications diverses Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale n'imposent pas, dans le choix de la peine, que la feuille de motivation contienne une analyse de la personnalité de l'accusé et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Justifie sa décision la cour d'assises qui, pour condamner l'accusé du meurtre d'un policier et de tentatives de ce crime sur plusieurs autres policiers, à la réclusion criminelle à perpétuit... France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 avril 2020, 19NT03600... Article 56 du code de procedure civile. étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.... ".

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Entrée en vigueur le 1 mars 2006 Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée. Article 656 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. Entrée en vigueur le 1 mars 2006 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Entrée en vigueur le 2 mars 1959 La déposition écrite d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée par l'entremise du ministre des affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le premier président de la cour d'appel ou par le magistrat qu'il aura délégué. Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 654, alinéa 2, et 655. Article 656 du Code de procédure civile - MCJ.fr. Entrée en vigueur le 2 mars 1959 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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