Nos Garanties D'Artisan Couvreur Pour Vos Travaux De Toiture - Mr Benicourt | Specialiste Voiture Americaine Toulouse La

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Wednesday, 31 July 2024

Tout professionnel de la construction et du bâtiment doit disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre à la fois la responsabilité civile classique et la garantie décennale. Cette assurance est obligatoire. Une garantie biennale ou une garantie de parfait achèvement ne remplacent pas une garantie décennale! Si vous faites réaliser votre toiture par un particulier, celui-ci aura l'obligation de contracter une garantie décennale. Il en va de même pour une entreprise étrangère: c'est la loi française qui s'applique. Important N'hésitez pas à demander à votre artisan une copie du contrat d'assurance avec son numéro et les coordonnées de l'assureur. Garantie travaux toiture. Faites-les inscrire au contrat. Votre artisan ou entreprise est responsable pendant 10 ans de la qualité et de la fiabilité de ses travaux. Ce qui veut dire que si par exemple vous faites refaire votre toit et 2 ans plus tard, des ans après vos travaux de toiture vous constatez des infiltrations, l' assurance décennale de l'entrepreneur qui a réalisé vos travaux devra vous indemniser des dégâts et remettre en état à ses frais votre toiture.

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Alors, que ce soit pour la réfection, la simple réparation de fuites ou pour obtenir davantage d'informations sur nos garanties lors de travaux de toiture, écrivez-nous ou téléphonez-nous au (514) 755-8648.

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D'où l'importance d'un bon écran de sous-toiture, par exemple. Quand en 1978 la loi Spinetta a instauré l'obligation aux professionnels du BTP de souscrire une assurance décennale, c'était principalement pour couvrir les particuliers contre les dommages importants et en lien avec la structure même d'un bâtiment; les éléments de clos et de couverts comme les toitures y étaient bien évidemment considérés au même niveau que les éléments d'ossature ou de fondation. En cas de dommages, qu'ils soient la résultante d'une malfaçon, d'un vice caché, ou d'un élément externe, une toiture est couverte par la décennale et des indemnités financières peuvent être perçues par l'assurance afin de réparer le ou les sinistres liés. Garanties légales sur la toiture | Les Couvreurs Duro-Toit. Cependant, il faut bien noter que les dommages en question doivent être de type « décennale », c'est-à-dire qu'ils doivent compromettre la solidité du bâtiment ou sa viabilité. Les dommages mineurs, peu impactant ou esthétiques ne sont donc pas pris en charge et il ne sera pas possible de se retourner contre la responsabilité civile de son artisan professionnel des toitures.

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Charpente instable: si votre charpente est instable, cela a directement un impact sur votre toiture dans son ensemble. Si cette dernière se met à vriller ou présente des signes de faiblesse, il faut agir immédiatement et faire jouer la décennale de votre artisan. Toitures plates et risques d'infiltrations: de plus en plus de maisons cubiques voient le jour et les toitures plates sont désormais à la mode. Sur ce type de structure, les fuites peuvent être fréquentes en cas de défaut d'isolement. Garantie travaux toiture charpente. Ces problématiques sont prises en charge par la décennale. Défaut d'étanchéité: comme pour notre exemple précédent (mais pour tous types de structures), toutes les problématiques et dommages permettant à l'eau de s'infiltrer dans votre habitation sont prises en charge par l'assurance décennale des artisans. Attention à l'entretien de votre toiture Dans bien des cas, avant que la compagnie d'assurance d'un artisan prenne en charge les dégâts ou problèmes aperçus sur le couvert de votre maison, un expert émettra un diagnostic et dans de très nombreux cas, il se peut que l'assurance décennale ne puisse pas jouer son rôle.

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Cela concerne notamment le gros-œuvre, la charpente, les canalisations, la toiture, le ravalement... On parle aussi de garanties contractuelles. De quoi s'agit-il? Contrairement aux garanties légales, les garanties contractuelles découlent non pas de la loi mais du contrat qui a été signé entre le maître d'ouvrage et l'entreprise en charge des travaux. Ce contrat stipule par exemple le délai de réalisation, le détail des travaux que va effectuer l'entreprise, les matériaux utilisés... Protection de la toiture | Rôle de la garantie décennale. Il y a tout d'abord la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1147 du Code civil). Par le contrat, l'entrepreneur s'engage à exécuter une ou plusieurs obligations. S'il ne les respecte pas, il s'expose en principe au versement de dommages et intérêts, sauf si les dommages sont le fait d'une cause étrangère comme une tempête à la faute d'un tiers, par exemple. Il peut aussi y avoir des garanties spéciales. Ce sont des clauses particulières stipulées dans certains contrats. Par exemple, « Satisfait ou remboursé » ou « Nous vous remboursons la différence si vous trouvez moins cher ».

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La garantie sur la main-d'œuvre et sur les matériaux Les travaux de toiture comportent une garantie sur la main-d'œuvre et sur les matériaux. Garantie sur la main-d'œuvre Pour que la garantie sur la main-d'œuvre soit valide, il faut que le couvreur soit toujours en activité 5 ou 10 ans après l'installation, ce qui est généralement la durée de la garantie main-d'œuvre. C'est pourquoi il est important de choisir un couvreur fiable, qui a déjà fait ses preuves. Nous vous offrons un gage de qualité en sélectionnant des couvreurs qualifiés, en règle, détenant une licence valide vérifiée auprès du Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec (R. B. Q. Garantie sur la toiture | ToiturePro.com. ), un dossier sans tache à l' Office de la protection du consommateur, et une assurance responsabilité d'un minimum de 1 million de dollars. Lisez bien le contrat du couvreur pour savoir ce qui fait partie de sa responsabilité et ce qui n'en fait pas partie. Garantie sur les matériaux La garantie des matériaux équivaut en général à leur durée de vie.

Consultez cet article: garantie décennale obligatoire Quels sont les travaux couverts en cas de sinistre? La garantie décennale couvre les dommages suivants: réalisation de couvertures en tous matériaux, y compris par bardeau bitumé (hors couvertures textiles et étanchéités de toitures terrasses). Cette activité comprend les travaux de: zinguerie et éléments accessoires en tous matériaux; bardages verticaux utilisant des techniques de couverture; pose de châssis de toit (y compris exutoires en toiture); isolation et écran sous toiture; ravalement et réfection des souches hors combles; installation de paratonnerre; pose de capteurs solaires, hors réalisation de l'installation électrique ou thermique. Quels sont les dommages pris en charge par une assurance décennale toiture? Garantie travaux toiture végétale. Cette assurance construction prend en charge pendant 10 ans les dommages matériels résultant de vices cachés lors de la réception des travaux. Ces dommages concernés sont: ceux qui compromettre la solidité de l'ouvrage toiture qui menace de s'effondrer; ceux qui rendre l'ouvrage impropre à l'habitation infiltrations d'eau par la toiture.

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