Radio Isa Jeu De Simulation, Article 861 2 Du Code De Procédure Civile

4 FM La Mure: 88. 3 FM et Voiron: 100. 3 FM (qui change de fréquences et de lieu d'émission). Entre mai 2012 et septembre 2014, Radio ISA diffuse un programme spécifique nommé Radio ISA Grenoble sur les zones urbaines de Grenoble, Voiron et La Mure. Radio ISA Grenoble est basée dans le quartier Europole, à Grenoble et son slogan est « Le Top du Rythme! Radio ISA Grenoble en direct | Ecouterradioenligne.com. ». Les nouvelles fréquences sont mises en service le 27 octobre 2011 pour Grenoble et Voiron et quelques jours plus tard pour La Mure. Cependant, ce ne sont toujours pas les programmes propres à Radio ISA Grenoble qui sont diffusés mais toujours ceux de Radio ISA La-Tour-du-Pin. Il faut attendre le 11 mai 2012, à 16 heures, pour que débutent véritablement les programmes de Radio ISA Grenoble, qui devient alors une antenne indépendante de la station mère Radio ISA [ réf. souhaitée]. En janvier 2013, Radio ISA Grenoble est créditée de 20 000 auditeurs quotidiens [ 2] avec une audience cumulée de 4, 8%, un résultat inespéré pour ses responsables qui avaient relativement peu communiqué sur la mise en place de leur nouvelle fréquence.

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ARTICLE 8 La responsabilité de Radio ISA ne saurait être encourue si une personne: - subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, dysfonctionnement du réseau de l'opérateur téléphonique) - fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain. Radio ISA ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Radio isa jeu mobile. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre. Le fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs. Le présent règlement, ainsi que ses additifs, sont déposés auprès de la SCP Charbit Ruth Adjoute Laurent, huissiers de justice associés, située au 63 rue Paradis - BP 233 - 13178 Marseille Cedex 20 Fait à Rochetoirin, le 22/12/2021

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L'auditeur(trice) sélectionné est appelé à l'occasion de l'instant gagnant, soit en direct sur l'antenne, soit quelques minutes avant la diffusion de la séquence sur l'antenne pour un enregistrement dans les conditions du direct. Pour pouvoir participer, l'auditeur doit décrocher son téléphone au premier appel et dire uniquement et immédiatement « Radio ISA donne-moi du cash » Si l'auditeur ne décroche pas ou répond quoique ce soit hormis la phrase « Radio ISA, donne-moi du cash », le jeu sera considéré comme perdu et l'auditeur(trice) ne pourra prétendre à aucun gain. Radio isa jeu tv. Il est vérifié que l'auditeur remplit les conditions de l'article 2. Dans le cas contraire, le joueur ne peut être sélectionné. Sont également évalués les critères permettant le passage à l'antenne. Pour permettre le passage à l'antenne la communication doit être de bonne qualité technique et radiophonique (appréciée de façon souveraine par l'animateur du jeu). ARTICLE 4 Le jeu « Radio Isa, donne-moi du cash» se déroule comme suit: - Entre 6h00 et 9h00 du lundi au vendredi, un(e) auditeur(trice) inscrit comme précisé à l'article 3 est tiré au sort informatiquement.

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Données utilisées à des fins de traçage Les données suivantes peuvent être utilisées pour vous suivre dans des apps et sur des sites Web qui appartiennent à d'autres sociétés: Données d'utilisation Données liées à vous Les données suivantes peuvent être recueillies et liées à votre identité: Coordonnées Données non liées à vous Les données suivantes peuvent être recueillies, mais ne sont pas liées à votre identité: Lieu Contenu utilisateur Identifiants Les pratiques en matière de confidentialité peuvent varier selon les fonctionnalités que vous utilisez ou selon votre âge. En savoir plus Détails Vendeur ISA MEDIA DEVELOPMENT Taille 55 Mo Compatibilité iPhone Nécessite iOS 12. 0 ou une version ultérieure. iPad Nécessite iPadOS 12. Jeux Concours - Radio ISA. 0 ou une version ultérieure. iPod touch Mac Nécessite macOS 11. 0 ou une version ultérieure et un Mac avec une puce M1 d'Apple. Âge 17+ Jeux de hasard Accès au Web non contrôlé Concours fréquents/intenses Copyright © Isa Media Developpement Prix Gratuit Site Web du développeur Assistance Politique de confidentialité Plus par ce développeur Vous aimerez peut-être aussi

ARTICLE 5 Le lot remporté par le gagnant se matérialise par un chèque du montant du gain remporté lors du jeu diffusé à l'antenne. Les coordonnées postales de l'auditeur seront vérifiées hors antenne par l'animateur. L'envoi postal du chèque se fera dans un délai de 5 mois maximum. L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte. La délivrance du lot est subordonnée à la validité de la participation et à l'absence de toute suspicion de tricherie. En aucun cas, la dotation ne pourra être compensée par une autre dotation. Radio isa jeu et. ARTICLE 6 Aucune réclamation d'aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du jeu au- delà d'un délai de 1 mois courant à compter de la date du gain. Si les informations communiquées par le joueur ne permettent pas de l'informer de son gain, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation à aucun moment.

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 861-2 Entrée en vigueur 2020-01-01 Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article 861 2 du code de procédure civile vile malagasy. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Nota: Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021 La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la formation de jugement dans les délais qu'elle impartit. Article 861 du Code de procédure civile | Doctrine. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Entrée en vigueur le 1 janvier 2021 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.