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Nom du médicament: COMFORTIS 425 MG COMPRIMES A CROQUER POUR CHIENS ET CHATS Titulaire de l'AMM: ELANCO N° AMM: EU/2/10/115 Date d'AMM: 11/02/2011 Type de procédure: Centralisée Forme pharmaceutique: Comprimé à croquer Substances actives: Espèces cibles: Conditions de délivrance: A ne délivrer que sur ordonnance Etat de l'AMM: AMM

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Pour l'appliquer, il vous suffit de faire avaler le comprimé à votre chat. Ainsi, vous serez épargné des erreurs de dosage, des erreurs d'applications, des interdictions de bain. Le comfortis est un antiparasitaire pour chat agissant très rapidement ce qui lui permet de rompre le cycle de développement de la puce. Si vous l'utilisez tous les mois, il peut assainir l'environnement de votre animal. Toutefois, il peut être très difficile à administrer puisqu'il est relativement gros. Les effets secondaires sont rares à part quelques troubles digestifs passagers qui peuvent se produire chez certains chats. Notons que le comfortis ne traite pas les tiques. Comfortis 425 mg pour chat en. De ce fait, il est vivement conseillé de faire porter un collier anti-tique à votre chat. Conseils vétérinaires pour vos chiens et chats |

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8914946 • COMFORTIS® 665 mg pour chiens: Boîte de 1 plaquette de 6 comprimés Autorisation Européenne EU/2/10/115/005 du 11/02/11 GTIN 05420036916994 C. 8914952 • COMFORTIS® 1040 mg pour chiens: Boîte de 1 plaquette de 6 comprimés Autorisation Européenne EU/2/10/115/007 du 11/02/11 GTIN 05420036916314 C. 8914969 • COMFORTIS® 1620 mg pour chiens: Boîte de 1 plaquette de 6 comprimés Autorisation Européenne EU/2/10/115/009 du 11/02/11 GTIN 05014602817817 C. 8914975 ELANCO FRANCE Crisco Uno, Bâtiment C 3-5 avenue de la Cristallerie CS80022 92317 SEVRES CEDEX Tél: 01. 55. 49. Comfortis chien chat. 35. 29 Dernière version de la monographie: 12/04/2022 Mise à jour: Modifications de GTIN: comfortis 270, 425, 665, 1040 mg + vérif RCP

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Les autres réactions indésirables fréquemment observées chez les chats étaient la diarrhée et l'anorexie. La léthargie, la perte de vitalité et la salivation étaient peu fréquents. Les convulsions étaient des effets indésirables rares. Utiliser avec prudence chez les chiens et les chats présentant une épilepsie préexistante. Antiparasitaire chat : Casapets. La posologie ne peut être précisément respectée pour les chiens pesant moins de 1, 3 kg et les chats pesant moins de 1, 2 kg. L'utilisation de ce médicament n'est donc pas recommandée pour les chiens et les chats en dessous de ces poids. Suivre la posologie recommandée mais ne pas la dépasser. Précautions particulières: Les enfants ne doivent pas entrer en contact avec le médicament vétérinaire. En cas d'ingestion accidentelle, demandez immédiatement conseil à un médecin et montrez-lui la notice ou l'étiquette. Lavez-vous les mains après utilisation. Utilisation en cas de: Gravidité: Les études de laboratoire sur les rats et les lapins n'ont pas mis en évidence d'effets tératogènes, foetotoxiques ou maternotoxiques.

En vertu de l'article 1252 du Code Civil et de l'adage « on ne subroge pas contre soi même », on doit admettre que l'assuré doit être payé par préférence à l'assureur qui lui a promis sa garantie, en cas de d'insolvabilité partielle de l'auteur du dommage. 967 Notamment si le sinistre n'est pas garanti par le contrat. 968 Cass. I, 18 février 2003, RGDA 2003, p. 477, note F. Vincent. 969 Cass. I, 23 septembre 2003, no 01-13. 924; RGDA 2004, p. 412, note J. Kullmann SOUS PARAGRAPHE 2: LA DECHARGE DE L'ASSUREUR EN RAISON DE L'ABSENCE DE SUBROGATION 621. L'assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de sa responsabilité à l'égard de l'assuré, quand la subrogation ne peut plus par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur 970: Si, par son fait, l'assuré ne permet pas à la subrogation de s'opérer au profit de son assureur, celui ci se trouve déchargé, par le deuxième alinéa de l'article L 121-12 du Code des Assurances, de toute obligation de garantie. Ce sera le cas si l'assuré, par son fait, laisse s'éteindre par prescription l'action en responsabilité dont il disposait à l'égard du véritable responsable des dommages.

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En effet, cette prestation trouve sa cause dans le contrat d'assurance, et sa contrepartie dans la perception des primes. C'est pourquoi, très tôt, les polices avaient inséré des clauses de subrogation conventionnelles au profit de l'assureur après paiement de l'indemnité. La loi de 1930 a consacré cette pratique, et il résulte de l'article L 121-12 du Code des Assurances que: L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. A- La condition: le paiement de l'indemnité en vertu du contrat d'assurance 618. Il peut arriver que l'assureur paye, à titre commercial, ou par erreur, une indemnité sans que celle ci soit due en vertu de son contrat d'assurance967. Le recours subrogatoire de l'assureur sera alors, en principe, irrecevable sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances968.

À présent, on vient de le dire, le recours de l'assureur-crédit est basé sur un texte spécifique (article 75). 965 Alors que le texte de l'article 22 de la loi du 11 juin 1874 prévoyait la subrogation de l'assureur « a tous les droits de l'assuré contre les tiers », l'article 41 de la loi du 22 juin 1992 instaure une subrogation « contre les tiers responsable du dommage ». La formule ancienne était plus large. Ne requérant pas que le tiers tenu à réparer le dommage en fut responsable. En pareil cas, l'assureur devra dorénavant se faire consentir une subrogation conventionnelle ou une cession de créance. Compte tenu du principe indemnitaire d'ordre public de l'article L 121-1 du Code des Assurances, l'assuré ne pourrait cumuler le bénéfice de l'indemnité d'assurance, et d'une créance de responsabilité à l'encontre du tiers responsable. Par ailleurs, il est équitable que le véritable auteur du dommage, ou son assureur, conserve la charge finale de la réparation. C'est pourquoi, bien que l'assureur ait perçu des primes en contrepartie de son obligation de garantie, la loi de 1930 a reconnu à l'assureur une subrogation dans les droits de son assuré qu'il a indemnisé, afin de lui permettre, et à lui seul, de recourir contre le tiers responsable966.

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L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose contre le tiers qui, par son fait, a causé le dommage, d'un recours sur le fondement de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12, alinéa 1 er, du code des assurances. Il résulte de ce texte que la subrogation légale qu'il institue a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue par l'assuré contre le responsable. L'article L. 121-12 du code des assurances, disposant que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur », institue une subrogation légale au bénéfice de l'assureur contre le tiers responsable. La jurisprudence est riche d'illustrations quant aux hypothèses dans lesquelles la subrogation s'opère parmi la variété des contrats d'assurances de dommages (lesquels couvrent les biens ou les responsabilités, voire les deux).

C'est pourquoi, en cas de contestation sur la recevabilité de son recours subrogatoire, il appartient à l'assureur de produire intégralement son contrat d'assurance, dans lequel figure son obligation de paiement969. B- La conséquence: la limitation de la subrogation au montant de l'indemnité versée en vertu du contrat 619. L'assureur peut indemniser son assuré partiellement, dans les cas où: – le montant de sa garantie soit plafonné dans la police, – il y ait eu application d'une clause de découvert ou de franchise, – il y ait eu sanction de réduction proportionnelle de prime de l'article L 113-9 ou de capitaux de L 121-5 (sous-assurance). Dès lors, l'assuré conserve son recours contre le tiers responsable pour la partie de son dommage non pris en charge par son assureur. L'assureur et l'assuré peuvent donc exercer conjointement leur recours contre ce tiers responsable. 620. Le problème se pose de savoir qui doit supporter l'insolvabilité partielle du tiers, si celui ci ne peut supporter la totalité de la charge du sinistre.

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Article L121-12 Entrée en vigueur 1976-07-21 L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.

Ce sera également le cas en cas de remise de dette, ou de renonciation de l'assuré à son action en responsabilité, sauf s'il s'agit d'une renonciation à recours convenue entre l'assuré et le tiers antérieurement à la souscription du contrat. Lire le mémoire complet ==> ( L'assurance-crédit interne) THESE Pour obtenir le grade de Docteur De L'Université Montpellier I Discipline: Droit privé et sciences criminelle Université Montpellier I- Faculté de droit et de science politique Rechercher Abonnez-vous! Inscrivez-vous gratuitement à la Newsletter et accédez à des milliers des mémoires de fin d'études! Inscrivez-vous gratuitement à la Newsletter et accédez à des milliers des mémoires de fin d'études!