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Conseil Général 974 Logement
Tuesday, 2 July 2024

Description Soupape de sécurité et de surpression 6 bar, PA Viton pour Spray Matic. Détails du produit Marque BIRCHMEIER Tap to zoom

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magazine d'information pour la création de votre société civile immobilière (SCI) L'administration fiscale réclame des droits à tort. La société civile immobilière « A » a conclu un bail à construction sur un terrain nu lui appartenant, avec la société « R », pour une durée de 30 ans au terme duquel, une indemnité de résiliation est prévue en faveur du locataire pour tenir compte des constructions réalisées sur le terrain. Moins d'un mois avant l'expiration du délai de 30 ans, la SCI « A » cède son terrain à la société « R », preneur du bail à construction. L'administration fiscale, suite à cette décision, procède a un rappel de droits d'enregistrement pour dissimulation de l'indemnité due à la société « R » par la SCI « A » au moyen d'une compensation financière qui n'avait pas été comptabilisé chez aucune des parties à l'acte. D'après elle, la cession du terrain avait entrainé une résiliation amiable anticipée du bail à construction et un retour des constructions dans le patrimoine du bailleur préalablement à la vente.

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TVA et droits d'enregistrement Le bail à construction est en principe exonéré de TVA ( article 261 D du Code général des impôts) mais les parties peuvent opter pour un assujettissement. Dans ce cas, la TVA est due au même taux et selon les mêmes conditions que pour l' acquisition d'un terrain à bâtir. Elle est acquittée en totalité à la conclusion du bail. En l'absence de loyer, la TVA est assise sur la valeur locative. En cas de vente par le preneur des constructions dans les 5 ans suivant leur achèvement, la TVA est due sur le prix de cession des constructions et des droits du preneur. La cession des droits du bailleur et la cession des droits du preneur lorsqu'ils ne sont pas soumis a la TVA immobilière donne lieu à la perception des droits d'enregistrement de vente d'immeubles. Dans tous les cas, les baux à construction sont dispensés de la taxe de publicité foncière ( article 743 du Code général des impôts).

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19/10/2017 Par Jacques Duhem, de FAC Jacques Duhem Jacques Duhem décrypte une histoire de SCI et de location à soi-même… qui se termine (mal) devant le comité de l'abus de droit fiscal. Les faits Les époux Z ont créé en 1967 une SCI. Cette dernière possède divers biens immobiliers, dont la résidence principale de Mme Z. Le capital de la SCI est détenu en quasi totalité en usufruit par Madame Z et en Nue-propriété par Monsieur Z. Monsieur et Madame Z sont mariés sous un régime de séparation et font l'objet d'impositions distinctes à l'impôt sur le revenu. L'article 6 – 4; a. du CGI précise que: Les époux font l'objet d'impositions distinctes lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit. La SCI propriétaire de la résidence principale de Mme Z a consenti un bail à cette dernière. Jusqu'en 2012, la répartition fiscale du résultat de la SCI s'effectuait conformément aux dispositions de l'article 8 du CGI en proportions des droits détenus par les associés et aussi du démembrement de la propriété des parts.

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Il peut cependant demander un étalement de cette imposition durant 15 ans (année d'attribution et 14 années suivantes). ​ La situation du preneur ¶ Le preneur doit supporter la taxe foncière. Les loyers sont déductibles de son résultat dans les conditions de droit commun. Les constructions réalisées sur le terrain peuvent faire l'objet d'un amortissement: sur la durée du bail lorsque les constructions sont transférées gratuitement au bailleur, sur la durée normale d'utilisation lorsque les constructions sont transférées contre indemnité. En outre, le preneur assujetti doit soumettre à la TVA la livraison à soi même de l'immeuble qu'il construit ou fait construire. En outre, il est également imposable à la taxe lorsqu'il cède des constructions de moins de 5 ans (les droits d'enregistrement s'appliquent si l'immeuble a plus de 5 ans). ​ La fiscalité applicable lors de la cession des droits du preneur ou du bailleur ¶ La cession des droits du preneur est considérée comme une mutation de droits immobiliers en matière de TVA et de droits d'enregistrement.

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La valeur de la nue-propriété est plus faible que la valeur de la pleine propriété. L'entrepreneur se constitue un patrimoine immobilier à travers la SCI sans devoir payer personnellement les coûts et dépenses des biens. Le coût des travaux et les remboursements de crédit sont déduits des bénéfices de la SCI alors que les loyers versés sont déductibles des revenus de l'activité professionnelle. Attention: Les loyers ne sont déductibles que s'ils sont conformes au prix du marché. Lorsque la SCI réalise un déficit, les associés peuvent reporter ce déficit foncier sur leur déclaration afin de faire diminuer le montant de leur revenu foncier et d'imputer une partie du déficit sur l'ensemble de leur revenu global. Une analyse personnalisée et approfondie de votre situation patrimoniale permettra d'affiner l'intérêt de constituer ou non une SCI. Dans l'affirmative, il faudra apporter la plus grande attention à la rédaction des statuts, et du bail commercial, faire publier un avis de création dans un journal d'annonces légales, immatriculer la société au Registre du commerce et des sociétés, tenir des assemblées générales et une comptabilité autonome.

La SCI professionnelle est une société civile dont l'objet social porte sur la gestion d'un patrimoine immobilier. Ce patrimoine immobilier est constitué des locaux utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle. La SCI est composée d'au moins deux associés. Elle permet de distinguer le bien immobilier de l'exploitation commerciale. Elle est une alternative à la gestion directe des locaux professionnels. Bon à savoir: La SCI n'a pas besoin d'un capital minimum lors de sa constitution. La responsabilité des associés est illimitée, au prorata de leur participation dans le capital social. La SCI est en principe soumise à l'impôt sur le revenu, mais dispose d'une option pour l'impôt sur les sociétés. Quant à la gestion de la SCI, elle est confiée à un gérant, personne physique ou morale, associé ou non. La société civile immobilière (SCI) met alors l' immeuble acquis à la disposition de l'entreprise au moyen d'un bail. Inconvénients: Les frais d'acquisition et les intérêts d'emprunts ne sont pas déductibles du résultat de l'entreprise.