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Déclarée à la Préfecture de police de PARIS sous le numéro W166287P, le 8 juillet 2004 Selon ses statuts, l'association a pour objet, en qualité de Groupement d'Epargne Retraite Populaire, de souscrire un ou plusieurs plans d'épargne retraite populaire (PERP) pour le compte des adhérents et, pour chaque plan, d'assurer la représentation des intérêts des adhérents. Par: GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE – GPBF Dont le siège social est fixé au 8 rue Louis Armand, PARIS 15ème, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, SIREN: 395 279 227. Déclarée à la Préfecture de police de PARIS sous le numéro W751032079, le 22 juin 1972 Selon ses statuts, l'association a pour objet de promouvoir et de développer les assurances de personnes, principalement auprès de ceux qui participent à l'acte de construire et à leurs proches, par la promotion de tous moyens appropriés pouvant permettre à l'association d'atteindre ses buts et notamment par la souscription au bénéfice de ses membres auprès d'organismes soumis aux dispositions du code des assurances, de tous contrats d'assurance répondant à cet objet.

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Etablissements > GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF - 75015 L'établissement GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF - 75015 en détail L'entreprise GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF a actuellement domicilié son établissement principal à PARIS 15 (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. Groupement de prevoyance des batisseurs de france de football. L'établissement, situé au 8 RUE LOUIS ARMAND à PARIS 15 (75015), est l' établissement siège de l'entreprise GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF. Créé le 26-01-2018, son activité est les autres organisations fonctionnant par adhsion volontaire. Dernière date maj 31-12-2018 N d'établissement (NIC) 00023 N de SIRET 39527922700023 Adresse postale 8 RUE LOUIS ARMAND 75015 PARIS Téléphone Afficher le téléphone Afficher le numéro Nature de l'établissement Siege Activité (Code NAF ou APE) Autres organisations fonctionnant par adhsion volontaire (9499Z) Historique Du 26-01-2018 à aujourd'hui 4 ans, 3 mois et 30 jours Date de création établissement 26-01-2018 Complément d'adresse S71201 Adresse 8 RUE LOUIS ARMAND Code postal 75015 Ville PARIS 15 Pays France Voir tous les établissements Voir la fiche de l'entreprise

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Le contrat « Bâti Retraite » est un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par le Groupement de Prévoyance des Bâtisseurs de France auprès de la société Mutuelle d'Assurance sur la vie du Bâtiment et des Travaux publics (SMA Vie) Les Conditions générales du contrat mentionnent « qu'en vertu de l'article A335-1 du code des assurances la repolarisation annuelle du point BATIRETRAITE ne saurait été inférieure à 4, 50% » (art 6). En novembre 2020, les souscripteurs de ce contrat ont été informe par courrier qu'à compter du 1 avril 2021, le tau x de 4, 5% ne sera plus appliqué pour la part de l'épargne constituée sur ce contrat issue des versements effectués avant le 30 juin 1994, ce qui auparavant été le cas. Question: La suppression du taux initialement garanti de 4, 50% concernant l'épargne issue des versements effectués avant le 30 juin 1994 vous est-il opposable ou non? Détail d'une annonce | Associations — Journal Officiel. Réponse: Concernant les contrats collectifs d'assurance vie (contrats dits aussi de groupe), l'article L141-4 permet au souscripteur (en l'espèce le Groupement de Prévoyance des Bâtisseurs de France) et à l'assureur (SMA Vie) de modifier unilatéralement (c'est-à-dire sans avoir besoin de l'accord express de l'assuré) en cours de contrat les droits des adhérents aux contrats de groupe et en conséquence de modifier le taux de rendement garanti.

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11. 2 017. Groupement de prevoyance des batisseurs de france les. - le contrat collectif d'assurance sur la vie « Bâti Retraite » souscrit par le Groupement de Prévoyance des Bâtisseurs de France auprès de la société Mutuelle d'Assurance sur la vie du Bâtiment et des Travaux publics (SMA Vie BTP) stipulait un taux minimum garanti de 4, 5% supprimé en novembre 2020. L'assureur a-t-il le droit de diminuer le taux de rendement initialement garanti dans le contrat? Concernant les contrats individuels d'assurance vie Sauf accord express de l'assuré (matérialisé par la signature d'un avenant au contrat), l'assurance n'a pas le droit de modifier le taux de rendement garanti initialement prévu dans le contrat. C oncernant les contrats collectifs d'assurance vie (contrats dits aussi de groupe) L'article L141-4 permet au souscripteur de modifier unilatéralement (c'est-à-dire sans avoir besoin de l'accord express de l'assuré) en cours de contrat les droits des adhérents aux contrats de groupe et en conséquence de modifier le taux de rendement garanti.

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Pour établir les bases et les conditions de l'opération de fusion, a été retenu le bilan de l'association absorbée, BATISSEURS DE FRANCE-GERP, arrêté au 2 septembre 2020. L'actif et le passif de l'association absorbée dont la transmission est prévue au GPBF, s'élèvent à: Actif: 15 833, 14 € Passif: 15 833, 14 € La valeur nette des biens apportés, après déduction du passif, s'élève à zéro. Etablissement GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF PARIS 15 (75015) sur SOCIETE.COM (39527922700023). Les objectifs de la fusion sont: Simplifier la vie associative des deux associations en mettant en œuvre ce rapprochement qui s'inscrit dans le cadre de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui ne permet plus la commercialisation des PERP depuis le 1er octobre 2020. Le projet de fusion sera soumis à l'approbation de l'Assemblée générale du GPBF du 10 novembre 2020 et à celle de l'Assemblée générale de l'association BATISSEURS DE FRANCE-GERP du 30 novembre 2020. Sous réserve de l'approbation du projet de traité de fusion-absorption par les deux associations, la réalisation définitive de la fusion est fixée au 30 novembre 2020, date à laquelle l'association BATISSEURS DE FRANCE-GERP sera dissoute sans liquidation et son patrimoine transmis au GPBF.

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Mais la Cour de cassation conditionne ce droit à deux conditions: -l'assuré doit avoir été informé lors de son adhésion de la possibilité d'une diminution du taux de rendement ( Cour d'appel Paris, Pole 2, chbre 5, 17 septembre 2013 n°10/10272), les Conditions générales valant note d'information doivent avoir prévu la possibilité de modifier le contrat ( Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 Avril 2016 - n° 15-18. 392); -le taux d'intérêt garanti prévue dans le contrat doit recevoir application pour les versements effectués avant la modification du taux, le nouveau taux ne s'appliquant qu'aux versements effectués postérieurement à la modification du taux ( Civ 2, 3 février 2011 n°10-13. 581) et à la condition que ceux ci n'étaient pas programmés et prévus dés la souscription du contrat ( Civ 2, 3 février 2011 n°10-13. GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF - Fusion ou scission - Actu-Juridique. 581). ► En conséquence, vous êtes en droit d'exiger le maintien jusqu'au terme du contrat du taux minimum initial garanti: pour les versements effectués avant la modification du taux garantie pour versements effectués après la modification du taux garantie mais programmés lors la souscription.

Les produits présentés font l'objet de mises à jour techniques constantes effectuées par les producteurs sans préavis (dans le but d'améliorer ou de rationaliser les processus de production). C'est pourquoi les données, les descriptions et les images fournis sont indicatifs et non contraignants. *Envoi gratuit pour les machines, nous appliquons des frais de port pour pièces et accessoires.

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Les débroussailleuses à moteur HONDA GX35 sont particulièrement innovantes avec leur nouveaux moteurs 4 temps à essence. Une faible consommation, moins de pollution, moins de nuisances sonores et une plus grande maniabilité avec l'apport de l'usage d'essence: ÉMISSIONS POLLUANTES: - 70% environ CONSOMMATION: - 50% environ NUISANCE SONORE: - 30% environ VIBRATIONS: - 40% environ De plus, grâce à une recherche constante des technologies de pointe, Honda a inventé le premier moteur à 4 temps qui fonctionne à n'importe quelle inclinaison, ce système étant appelé "any-side-up", soit un positionnement possible à 360 C. Le moteur Honda GX35 est un moteur 35, 8 cm3 refroidit par air, 4 temps. Équipé d'un cylindre il permet de développer une puissance maximum de 1, 30 CV à 7000 tours/minute, et un couple de 1, 60 Nm à 5500 tours par minute. Le poids et les dimensions du moteur sont très réduites, seulement 8. Filtre à air adaptable pour moteur GX35 débroussailleuse UMK435. 5 kg à sec avec les dimensions 45x25x60 cm Équipé d'un réservoir de 0, 63 litres, le moteur Honda GX35 fonctionne à essence verte.

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Filtre à air en mousse adaptable de qualité pour moteur Honda GX35 (monté entre autres sur la débroussailleuse Honda UMK435... ). Ce filtre à air remplace la référence constructeur 17211-Z0Z-000 (17211Z0Z000) et se monte en lieu et place du filtre d'origine sur votre moteur Honda. Niveau:<%= infos.accountLevelName %>. Boitier complet adaptable pour Honda GX35 également disponible en stock. ATTENTION: Merci de bien comparer la fixation et de respecter les modèles de moteur indiqués dans notre description, non compatible avec autres modèles de la marque

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Tete à fils débroussailleuse Husqvarna T35X Fixation M12 Gamme Pro Modèles: 535RJ 135R 535RXT 535RX 545RX 545RXT 343FR 553RS 543RS 553RBX 543RBX Description: Tête de coupe semi-automatique avec fonction Tap'n'Go et palier à roulement à billes Le fil est alimenté automatiquement lorsque la tête est pressée contre le sol. Pour les appareils de 30 à 42 cm3. Débroussailleuse tanaka pm 35 review. Pour du fil 2. 4 à 2. 7 mm Protection du sol afin de réduire l'usure et augmenter la durée de vie Ancienne référence: 544909002 Cette tete est d'origine Husqvarna, vous avez donc l'assurance d'avoir un article de qualité qui répond aux exigences du fabricant.

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Tête à fils débroussailleuse Husqvarna T35 Type M10 semi automatique Pour débroussailleuses modèles: 325ILK, 325L, 325R 525LK, 525LS, 525RJX, 525RX 533RS (Tous les modèles ne sont pas dans la liste ci-dessus) Autre référence: 5784463-01, 531009225, 5310092-25, T35 s. Pièce d'origine.

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