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Sunday, 19 May 2024
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Pourquoi acheter une Licence en Hérault (34)? Obtenir une licence Les conditions d'obtention de la licence: être majeur ou mineur émancipé; ne pas être sous tutelle; ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans). Le permis d'exploitation Le permis d'exploitation est exigé pour détenir une licence III ou IV et une licence restaurant. Il est délivré au terme d'une formation de 6 à 20 heures, en fonction de l'expérience de l'exploitant. Le permis d'exploitation est valable 10 ans. La déclaration préalable Toute ouverture de débit de boisson doit faire l'objet d'une déclaration à la mairie de la localité concernée dans les 15 jours précédant l'ouverture. Licence iv à vendre dans le quartier. Licence III Création de licence possible à condition de respecter le quota d'un débit de boisson (3e ou 4e catégorie) maximum pour 450 habitants dans la commune concernée. Sinon, obtention par l' achat d'une licence III existante ou achat vente d'une Licence IV: Obtention uniquement par l'achat d'une licence IV existante Les limitations à l'ouverture d'un débit de boisson Il est interdit d'ouvrir un débit de boisson dans une zone protégée, c'est-à-dire aux alentours: des établissements de santé et de retraite; des établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport); des entreprises de plus de 1 000 salariés.

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La licence 4 est la seule licence de débit de boisson qui ne peut être créée. Pour en être titulaire, il faut soit l'acheter, soit l'obtenir par transfert, soit par mutation. Toutefois, quel que soit le moyen choisi pour l'obtenir, il faut se référer à la réglementation pour l'obtention des licences 4. Vous devrez la respecter tout au long de votre transaction pour sécuriser votre investissement. Il faut s'y faire: acheter une licence 4 en France suit un processus un peu particulier. S'assurer au préalable de la fiabilité de la licence 4 Avant de procéder à l'achat d'une licence, il faut vous assurer au préalable que celle-ci est fiable. En d'autres termes, il vous faudra vérifier qu'elle: Ne fait l'objet d'aucune poursuite civile ou pénale, à l'instar de sanctions financières ou d'une peine de fermeture temporaire de l'établissement. Vente de Licence IV en Landes (40) , Achat et vente de Licence IV. N'est pas périmée (date de validité expirée). N'est pas supprimée. En effet, lorsqu'un établissement titulaire d'une licence 4 a cessé de mener ses activités sur une durée de cinq ans, sa licence est considérée comme supprimée.

Les exploitants titulaires d'un débit de boisson à consommer sur place ou d'un restaurant sont également autorisés à vendre des boissons à emporter correspondant à la catégorie de leur licence. Conformément à l'article L3331-4 du code de la santé publique, toute vente à distance est considérée comme un débit de boisson à emporter. L'exploitant devra donc être titulaire d'une licence correspondant au groupe des boissons concernées. Conformément à l'article L3322-9 du code de la santé publique, il est interdit de vendre des boissons à emporter de 3 e, 4 e et 5 e catégorie entre 22 h et 8 h dans des points des stations d'essence. A VENDRE FONDS DE COMMERCE BAR BRASSERIE AVEC LICENCE IV - Atlantique Expansion. Au préalable, il faudra suivre une formation d'environ 21 heures à l'issue de laquelle, un permis d'exploitation vous sera délivré. Ce dernier a une durée de vie de 10 ans et est indispensable pour tout gérant de débit de boissons. Pensez également à suivre votre stage hygiène alimentaire avec OAFormation Téléchargez gratuitement le guide complet pour réussir l'ouverture de votre établissement Dans ce guide complet vous retrouvez toutes les démarches obligatoires et nécessaires pour ouvrir votre restaurant, snack, pizzeria, bar … en toute conformité mais aussi pour en assurer sa pérennité.