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Thursday, 22 August 2024

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Toute création d'emploi permanent ou non permanent doit être justifiée par l'intérêt du service. Le besoin doit être fonctionnel et répondre à une mission de service public. Il convient de distinguer les emplois permanents des emplois non permanents, qui emportent des conditions de recrutement différentes. L'emploi permanent correspond à une activité normale et habituelle de la collectivité. L'emploi non permanent permet à la collectivité de faire face à un besoin temporaire. Les emplois permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Par dérogation, ils peuvent être occupés par des contractuels. A l'inverse, les emplois non permanents sont exclusivement pourvus par des contractuels. Emploi non permanent fonction publique territoriale des. C'est l'organe délibérant (conseil municipal, conseil départemental ou régional, conseil communautaire, conseil d'administration, comité syndical) qui est seul compétent pour décider de la création d'un emploi permanent ou non permanent. Il convient pour l'organe délibérant d'une part, d'inscrire le nouvel emploi au budget en votant les crédits nécessaires et, d'autre part, de l'inscrire au tableau des effectifs* de la collectivité.

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Récupération La DGCL, saisie par une organisation syndicale représentative sur la possibilité de compenser les heures complémentaires a répondu dans une note en date du 26 mars dernier que « la réalisation d'heures complémentaires n'ouvre droit qu'à la seule rémunération de celles-ci et non à l'attribution de jours de repos compensateur ». Emploi non permanent fonction publique territoriale de la république. A l'appui de son argumentation, la DGCL utilise le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 précité. Suite à cette publication, nous avons interrogé la Préfecture afin d'obtenir une confirmation de cette analyse et préciser celle-ci. La Préfecture a indiqué que les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet nommés sur des emplois permanents n'ouvre pas droit à l'attribution de jours de repos compensateur mais uniquement à leur rémunération et éventuellement à la majoration de cette rémunération dans les conditions définies par le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 précité, si la collectivité a délibéré en ce sens. La Préfecture précise que, en l'absence de textes en ce sens, les heures complémentaires réalisées par les agents contractuels à temps non complet nommés sur des emplois non permanents n'ouvrent pas droit à l'attribution de jours de repos compensateur mais à leur indemnisation.

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Mis à jour le 27. 08. 2016 Le principe de recrutement dans la fonction publique est le concours ou le recrutement direct sur un emploi permanent.

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Ils sont recrutés en CDD ou CDI. Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) Dans le cadre du Pacte, les collectivités territoriales: titleContent peuvent recruter, sous certaines conditions, des jeunes sans diplôme ou des chômeurs de longue durée. Emploi non permanent fonction publique territoriale. Le recrutement se fait en CDD de 1 an à 2 ans sur un emploi de catégorie C. Dispositif temporaire de formation pour l'accès à la fonction publique (PrAB) Jusqu'au 26 janvier 2023, les collectivités territoriales: titleContent peuvent recruter des contractuels en CDD sur des emplois de catégories A ou B pour leur permettre, par une formation en alternance, de se présenter à un concours de la fonction publique.

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