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Saturday, 6 July 2024

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Perros-Guirec n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué; 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Perros-Guirec la somme de 3 000 euros à verser à la société Cobat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; que les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Cobat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante; D E C I D E: Article 1er: Le pourvoi de la commune de Perros-Guirec est rejeté. Article 2: La commune de Perros-Guirec versera à la société Cobat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*08) | service-public.fr. Article 3: La présente décision sera notifiée à la commune de Perros-Guirec et à la société Cobat. Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. "

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Toute autre modification des situations de droit et de fait est sans conséquences sur le droit à la prorogation. Références: ¤¤ ¤- Code de l'urbanisme, partie réglementaire¤¤ ¤¤ ¤- Conseil d'Etat, arrêt du 5 novembre 2003, req. n° 230535-230536¤¤

Demande de prorogation d'un permis de construire Le maire dispose de 2 mois pour répondre à l'intéressé. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le titulaire peut considérer sa demande de prorogation comme acceptée. Formulaire de demande de prorogation de permis de construire en anglais. La prorogation permis de construire par l'Administration L'Administration peut prolonger l'instruction du dossier dans certains cas. L'étude de la demande de permis de construire par l'administration est de: 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes; 3 mois pour les autres bâtiments. L'Administration peut proroger le délai d'instruction du dossier de permis de construire dans certains cas: PROROGATION PERMIS DE CONSTRUIRE: LES CAS Cas de prorogation de l'instruction du permis de construire Durée de prorogation Le permis de construire dépend d'une autorisation de défrichement. 3 mois Le permis de construire est soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. 2 mois Le permis de construire est soumis à une autorisation d'aménagement commercial ou cinématographique.

Blixer® Blixer 3 • Nos produits • Robot Coupe En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des offres et services adaptés à vos centres d'intérêts. En savoir plus x Call us now! 1-800-824-1646 Avantages produits Couvercle en polycarbonate prévu pour permettre l'adjonction de liquide ou d'ingrédients en cours de fabrication. Bras racleur de cuve et de couvercle composé de 2 parties faciles à démonter et à nettoyer. Cuve inox brossée de 3. 7 litres avec poignée. Couteau denté livré en standard, avec capuchon démontable pour le nettoyage. 1 vitesse de 3000 tr/min. Caractéristiques techniques Puissance 1. 5 HP Voltage Monophasé Vitesse(s) 3450 tr/min Capacité de cuve 3. 5 Qt Nombre de couverts mixés 5 à 30 Dimensions (HxPxL) 16 15/16" x 11 13/16" x 8 3/4" Poids 30 lbs. Dimensions carton 17 1/2" x 12" x 15 3/4" - Cube: 1. 90 Nema 5-15P Certification Marque ETL electrical and sanitation listed/ cETL (Canada) Devis Use the form below to request a quote for this product.

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